1254 BULLETIN OFFICIEL Nº 7200 – 12 kaada 1444 (1er-6-2023)
Chapitre III Les modalités du contrôle de gestion
ART. 6. – Le contrôle de gestion se déploie tout au long du processus budgétaire par les référents du contrôle de gestion sous la supervision de la structure administrative centrale.
ART. 7. – Lors de la programmation budgétaire, le contrôle de gestion appuie les responsables de programmes pour définir des objectifs, des indicateurs chiffrés et des cibles de performance afin de mesurer les résultats escomptés. Il met à disposition des responsables de programmes l’information nécessaire et les déterminants de l’allocation des ressources.
Lors de l’exécution des programmes budgétaires, le contrôle de gestion permet de mesurer les écarts entre les réalisations et les prévisions et d’analyser les causes et les conséquences des éventuels écarts. Les référents en contrôle de gestion recourent aux outils qu’ils élaborent, en liaison avec la structure administrative centrale, tels que les tableaux de bord, les études analyses de coûts et les autres études portant sur les activités du département ministériel concerné, afin de suivre et améliorer la performance.
ART. 8. – La structure administrative centrale et les référents en contrôle de gestion participent au dialogue de gestion mené entre les responsables de programmes et les acteurs concernés par la gestion des projets et les actions des programmes budgétaires.
ART. 9. – Les référents du contrôle de gestion produisent des rapports réguliers, en cours de gestion, et participent au choix des actions correctives avec les responsables de programmes et les structures administratives concernées.
Ils participent, à la fin de l’année budgétaire, à l'élaboration de la partie afférente à leurs programmes au niveau du rapport de performance et des états de synthèse rendant compte de l’exécution budgétaire des programmes et des réalisations physiques associées aux actions.
ART. 10. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre de ce décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 10 chaabane 1444 (3 mars 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
La ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, GHITA MEZZOUR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7180 du 1er ramadan 1444 (23 mars 2023).
Décret n° 2-22-800 du 26 chaoual 1444 (17 mai 2023) établissant des règles relatives au transport aérien des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n°40-13 portant code de l’aviation civile, promulguée par le dahir n°1-16-61 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016), notamment ses articles 213, 217 et 310 ;
Vu la loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap, promulguée par le dahir n° 1-16-52 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) ;
Vu la loi n° 10-03 relative aux accessibilités, promulguée par le dahir n° 1-03-58 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) ;
Considérant la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le dahir n° 1-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957), notamment son annexe 9 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 6 chaoual 1444 (27 avril 2023),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du présent décret s’appliquent lorsque des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite et leurs accompagnateurs, le cas échéant, ont recours aux services commerciaux de transport aérien de passagers au départ, à l’arrivée ou en transit dans un aéroport situé sur le territoire national.
Les personnes sus indiquées ont droit, dans lesdits aéroports ainsi qu’à bord des aéronefs, à une assistance particulière leur garantissant l’accès à l’ensemble des services habituellement offerts au public.
Cette assistance doit être fournie aux personnes concernées dans le respect de leur dignité.
ART. 2. – Au sens du présent décret, on entend par :
1. personne en situation de handicap : toute personne telle que définie à l’article 2 de la loi-cadre susvisée n° 97-13 ;
2. personne à mobilité réduite : toute personne gênée, temporairement, dans ses mouvements en raison d’une incapacité physique, sensorielle ou mentale, de l’âge, de l’état de santé ou de toute autre cause génératrice de difficultés dans l’usage du transport aérien et dont la situation requiert une attention particulière, ainsi qu’une adaptation des services offerts aux passagers ;
3. organisateur de voyage : toute personne, dûment autorisée, qui organise, de façon habituelle, des forfaits comprenant un vol aérien et les offre à la vente, directement, ou par l’intermédiaire d’un détaillant ;