Décret n° 2-22-800 du 17 mai 2023

établissant des règles relatives au transport aérien des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Type

Décret

Numéro

2-22-800

Date

17 mai 2023

Traduction française

BO n° 7200 du 1er juin 2023, page 10 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 40-13
  portant code de l’aviation civile.
• Dahir n° 1-16-61 du 24 mai 2016
  portant promulgation de la loi n° 40-13 portant code de l’aviation civile.
• Loi-cadre n° 97-13
  publié en date du 16 février 2015.
• Dahir n° 1-16-52 du 27 avril 2016
  portant promulgation de la loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap.
• Loi n° 10-03
  relative aux accessibilités.
• Dahir n° 1-03-58 du 12 mai 2003
  
• Dahir n° 1-57-172 du 8 juin 1957
  et notamment son annexe l'annexe 2, relative aux règles de l'air,

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