Nº 7200 – 12 kaada 1444 (1er-6-2023) BULLETIN OFFICIEL 1255
4. réservation : le fait, pour un passager, d’être en possession d’un titre de transport aérien ou tout autre document en tenant lieu, tel que prévu à l’article 206 de la loi susvisée n° 40-13, indiquant que la réservation a été acceptée et enregistrée par le transporteur aérien ou l’organisateur de voyages.
Chapitre III Obligations du transporteur aérien et de l’organisateur de voyages
ART. 3. – Le transporteur aérien ou l’organisateur de voyages qui commercialise des services de transport aérien au Maroc ne peut pas, pour cause de handicap ou de mobilité réduite :
a) refuser une réservation pour un vol au départ, à destination ou en transit dans un aéroport marocain ;
b) refuser l’embarquement d’une personne qui dispose d’une réservation valide.
ART. 4. – Par dérogation aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, le transporteur aérien ou l’organisateur de voyages peut, pour cause de handicap ou de mobilité réduite, refuser une réservation ou refuser l’embarquement d’une personne dans les cas suivants :
a) lorsque la personne concernée présente un état de santé qui risque, en cas de voyage, de compromettre sa sécurité ou la sécurité des autres personnes à bord de l’aéronef, à moins que la personne ne présente un certificat médical attestant qu’il n’y a pas de contre-indication au voyage ;
b) lorsque la personne concernée n’est pas accompagnée et que, de ce fait, elle risque de compromettre sa sécurité ou la sécurité des autres personnes à bord de l’aéronef ;
c) lorsque la configuration de l’aéronef rend impossible l’embarquement ou le transport de ladite personne.
La personne en situation de handicap ou à mobilité réduite à qui l’embarquement est refusé, en vertu de l’alinéa précédent, ainsi que son accompagnateur, le cas échéant, ont droit à l’indemnité et à l’assistance prévues à l’article 223 de la loi précitée n° 40-13.
Est considéré refus d’embarquement, le fait que le transporteur aérien refuse de faire monter un passager à bord de l’aéronef, bien qu’il se soit présenté à l’enregistrement, à l’heure notifiée à l’avance par le transporteur aérien ou, en l’absence d’indication d’heure, au plus tard soixante minutes (60 mn) avant l’heure de départ prévue pour le vol, à moins que ce refus ne soit justifié par des raisons de santé, de sûreté, de sécurité, ou en cas de non-conformité des documents légaux nécessaires au voyage.
ART. 5. – Le transporteur aérien ou l’organisateur de voyages peut, lorsque l’absence d’autonomie de la personne en situation de handicap ou à mobilité réduite risque de compromettre sa sécurité ou la sécurité des autres personnes à bord de l’aéronef, exiger que ladite personne se fasse accompagner par une autre personne, disposant d’une réservation valide, et en mesure de lui fournir le soutien nécessaire.
ART. 6. – Lorsque le transporteur aérien ou l’organisateur de voyages décide d’appliquer les dispositions des articles 4 ou 5 ci-dessus, il doit immédiatement en informer la personne concernée, sous les formes qui lui sont accessibles compte tenu de la nature du handicap, ainsi que par écrit, avec l’indication des motifs justifiant sa décision.
A la demande de la personne concernée, le transporteur aérien ou l’organisateur de voyage doit, dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception de ladite demande, lui communiquer, par tous les moyens appropriés et sous les formes qui lui sont accessibles compte tenu de la nature du handicap, toute information complémentaire.
ART. 7. – Le transporteur aérien ou l’organisateur de voyages prend toutes les mesures nécessaires pour la réception, à tous les points de vente, y compris, la vente par téléphone ou par voie électronique, des notifications prévues à l’article 14 ci-dessous relatives aux besoins d’assistance émanant des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
ART. 8. – Lorsque le transporteur aérien ou l’organisateur de voyages reçoit une notification de besoin d’assistance, il doit communiquer les informations y relatives aux prestataires chargés de l’assistance des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, au niveau des aéroports de départ, d’arrivée et de transit, au moins, trente-six heures (36 H) avant l’heure de départ prévue pour le vol.
ART. 9. – En application des dispositions de l’article 213 de la loi précitée n°40-13, l’assistance fournie par le transporteur aérien aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, doit être conforme aux besoins particuliers de chaque passager concerné. Elle comprend notamment :
a) l’octroi de la priorité d’accès à l’aéronef auxdites personnes ainsi qu’à leurs accompagnateurs, le cas échéant ;
b) l’octroi, dans le cas prévu à l’article 222 de la loi précitée n°40-13, de la priorité à l’embarquement, lorsque la personne concernée ne s’est pas portée volontaire pour renoncer à sa réservation ;
c) l’attribution des places à bord de l’aéronef, de manière à répondre aux besoins desdites personnes, sous réserve des exigences de sécurité et de disponibilité ;
d) la communication, sous les formes qui leur sont accessibles, compte tenu de la nature du handicap, des informations essentielles relatives au vol, y compris, en cas de retard ou celles prévues à l’article 224 de la loi précitée n° 40-13 en cas d’annulation dudit vol ;
e) l’assistance pour se rendre aux toilettes à bord de l’aéronef ;
f) le transport, en cabine, du chien d’assistance pour les transporteurs aériens qui acceptent le transport d’animaux ;
g) le transport, outre l’équipement médical, de deux équipements d’aide à la mobilité par personne, y compris, un fauteuil roulant électrique répondant aux exigences techniques du transport, moyennant un préavis de quarantehuit heures (48 h) avant l’heure de départ prévue pour le vol, sous réserve de l’existence d’un espace suffisant à bord de l’aéronef, et sans préjudice de l’application de la législation et de la réglementation relatives au transport de matières dangereuses ;