1256 BULLETIN OFFICIEL Nº 7200 – 12 kaada 1444 (1er-6-2023)
h) l’attribution à l’accompagnateur, selon la disponibilité, d’un siège à côté de la personne en situation de handicap ou à mobilité réduite.
ART. 10. – Conformément aux dispositions de l’article 217 de la loi précitée n°40-13, le transporteur aérien doit mettre à la disposition des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite :
a) la note prévue au 1) du premier alinéa de l’article 217 précité, sous des formes accessibles auxdites personnes compte tenu de la nature du handicap ;
b) le portail électronique prévu au 2) du premier alinéa de l’article 217 précité, et qui doit être accessible auxdites personnes. A cet effet, les informations qu’il contient doivent être affichées dans toutes les formes accessibles, notamment, à travers des supports audios, documents écrits en gros caractères ou au moyen de la langue des signes ;
c) le texte de l’avis affiché dans la zone d’enregistrement, tel que prévu au 3) du premier alinéa de l’article 217 précité, et qui doit être porté à la connaissance des personnes en situation de handicap par toutes les formes qui leur sont accessibles, notamment, par des messages sonores ou avec la langue des signes.
ART. 11. – Le transporteur aérien ou l’organisateur de voyages doit mettre à la disposition des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, sous les formes qui leur sont accessibles, compte tenu de la nature du handicap, et dans les mêmes langues que celles utilisées pour l’information des autres passagers, les règles de sécurité qui leur sont applicables, ainsi que les éventuelles restrictions au transport des équipements d’aide à la mobilité, en raison de la configuration de l’aéronef.
ART. 12. – En cas de refus d’embarquement, de retard important ou d’annulation de vol, le transporteur aérien doit présenter aux passagers en situation de handicap ou à mobilité réduite, sous les formes qui leur sont accessibles, compte tenu de la nature du handicap, une notice reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance à laquelle ils ont droit conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
ART. 13. – Dès le départ du vol, le transporteur aérien informe le prestataire de service chargé de l’assistance des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite de l’aéroport de destination du nombre et de l’identité desdites personnes sur le vol, ainsi que de la nature de l’assistance qui doit leur être fournie.
ART. 14. – L’assistance fournie aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, conformément aux dispositions du présent chapitre, ne doit entrainer aucune majoration de prix du titre du transport, à condition que :
a) les besoins particuliers en matière d’assistance aient été notifiés par les personnes concernées, au transporteur aérien ou à l’organisateur de voyages, au moins, quarantehuit heures (48 H) avant l’heure de départ prévue pour le vol.
Cette notification couvre aussi le vol de retour, si le vol aller et le vol de retour ont été réservés auprès du même transporteur aérien ;
b) l’utilisation d’un chien d’assistance ait été notifiée au transporteur aérien qui accepte le transport des animaux. Le chien doit être transporté gratuitement en cabine.
La personne concernée doit se présenter à l’heure spécifiée par le transporteur aérien, pour l’enregistrement, et au plus tard, deux heures avant l’heure de départ prévue pour le vol si aucune heure n’a été spécifiée pour l’enregistrement.
Chapitre III Obligations du gestionnaire ou de l’exploitant de l’aéroport
ART. 15. – Le gestionnaire ou l’exploitant de l’aéroport doit :
a) mettre en place, à l’intérieur et à l’extérieur de l’aéroport, des signalétiques permettant d’orienter les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite vers les services spécifiques qui leurs sont offerts ;
b) communiquer aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, sous les formes qui leur sont accessibles, compte tenu de la nature du handicap, les informations nécessaires relatives aux vols ;
c) réserver des emplacements adéquats de stationnement automobile spécifiques aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite et faciliter leurs déplacements entre les zones de stationnement et les aérogares ;
d) réserver, à proximité des entrées principales de l’aérogare, des emplacements spécifiques à l’embarquement et au débarquement des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
ART. 16. – Le prestataire de service chargé de l’assistance des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite doit fournir aux personnes concernées une assistance qui comprend notamment :
a) l’aide au déplacement desdites personnes de tous les points nécessaires à leur embarquement ainsi qu’à leur débarquement ;
b) l’aide au déplacement desdites personnes aux toilettes ;
c) l’enregistrement desdites personnes, ainsi que celui de leurs bagages, en s’acquittant des formalités douanières, de sûreté, de contrôle aux frontières ou de tout contrôle exigé par la loi ;
d) l’aide desdites personnes à l’embarquement à bord de l’aéronef, au moyen de fauteuils roulants ou de toute autre assistance requise, compte tenu des besoins de la personne concernée ;
e) l’entreposage des bagages à bord de l’aéronef et leur récupération ;
f) l’aide au débarquement desdites personnes de l’aéronef, au moyen de fauteuils roulants ou de toute autre assistance requise, compte tenu des besoins de la personne concernée ;
g) l’obtention de la correspondance si lesdites personnes sont en transit, avec une assistance à bord et au sol ; ainsi qu’à l’intérieur des terminaux et entre eux, le cas échéant ;