Nº 7200 – 12 kaada 1444 (1er-6-2023) BULLETIN OFFICIEL 1257
h) la prise en charge desdites personnes au sol, de leurs équipements d’aide à la mobilité, de leurs bagages et, le cas échéant, de leurs chiens d’assistance, jusqu’à leur rencontre avec les personnes de leur choix au niveau de la zone d’arrivée de l’aéroport ;
i) le remplacement temporaire des équipements d’aide à la mobilité endommagés ou perdus.
Si la personne en situation de handicap ou à mobilité réduite est aidée par un accompagnateur, celui-ci peut être autorisé à fournir, sur sa demande, l’assistance nécessaire à ladite personne dans l’aérogare ainsi que pour l’embarquement ou le débarquement.
Chapitre IV Dispositions diverses et finales
ART. 17. – Le gestionnaire ou l’exploitant d’aéroport ainsi que les transporteurs aériens et les prestataires des services chargés de l’assistance des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite doivent :
a) assurer à l’ensemble de leur personnel, en contact direct avec les passagers, une formation de sensibilisation relative aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ;
b) assurer au personnel chargé de l’assistance des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, une formation relative à l’assistance desdites personnes ainsi que des sessions de mise à niveau en la matière.
Ils doivent, à cet effet, établir des programmes de formation pour l’assistance des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
ART. 18. – Sans préjudice des recours prévus par la législation et la réglementation en vigueur, notamment, en matière des obligations et des contrats ainsi que de la protection du consommateur, toute personne en situation de handicap ou à mobilité réduite qui estime que les dispositions du présent décret n’ont pas été respectées, peut présenter une réclamation auprès du transporteur aérien concerné, du gestionnaire ou de l’exploitant de l’aéroport.
La même réclamation peut être adressée à l’Autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile qui prend toutes les mesures qu’il juge utiles en la matière.
ART. 19. – Le ministre du transport et de la logistique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 chaoual 1444 (17 mai 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre du transport et de la logistique, MOhaMMeD abDelJalIl.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7198 du 5 kaada 1444 (25 mai 2023).
Décret n° 2-22-481 du 26 chaoual 1444 (17 mai 2023) relatif à la Commission centrale de sécurité maritime et de prévention de la pollution - Navires de pêche maritime -.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, tel que modifié et complété notamment son article 35 bis ;
Vu le décret n° 2-15-890 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime - Département de la pêche maritime - ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 6 chaoual 1444 (27 avril 2023)
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La Commission centrale de sécurité maritime et de prévention de la pollution prévue à l’article 35 bis de l’annexe I du dahir susvisé, est présidée par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou son représentant pour ce qui concerne les navires de pêche maritime.
Elle est dénommée « Commission centrale de sécurité maritime et de prévention de la pollution - navires de pêche maritime - » et désignée ci-après par « la Commission ».
ART. 2. – La Commission se compose des membres suivants :
1. le Secrétaire général de département de la pêche maritime ou son représentant ;
2. un représentant du département chargé de la santé pour les questions d’hygiène et d’habitabilité à bord des navires de pêche maritime ;
3. un représentant du département chargé de développement durable pour toutes les questions en lien avec l’environnement, notamment la pollution et les déchets engendrés par les navires de pêche ;
4. un représentant de la Marine Royale.
En raison de leurs compétences techniques, les responsables des directions du département de la pêche maritime concernées par les questions mises à l’ordre du jour des réunions de la commission, assistent aux réunions de celleci, à titre consultatif.
ART. 3. – Les membres de la Commission représentant les constructeurs des navires de pêche, les armateurs et les sociétés de classification prévus à l’article 35 bis précité, sont désignés par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, pour une durée de trois (3) ans renouvelable, comme suit :
– un représentant des constructeurs des navires de pêche et un représentant des armateurs, sur propositions de leurs organismes professionnels respectifs ;
– un représentant des sociétés de classification parmi les personnes proposées par les sociétés exerçant leur activité de manière effective et continue au Maroc pour les navires de pêche maritime.
ART. 4. – Le président de la Commission peut inviter à assister, à titre consultatif, aux réunions de la Commission, toute personne qualifiée, dont la participation est jugée utile.