1258 BULLETIN OFFICIEL Nº 7200 – 12 kaada 1444 (1er-6-2023)
ART. 5. – La Commission tient ses réunions au siège du département de la pêche maritime. Elle se réunit sur convocation de son président, autant de fois que nécessaire et au moins une (1) fois par an, selon les modalités fixées par son règlement intérieur.
ART. 6. – Lors de sa première réunion, la Commission établit et adopte son règlement intérieur qui fixe notamment :
– les modalités de déroulement de ses travaux ;
– les délais dans lesquels la commission se prononce sur les demandes dont elle est saisie ;
– les modalités selon lesquelles elle peut faire appel aux experts ;
– les modalités de création, si nécessaire, de comités pour traiter des questions particulières dont elle fixe les missions, la composition et la durée.
Le règlement intérieur de la Commission est approuvé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
ART. 7. – Le secrétariat de la Commission est assuré par le département de la pêche maritime. Il est chargé notamment de :
– recevoir et enregistrer les demandes d’approbation, d’homologation et d’avis visées à l’article 35 bis de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime tel que modifié et complété ;
– préparer l’ordre du jour des réunions et le soumettre au président de la Commission ;
– établir les procès-verbaux des réunions ;
– tenir les archives des travaux ;
– assurer toutes les tâches administratives que le président de la Commission lui confie en relation avec les dispositions de l’article 35 bis sus indiqué ;
ART. 8. – La Commission délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, la Commission se réunit à nouveau dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrables et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
La Commission se prononce sur les demandes dont elle est saisie à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La Commission peut procéder ou faire procéder par un ou plusieurs de ses membres à tous examens, études ou enquêtes qu’elle juge nécessaires en lien avec ses missions.
ART. 9. – Les procès-verbaux de la Commission sont signés, séance tenante, par les membres présents.
Le président de la Commission communique à l’armateur ou au fabricant ou leur représentant les conclusions de la Commission relatives à leur demande, dans un délai qui ne peut être supérieur à 30 jours ouvrables à compter de sa saisine et en adresse une copie au service concerné du département de la pêche maritime.
ART. 10. – Les membres de la Commission sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance dans le cadre des travaux de la Commission.
ART. 11. – A compter de la date de publication au « Bulletin officiel » du présent décret, les dispositions relatives à la Commission centrale de sécurité prévues aux articles premier, 2, 3, 4 et 5 du décret n° 2-63-397 du 6 joumada II 1383 (25 octobre 1963) fixant la composition et le fonctionnement des commissions de visite de sécurité nautique ne s’appliquent plus aux navires de pêche maritime.
ART. 12. – Toute référence dans la législation ou la réglementation en vigueur à la Commission centrale de sécurité visée à l’article 35 bis de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime est réputée faite à la présente Commission pour ce qui concerne les navires de pêche maritime.
ART. 13. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de la transition énergétique et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 chaoual 1444 (17 mai 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le ministre de la santé et de la protection sociale, KhalID aIt taleb.
La ministre de la transition énergétique et du développement durable, leIla beNalI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7198 du 5 kaada 1444 (25 mai 2023).
Décret n° 2-23-401 du 21 chaoual 1444 (12 mai 2023) approuvant l’accord de prêt n° 9494-MO d’un montant de deux cent trente millions sept cent mille euros (230.700.000,00 euros), conclu le 5 avril 2023 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant « le financement additionnel du programme d’appui au secteur de l’éducation ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022), notamment son article 41 ;
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;