Décret n° 2-63-397 du 25 octobre 1963

fixant la composition et le fonctionnement des commissions de visite de sécurité nautique ne s’appliquent plus aux navires de pêche maritime.

Type

Décret

Numéro

2-63-397

Date

25 octobre 1963

Traduction française

BO n° 7200 du 1er juin 2023, page 14 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-23-401 du 12 mai 2023
  approuvant l’accord de prêt n° 9494-MO d’un montant de deux cent trente millions sept cent mille euros (230.700.000,00 euros), conclu le 5 avril 2023 entre le…
• Loi n° 50-22
  pour l'année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022) ;
• Dahir n° 1-22-75 du 13 décembre 2022
  
• Loi n° 26-81
  promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;

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