Nº 7200 – 12 kaada 1444 (1er-6-2023) BULLETIN OFFICIEL 1259
Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget ;
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du décret, l’accord de prêt n° 9494-MO d’un montant de deux cent trente millions sept cent mille euros (230.700.000,00 euros), conclu le 5 avril 2023 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le programme d’appui au secteur de l’éducation.
ART. 2. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 chaoual 1444 (12 mai 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7198 du 5 kaada 1444 (25 mai 2023).
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 3581-22 du 19 joumada II 1444 (27 décembre 2022) fixant le taux d’intérêt devant être servi par la Caisse de dépôt et de gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre des années 2020 et 2021.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Vu le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 29 et 30 ;
Vu le décret n° 2-21-829 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions de la ministre de l’économie et des finances ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l’économie et des finances n° 426-06 du 1er safar 1427 (2 mars 2006) fixant le mode de calcul du taux d’intérêt à servir par la Caisse de dépôt et de gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale, tel qu’il a été modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE Les taux d’intérêt annuel devant être servi par la Caisse de dépôt et de gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale est égal à 3,54% pour l’année 2020 et 3,36% pour l’année 2021.
Rabat, le 19 joumada II 1444 (27 décembre 2022).
NaDIa FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7171 du 29 rejeb 1444 (20 février 2023).
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de l’économie et des finances n° 379-23 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) suspendant l'application du droit antidumping définitif aux importations d’insuline originaires du Danemark.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 35 et 36 ;
Vu le décret n° 2- 12- 645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de l’économie et des finances n°378-23 du 17 rejeb 1444 (8 février 2023) portant application du droit antidumping définitif aux importations d’insuline originaires du Danemark ;
Vu l’engagement en matière de prix, présenté, par l’exportateur NOVO NORDISK et accepté par le ministère de l’industrie et du commerce ;
Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 13 janvier 2021,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – A compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, est suspendue l’application du droit antidumping définitif de 13,89% applicable, aux importations de l’insuline en flacons de 10 ml originaires du Danemark et classées sous la position tarifaire 3004.31.10.40, en vertu des dispositions de l'arrêté conjoint susvisé n° 378-23.
ART. 2. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint.
ART. 3. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bullettin officiel, et entre en vigueur à compter du 1er juin 2023.
Rabat, le 25 rejeb 1444 (16 février 2023).
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
Le ministre de la santé et de la protection sociale, KhalID aIt taleb.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.