1260 BULLETIN OFFICIEL Nº 7200 – 12 kaada 1444 (1er-6-2023)
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 464-23 du 30 rejeb 1444 (21 février 2023) relatif à l’interdiction temporaire de pêche des mammifères, des tortues et de certaines autres espèces marines.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX et FORÊtS,
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 6 et 34 ;
Après avis de l’Institut national de recherche halieutique ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La pêche des mammifères, des tortues et de certaines autres espèces marines figurant à l’annexe 1 au présent arrêté est interdite dans les eaux maritimes marocaines pour une durée de vingt-cinq (25) ans à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
En cas de pêche accidentelle de spécimens des espèces sus-indiquées, ceux-ci doivent être immédiatement remis à la mer conformément aux normes et bonnes pratiques internationales figurant dans les guides de bonnes pratiques pour la manipulation des spécimens desdites espèces capturés de manière accidentelle au cours d’activités de pêche.
Les guides sus-indiqués sont disponibles sur le site web du département de la pêche maritime et sur celui de l’Institut national de recherche halieutique (INRH).
ART. 2. – La pêche accidentelle de spécimens des espèces marines prévues à l’annexe 1 au présent arrêté doit être mentionnée sur un document annexé au journal de pêche intitulé « Pêche accidentelle des mammifères, des tortues et de certaines autres espèces marines ». Ce document doit être établi selon le modèle prévu à l’annexe 2 du présent arrêté.
ART. 3. – Par dérogation aux dispositions de l’article premier ci-dessus, l’INRH peut être autorisé durant la période d’interdiction, à pratiquer la pêche et la détention d’un nombre limité de spécimens appartenant aux espèces « requins » et « raies » mentionnées à l’annexe 1 au présent arrêté, en vue de les étudier conformément à son programme de recherche scientifique.
L’autorisation visée ci-dessus fixe notamment sa durée de validité, les lieux de prélèvement autorisés, les engins de pêche utilisés ainsi que le nombre de spécimens dont la pêche est autorisée. La référence à cette autorisation est portée sur la licence de pêche dont bénéficie l’INRH.
Dans le cas où les spécimens susmentionnés appartiennent à l’une des catégories prévues par la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce, l’INRH doit obtenir le permis correspondant prévu par ladite loi.
ART. 4. – Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
A compter de cette date sont abrogés :
– l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2271-19 du 12 kaada 1440 (15 juillet 2019) relative à l’interdiction temporaire de pêche des mammifères marins et des tortues marines ;
– l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2095-20 du 7 hija 1441 (28 juillet 2020) relatif à l’interdiction temporaire de pêche du requin soyeux (Carcharhinus falciformis) et du requin taupe-commun (Lamna nasus) dans les eaux maritimes marocaines ;
– l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maairtime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2526-22 du 26 safar 1444 (23 septembre 2022) relatif à l’interdiction temporaire de pêche de certaines espèces de requins.
ART. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 rejeb 1444 (21 février 2023).
MOHAMMED SADIKI.
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