104 BULLETIN OFFICIEL Nº 6954 – 7 joumada II 1442 (21-1-2021)
« Section VII. – Voitures spécialement aménagées pour les personnes « en situation de handicap.
« Article 190 quater. – Toute personne considérée « comme handicapée, au sens de la loi-cadre n° 97-13 relative « à la protection et à la promotion des droits des personnes « en situation de handicap promulguée par le dahir n°1-16-52 « du 19 rajeb 1437 (17 avril 2016), peut prétendre à l’exonération « prévue à l’article 164-1°-r du code des douanes et impôts « indirects pour les voitures spécialement aménagés pour les « personnes en situation de handicap, conformément aux détails « repris au tableau fixant les critères médicaux et techniques « prévus à l’annexe VI au présent décret.
« Cet handicap doit être constaté par un certificat « médical délivré conformément à la loi n° 52-05 portant code « de la route.
« Article 190 quinquies. – Le bénéficiaire doit être « titulaire du permis de conduire valable pour la catégorie B et « indiquant les symboles désignant les restrictions à la conduite, « les aménagements ou appareils spécifiques, conformément « aux textes réglementaires en vigueur.
« Article 190 sexies. – Pour être admis au bénéfice de cet « avantage fiscal, les voitures spécialement aménagées pour les « personnes en situation de handicap, doivent être :
« – d’une cylindrée ne dépassant pas 2000 cm3 pour les « voitures roulant à l’essence et 2400 cm3 pour les « voitures roulant au diesel ;
« – équipées de système ABS, d’air bag, de pneumatiques « tubeless et de limiteur de vitesse.
« Article 190 septies. – Le bénéficiaire doit présenter au « service douanier concerné, un dossier comportant les pièces « suivantes :
« – une demande revêtue du visa de l’autorité « gouvernementale chargée du handicap ;
« – un certificat médical visé à l’article 190 quater ci- « dessus ;
« – une copie certifiée conforme à l’original du titre « d’homologation à titre isolé délivré par le ministère « chargé de l’équipement et du transport ;
« – deux exemplaires du certificat d’identification délivrés « par le ministère chargé de l’équipement et du transport ;
« – une copie certifiée conforme à l’original de la carte « nationale d’identité électronique ou du titre de séjour « pour les étrangers résidant au Maroc ;
« – une copie certifiée conforme à l’original du permis « de conduire ;
« – le document de circulation sous le régime de « l’admission temporaire des moyens de transport « appartenant à des personnes ayant leur résidence « habituelle à l’étranger ;
« – la facture d’achat originale pour les voitures ayant « trois (3) mois d’âge et moins.
« Article 190 octies. – Le bénéfice de l’exonération du « droit d’importation n’est accordé qu’une fois tous les cinq « (5) ans à compter de la date de la première immatriculation « au Maroc.
« Article 190 nonies. – Les voitures admises au bénéfice « de l’exonération des droits à l’importation doivent être, « exclusivement, utilisées par les bénéficiaires et ne peuvent « être cédées, même à titre gracieux, qu’après autorisation de « l’administration des douanes et impôts indirects.
« Section VIII .– Outils et équipements automatiques « spécialement aménagés pour les personnes en situation de « handicap « Article 190 decies. – La liste des outils et équipements « automatiques spécialement aménagés pour les personnes en « situation de handicap, est fixé conformément aux indications « figurant en annexe VII au présent décret.
« Section IX. – Matériel au sol et matériel d’instruction « importés par les entreprises de transport aérien « Article 190 undecies. – 1°– Pour l’application de l’article « 164-1°-v) du code des douanes et impôts indirects, la liste du « matériel au sol et matériel d’instruction devant être utilisés « uniquement dans les enceintes des aéroports internationaux « et importés par les entreprises de transport aérien, est fixée « ainsi qu’il suit :
« a - Matériel au sol :
« – matériel, produits et articles destinés à l’entretien, à « la réparation, à l’équipement, à l’aménagement et au « service des aéronefs ;
« – matériel nécessaire à la fabrication, la remise en état, « la révision, l’essai ou la vérification de parties, sous- « ensembles ou équipements d’aéronefs ;
« – matériel pour le service des passagers ;
« – matériel pour le traitement des marchandises ; et « – pièces destinées à être incorporées aux matériels ci- « dessus.
« b - Matériel d’instruction :
« – simulateurs de vol ;
« – entraîneurs de vol ;
« – maquettes statiques ou animées ;
« – moteurs et pièces diverses en coupe ;
« – matériel d’équipement d’aéronefs déclassés ou en fin « de potentiel ;
« – aéronefs retirés de l’exploitation commerciale et « réservés à la formation du personnel au sol ;
« – aéronefs spécifiquement réservés à la formation du « personnel navigant ;
« – supports de cours classique ou audio-visuels, vierges « ou contenant des informations ;
« – matériel d’enregistrement ou de reproduction sonore « ou visuelle avec leurs accessoires ;
« – machines d’enseignement programmées audio- « visuelles avec ou sans calculateur numérique ;
« – pièces de rechange, articles nécessaires à la remise en « état, la révision, l’essai des matériels ci-dessus ;
« – pièces destinées à être incorporées au matériel « ci-dessus ;