Nº 6954 – 7 joumada II 1442 (21-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 103
Décret n° 2-19-886 du 22 joumada I 1442 (6 janvier 2021) modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 72, 78, 164 et 164 bis ;
Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration ;
Et après avis du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, du ministre de la santé et de la ministre de la solidarité, du développement social, de l’égalité et de la famille ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 3 rejeb 1441 (27 février 2020),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est complété comme suit, le titre III du décret susvisé n°2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) par le chapitre III intitulé « Rectification des déclarations en détail après délivrance de la mainlevée » composé de l’article 74 et de l’article 74 bis et le chapitre I du titre V relatif aux régimes particuliers par la section VI composée de l’article 190 ter et la section VII composée des articles 190 quater, 190 quinquies, 190 sexies, 190 septies, 190 octies, 190 nonies et par la section VIII composée de l’article 190 decies et par la section IX composée de l’article 190 undecies et par la section X composée de l’article 190 duodecies et par le chapitre III et la section I composée de l’article 205 bis et la section II composée de l’article 205 ter :
«TITRE III «………………………........................................................…… «Chapitre III «Rectification des déclarations en détail après «délivrance de la mainlevée «Article 74 .– Pour bénéficier de la dispense prévue par « l’article 78-3° du code des douanes cité ci-dessus, le « déclarant ou son mandataire doit présenter à l’administration « une demande de rectification de la déclaration en détail, « conformément aux modalités suivantes :
« – comporter les informations relatives au propriétaire « de la marchandise, les références de la déclaration « à rectifier, les énonciations sur lesquelles porte la « demande de rectification et les nouvelles énonciations ;
« – comporter les explications sur les motifs ayant causé « l’erreur ;
« – être accompagnée de tous les documents justificatifs ;
« – porter uniquement sur les marchandises déclarées « initialement.
« La forme de la demande susvisée est fixée par décision « du directeur de l’administration.
« Article 74 bis. – La dispense visée à l’article 74 « ci-dessus est accordée après que la vérification des « marchandises concernées par les agents de l’administration « ait eu lieu et qu’aucune infraction n’ait été constatée, lorsque :
« – il eût été possible de déceler l’erreur révélée au moment « de la déclaration en détail ;
« – les marchandises dont la mainlevée est délivrée « se trouvent encore sous douane ou, lorsqu’elles sont « enlevées, se trouvent toujours intacts dans les locaux « de l’importateur ;
« – les marchandises enlevées sont identifiables d’après « la marque et les numéros des colis et d’autres indices.
« TITRE V « ……………….................................................................………….
« Chapitre premier « …………..................................................................……………….
« Section VI. – Parties, produits, matières, accessoires et « assortiments nécessaires à la fabrication des voitures relevant des « positions tarifaires (ex 87.03) et (ex 87.04), du cyclomoteur «relevant de la position tarifaire (ex 87.11) et du vélo relevant «de la position tarifaire (ex 87.12).
« Article 190 ter. – Les parties, produits, matières, « accessoires et assortiments visés à l’article 164-1°-o) du code « des douanes et impôts indirects sont admis en exonération du « droit d’importation moyennant souscription, par l’importateur « ou le fabricant, d’un engagement de n’utiliser lesdits parties, « produits, matières, accessoires et assortiments que pour la « fabrication des voitures relevant des positions tarifaires « (ex 87.03) et (ex 87.04), du cyclomoteur relevant de la position « tarifaire (ex 87.11) et du vélo relevant de la position tarifaire « (ex 87.12) visés à l’article 164-1°-o) du code des douanes et « impôts indirects et de justifier, dans un délai de six mois, « de leur emploi à l’usage privilégié qui leur a été assigné.
« Lorsque l’importation desdits parties, produits, « matières, accessoires et assortiments est réalisée pour le « compte du (des) fabricant(s), l’exonération susvisée est « accordée moyennant souscription par l’importateur d’un « engagement de les acheminer sur le site de montage des « voitures, du cyclomoteur et du vélo visé à l’alinéa ci-dessus.