Nº 6954 – 7 joumada II 1442 (21-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 105
« – lettres de transport aérien ;
« – billets de passage et billets d’excédent de bagages ;
« – bons d’échange ;
« – rapports de dommages et d’irrégularités ;
« – étiquettes de bagages et de marchandises ;
« – horaires et indicateurs ;
« – devis de poids et de centrage ;
« – documents destinés à être utilisés exclusivement à « bord des aéronefs.
« 2°– Pour bénéficier de l’exonération du droit « d’importation prévue par l’article 164-1°-v) du code des « douanes et impôts indirects, les entreprises de transport aérien « concernées doivent prendre l’engagement d’acquitter les « droits et taxes normalement exigibles à l’importation au cas « où les matériels, produits, articles et documents prévus au 1°- « ci-dessus viendraient à être cédés ou cesseraient d’être utilisés « à la destination privilégiée définie par l’article 164-1°-v précité.
« Section X. – Documents et matériel au sol importés par les « entreprises exerçant l’activité d’assistance en escale « Article 190 duodecies. – 1 – Pour l’application de « l’article 164-1°-w) du code des douanes et impôts indirects, la « liste des documents et du matériel au sol devant être utilisés « uniquement dans l’enceinte des aéroports internationaux et « importés par les entreprises exerçant l’activité d’assistance « en escale, est fixée ainsi qu’il suit :
« – matériel, produits et articles destinés à l’entretien, à « la réparation, à l’équipement, à l’aménagement et au « service des aéronefs ;
« – matériel pour le service des passagers ;
« – matériel pour le traitement des marchandises ;
« – pièces destinées à être incorporées au matériel ci- « dessus ;
« – lettres de transport aérien ;
« – billets de passage et billets d’excèdent de bagages ;
« – bons d’échange ;
« – rapports de dommages et d’irrégularités ;
« – étiquettes de bagages et de marchandises ;
« – horaires et indicateurs ;
« – devis de poids et de centrage ;
« – tout document destiné à être utilisé exclusivement à « bord des aéronefs.
« 2°– Pour bénéficier de l’exonération du droit « d’importation prévue par l’article 164-1°-w) du code des « douanes et impôts indirects, les entreprises exerçant « l’activité d’assistance en escale concernées doivent prendre « l’engagement d’acquitter les droits et taxes normalement « exigibles à l’importation au cas où les matériels, produits, « articles et documents visés au 1°- ci-dessus viendraient à être « cédés ou cesseraient d’être utilisés à la destination privilégiée « définie par l’article 164-1°-w) précité.
« Chapitre III « Importation au bénéfice du taux minimum « du droit d’importation de 2,5% « Section I. – Rogues de morues et appâts, filets et engins de « pêche.
« Article 205 bis. – La liste des rogues de morues et « appâts, filets et engins de pêche admis au bénéfice du droit « d’importation minimum de 2,5% en vertu de l’article 164 bis-1°-a) « du code des douanes précité, est fixée ainsi qu’il suit :
« A – Matériel et engins spécifiquement destiné à la pêche « maritime :
« – les poches à huîtres et leurs accessoires de fixation « (les clips de fixation, les crochets, les flotteurs,…) ;
« – les paniers ostréicoles et leurs accessoires de fixation « (les clips de fixation, les crochets, les flotteurs,…) ;
« – les rogues de morue et appâts divers ;
« – l’écorce de pin et cachou en pains pour la teinture de « filets, produits quinoniques ne pouvant être utilisés « que pour la teinture des filets de pêche ;
« – les nasses et casiers en toutes matières à crustacés ;
« – les panneaux de chalut et tous accessoires pour « panneaux ;
« – les bouées de sauvetage ;
« – les tours de séparation eau-poisson utilisées « spécifiquement par les navires de pêche disposant d’un « système de conservation de poisson à eau réfrigérée « de type RSW permettant le pompage des poissons des « cales vers les camions citernes au niveau du quai.
« B - Matériels à double fin destinés aux pêcheurs « professionnels :
« – les mailles de tête triple soudée DNV ;
« – les cosses-cœur ;
« – la chaine;
« – les manilles lyres à axe boulonné goupillé ;
« – l’émerillon de manutention ;
« – les batteries d’une autonomie suffisante ;
« – les viviers utilisés pour la conservation et l’entreposage « à l’état vivant des crustacés et des coquillages « composés essentiellement d’un bac isotherme à double « paroi en polyuréthane muni notamment, d’un système « de vidange, de filtration de pompes pour le déplacement « de la masse d’eau et d’un refroidisseur indirect et d’une « armoire de commande électrique.
« Section II. – Matériel et matériaux destinés à l’irrigation « Article 205 ter - 1°– L’importateur doit, avant toute « importation, faire viser par l’autorité gouvernementale « chargée de l’industrie et l’autorité gouvernementale chargée « de l’agriculture, la liste quantitative du matériel et matériaux « devant bénéficier de droit d’importation minimum de 2,5% « en vertu de l’article 164 bis-1°-f) du code des douanes et « impôts indirects.