106 BULLETIN OFFICIEL Nº 6954 – 7 joumada II 1442 (21-1-2021)
« Pour obtenir le bénéfice de droit d’importation « minimum de 2,5%, l’importateur doit :
« – Présenter la liste quantitative susvisée à l’appui de la « déclaration en détail des produits et matériel importés ;
« – Produire à l’administration, dans un délai de six mois « à compter de la date de leur livraison à l’utilisateur, un « constat d’installation établi par les services régionaux « de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture, « de tout ou partie des matériels et matériaux visés à « l’alinéa ci-dessus.
« 2°– La liste du matériel et matériaux visée au 1° ci-dessus « figure en annexe VIII au présent décret.
ART. 2. – Les dispositions de l’article 179 du décret susvisé n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiées comme suit :
« Article 179. – Sont admis en franchise des droits de « douane et des autres droits et taxes dus à l’importation, sur « décision de l’administration prise après avis favorable de « l’entraide nationale :
« a – les marchandises ……….........................……… « ..................... œuvres de bienfaisance. »
ART. 3. – Les expressions « titre VI (circulation et détention des marchandises à l’intérieur du territoire douanier) » et « titre VII (dispositions transitoires et finales) sont remplacées respectivement par les expressions « titre VII (circulation et détention des marchandises à l’intérieur du territoire douanier) » et « titre VIII (dispositions transitoires et finales) » prévues dans le décret susvisé n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).
ART. 4. – Sont abrogées les dispositions de l’article 18 du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) susvisé.
ART. 5. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 joumada I 1442 (6 janvier 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
* * * « Annexe VI au décret n° 2-19-886 du « 22 joumada I 1442 (6 janvier 2021) modifiant « et complétant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 « (9 octobre 1977) pris pour l’application du code des « douanes ainsi que des impôts indirects relevant de « l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé « par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 « (9 octobre 1977) « Type d’handicap et aménagements correspondants Déficience d'une jambe - jambe gauche : embrayage manuel ;
- jambe droite : embrayage manuel + inversion de pédale de l'accélérateur à gauche ;
Déficience de 2 jambes - boite à vitesse automatique ;
- cercle accélérateur et levier frein ou boite à vitesse automatique + accélérateur et boule au volant avec boîtier de commandes annexes.
Déficience d'un membre supérieur - boite à vitesse automatique ;
- boule au volant ;
- boîtier de commandes annexes ou déport des annexes.
Déficience de l'hémicorps gauche - boite à vitesse automatique ;
- boule au volant ;
- boîtier de commandes annexes ou déport des commandes.
Déficience de l'hémicorps droit - boite à vitesse automatique ;
- inversion de pédale accélératrice à gauche ;
- boule au volant ;
- boîtier de commandes annexes ou déport des commandes.
* * * « Annexe VII au décret n° 2-19-886 « du 22 joumada I 1442 (6 janvier 2021) « modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 « du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application « du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant « de l’administration des douanes et impôts indirects, « approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du « 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) « Liste des outils et équipements automatiques spécialement « aménagés pour les personnes en situation de handicap « I - Handicap moteur et mental (psychomoteur) :
« • Tricycle (pédale à main) ;
« • Poussette orthopédique nid pour enfant IMC ;
« • Corset siège ;
« • Appareil de marche (orthèse cruropedieuse) ;
« • Coquille siège appareil de marche (orthèse suro « pédieuse) ;