N° 6644 – 14 joumada I 1439 (1er-2-2018) BULLETIN OFFICIEL 351
La viabilité et l'efficacité du dialogue social demeurent aussi conditionnées par l'existence de mécanismes assurant un suivi régulier du processus, avec des indicateurs bien définis par les partenaires sociaux. Par ailleurs, l'institutionnalisation du dialogue social exige, au-delà de la régularité des réunions, l'instauration de principes et d'un code de conduite à respecter où la culture de l'échange et la quête de compromis remplacent les réunions purement informationnelles et où les discussions sont préparées sur la base d'argumentaires étudiés et selon des ordres du jour préétablis.
1.2.7. Un climat social tendu en 2016
Sur le volet du climat social, l'année 2016 s'est achevée sur une baisse du nombre de grèves dans le secteur privé par rapport à l'année précédente. Selon le département de l'Emploi, 218 grèves ont été enregistrées dans 176 entreprises, contre 265 grèves dans 221 entreprises en 2015. En revanche, le taux de participation aux grèves s'est inscrit en hausse d'une année à l'autre, passant de 36,7% en 2015 à 57,3% en 2016.
Ces conflits ont concerné particulièrement le secteur des services, avec une part de 46% du total des grèves enregistrées, suivi par le secteur industriel (28%). La distribution géographique de ces grèves laisse apparaître une large concentration dans la région de Casablanca-Settat et Rabat-Kenitra, qui peut être expliquée par le poids de ces deux régions dans le tissu productif national, en termes de nombre d'entreprises installées.
Toutefois, malgré ce recul du nombre des grèves, l'année 2016 a enregistré un record en termes de journées de grève, dont le nombre est passé de 267 656 journées en 2015 à 497 484 en 2016, soit une hausse de 86%. A noter également qu'entre 2010 et 2015, le nombre de journées de grève n'avait jamais dépassé 300 000.
Cette recrudescence du nombre de journées de grève, combinée à la hausse du taux de participation des salariés, n'est pas sans conséquences sur les revenus des employés, ainsi que sur la machine productive des entreprises concernées, en particulier les TPME étant donné que près de 70% des grèves touchent des entreprises employant entre 26 et 250 personnes. Cette situation ressort, ainsi, comme une conséquence directe de l'absence d'un dialogue social institutionnalisé et régulier et dénote d'une difficulté croissante en termes de médiation entreprises-salariés et en matière d'application équitable de la loi sur les partenaires sociaux, pour éviter les situations de tensions. Dans ce contexte, 20% des situations de grèves enregistrées sont dues à un retard de versement de salaires et 15% aux licenciements, viennent ensuite les avantages sociaux et la protection sociale.
L'ensemble de ces éléments confirme, encore une fois, la nécessité d'une réforme du processus du dialogue social, en tant que priorité au niveau national, afin de lutter contre les effets négatifs des tensions sociales sur le plan économique, mais surtout, sur la cohésion et la paix sociales. Il convient également d'encourager la mise en place des conventions collectives, comme moyen de résolution durable des conflits sociaux, sachant que l'année 2016 a connu la signature de quatre conventions collectives.
Sur le plan législatif, conformément aux dispositions de l'article 29 de la Constitution, le projet de loi organique n° 97-15 définissant les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève a été adopté par le Conseil des ministres, en septembre 2016.
Concernant les mouvements sociaux, l'année 2016 a connu plusieurs mouvements de revendications, dont le plus aigu a eu lieu dans la province d'Al Hoceima. Ce mouvement a pris la forme de manifestations et de protestations contre l'injustice sociale, les inégalités, la précarité, le chômage et le manque d'infrastructures dans la région. Une telle situation n'est pas sans alerter sur les déficits en termes de développement dans certaines zones défavorisées, ainsi que sur le retard d'exécution des projets structurants adoptés et sur l'amélioration des conditions de vie des citoyens. De même, ces événements confirment la nécessité d'apporter des réponses sociales et économiques adéquates au fléau du chômage des jeunes. En effet, un emploi décent améliore non seulement les conditions de vie des jeunes recrues mais leur permet aussi de jouer un rôle utile au sein de la société, tandis que l'absence d'opportunités d'emploi augmente leur vulnérabilité face à la pauvreté, à la délinquance et à l'extrémisme. Une réelle réponse à ces revendications populaires réside notamment au niveau du développement inclusif et durable des régions, ainsi que des politiques d'insertion efficaces dans le tissu économique national, à travers une industrialisation accélérée et inclusive, une répartition territoriale équitable des investissements, le développement de chaînes de valeurs intégrées entre les régions avancées et celles moins développées, la promotion de l'accessibilité et la connectivité des zones enclavées, l'amélioration du système de mutualisation, de solidarité et de péréquation fiscale entre les collectivités territoriales, ainsi que la mise en place des infrastructures sociales pourvoyant des services accessibles de qualité capables de répondre aux besoins et aux attentes des citoyens.
1.2.8. L'insertion des personnes en situation de handicap : un bilan encore loin de répondre aux aspirations
Après trois ans dans le circuit législatif, la loi-cadre n° 97-13, relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap a été promulguée en avril 2016. Cette loi, qui vient en application de l'article 34 de la Constitution, ainsi que des conventions internationales ratifiées par le Maroc, fixe les objectifs fondamentaux à atteindre par les pouvoirs publics dans le domaine de la protection et la promotion des personnes en situation de handicap.
Cette loi-cadre instaure l'obligation pour les pouvoirs publics de tenir compte, dans l'élaboration des politiques publiques, de l'accessibilité et de l'absence de toute forme de discrimination envers les personnes en situation de handicap. En outre, la loi-cadre met l'accent sur le rôle des pouvoirs publics dans la prévention et le diagnostic du handicap et la sensibilisation aux mesures préventives y afférentes. A ce titre, les dispositions relatives à la dispense des personnes en situation de handicap de la limite d'âge requise pour le bénéfice des indemnités et allocations services par les régimes et les caisses de la couverture sociale, ont été reconduites.
S'agissant de l'intégration sociale et de la participation normale des personnes en situation de handicap à tous les aspects de la vie, sur le même pied d'égalité avec les autres citoyens, le texte de loi souligne l'obligation pour les secteurs public et privé de réserver annuellement un pourcentage d'emplois pour les personnes en situation de handicap.
Toutefois, la loi-cadre n'explicite pas les mécanismes de recours, administratifs et judiciaires, en cas de non-respect des droits ou discrimination à l'égard de ces personnes, comme recommandé par le CESE dans son avis n° 15/2015 concernant le projet de la loi cadre n° 97-13, relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap.