Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.
loi-cadre n'explicite pas les mécanismes de recours, administratifs et judiciaires, en cas de non-respect des droits ou discrimination à l'égard de ces personnes, comme recommandé par le CESE dans son avis n° 15/2015 concernant le projet de la loi cadre n° 97-13, relatif à la protection et la promotion des droits des…