352 BULLETIN OFFICIEL N° 6644 – 14 joumada I 1439 (1er-2-2018)
Dans le même registre, la loi cadre n’identifie pas quelles sont les autorités publiques et les administrations en charge d’assurer l’application des différentes mesures prévues. A ce titre, le CESE avait recommandé que « pour chaque obligation, une ou plusieurs institutions doivent être identifiées pour assurer sa mise en œuvre. Cette obligation est liée à la reddition des comptes. Ceci est valable au niveau national, régional et local ».
Enfin, le respect des dispositions constitutionnelles et des engagements conventionnels du Maroc implique l’urgence de la mise en œuvre de mesures pour garantir l’égalité des chances et l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie active, d’autant plus que le RGPH 2014 a permis de relever d’importants déficits concernant l’accès des personnes en situation de handicap à l’éducation, leur intégration dans la société en général, et dans la vie active en particulier. En effet, sur un total de 1,7 millions de personnes en situation de handicap (soit 5,1% du total de la population), près de 66,5% n’ont aucun niveau d’instruction, contre 35,3% parmi les personnes non handicapées. Par niveau scolaire, 17,1% ont atteint le niveau primaire, 9,8% le secondaire et 1,5% le supérieur, contre respectivement 28,6%, 25,1% et 6,4% pour l’ensemble de la population. De même, le taux d’inactivité chez les personnes en situation de handicap atteint 86,6%.
1.2.9.La politique migratoire du Maroc : une nouvelle approche pour un nouveau contexte
Depuis 2013, le Maroc s’est engagé dans une nouvelle politique migratoire afin de répondre aux impératifs d’un nouveau contexte migratoire, avec une multiplication des vagues d’immigrés affluant sur notre pays. Cette politique, déclinée en plusieurs axes, ambitionne de faciliter l’intégration des immigrés réguliers, de mettre à niveau un cadre réglementaire pour la question de migration ainsi qu’un cadre institutionnel adéquat et finalement de garantir une gestion des flux migratoires dans le respect des droits de l’homme.
Cette politique, qui vient ainsi concrétiser les Hautes orientations Royales en la matière ainsi que les engagements du Maroc aussi bien dans le cadre de la Constitution de 2011 que dans le cadre des conventions internationales, a conduit à la mise en place de plusieurs actions visant l’intégration effective des migrants dans la société marocaine. Ceci s’est traduit principalement par l’initiation d’une première vague de régularisations des migrants et des demandeurs d’asile en 2014. Cette opération avait connu le dépôt de quelques 27.600 demandes de régularisation, avec un taux de réponse favorable avoisinant 90%. En outre, plusieurs mesures d’insertion en faveur des immigrés ont été prises, à l’instar de la possibilité de bénéficier du logement social à 250.000 dhs et du logement à faible valeur immobilière à 140.000 dhs au même titre que les citoyens marocains, de l’accès aux soins de santé dans le secteur public et de la possibilité pour les plus démunis de cette frange de la population de bénéficier du régime d’assistance médicale RAMED. La scolarisation des enfants immigrés et réfugiés et l’accès aux programmes d’éducation non formelle ont également été intégrés dans cette politique, et ce, quel que soit la situation administrative des personnes concernées.
Concernant la migration, la politique du Maroc en matière de régularisation des sans-papiers et demandeurs d’asile et leur accès aux services sociaux de base est une expérience inédite dans la région MENA et dans les pays du Sud généralement.
Riche de l’expérience de la première opération de régularisation, et conformément aux Hautes orientations Royales, le Maroc a entamé, en décembre 2016, une deuxième vague de régularisation. Cette opération avait connu, jusqu’à mars 2017, le dépôt de 18.000 demandes de régularisation.
Par ailleurs, l’adoption du projet de loi sur la traite des êtres humains en 2016 est une avancée notable pour mettre en accord la législation marocaine avec les protocoles internationaux de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains, phénomène auquel les immigrés, de par la précarité de leur situation, risquent d’être confrontés.
Dans ce contexte, il importe, aujourd’hui, de garantir une meilleure insertion, une protection et une aide humanitaire pour les immigrés résidants ou en transit par le territoire marocain.
Il conviendrait aussi de la renforcer par la mise en place d’un cadre législatif complet sur la question de la migration, à travers notamment l’accélération de l’adoption des projets de loi sur l’asile et l’immigration. Nonobstant l’ensemble de ces avancées, un effort considérable devrait être fourni afin de lutter contre toutes les formes de racisme dans la société envers les immigrés. Il incombe ainsi à la société civile et aux médias, publics et privés, de mener des campagnes de sensibilisation pour lutter contre ce genre de comportement dans la société. Le nouveau contexte mondial et l’accélération des mouvements migratoires, ainsi que la situation géographique de notre pays au carrefour entre deux continents, ont fait que le Maroc est devenu progressivement, pour les migrants, une destination et non seulement un point de transit vers l’Europe. Une approche proactive de gestion des affaires migratoires et une sensibilisation accompagnée d’une inculcation de la culture d’ouverture, de tolérance et de respect chez les citoyens, particulièrement à l’école, s’avère de ce fait d’une grande nécessité.
1.2.10.La lutte contre le crime et la perception de la sécurité en 2016
Le bien-être de la société ne pourrait être atteint sans une garantie de la sécurité des biens et des personnes, élément essentiel de notre capital immatériel. Ce constat est appuyé par les résultats de l’enquête sur la réalisation de certains objectifs des ODD, et qui ont permis de relever la primordiale de la sécurité en tant que préoccupation majeure de la population.
Selon le rapport « Global Peace Index » de 2017, la criminalité et la violence a coûté au Maroc près de 6,6% de son PIB en 2016, soit 558 dollars PPP / habitant. Néanmoins, ce coût demeure inférieur à la moyenne mondiale qui a été de 12,6% du PIB au cours de la même année (1953 dollars/ habitant).
En 2016, le nombre d’arrestations effectuées par les forces de l’ordre, s’est établi à près de 466 997, en augmentation de 23% par rapport à 2015. En outre, 89 910 personnes ont été interpellées dans le cadre d’affaires de drogues, en progression de 12,3% par rapport à l’année dernière, avec des niveaux record des quantités saisies pour différents types de drogues. Les efforts fournis ont concerné également, le volet de la coopération internationale de lutte contre le crime organisé transfrontalier. En effet, environ 141 mandats d’arrêts internationaux ont été diffusés, contre 75 mandats en 2015, tandis que 120 individus recherchés au niveau international ont fait l’objet d’arrestations, soit, le double de l’année dernière.