350 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6644 – 14 joumada I 1439 (1er-2-2018)
l'égard des enfants. Il importe aussi de mettre en place des canaux de coordination avec la société civile, en particulier les associations de promotion et de protection des droits des enfants, pour l'accompagnement et la réinsertion de ces derniers dans un milieu propice à leur épanouissement.
Par ailleurs, parmi les défis primordiaux en matière de protection de l'enfance figure le mariage des mineurs. Si ce dernier a été interdit par l'article 19 du Code de la famille, il reste néanmoins présent dans la société en raison de la dérogation permise aux juges pour accepter le mariage des mineurs. Par conséquent, 35 479 mariages impliquant un mineur ont été enregistrés en 2015 dont 99% concernent des filles. Cette situation demeure à prédominance rurale (68% des cas) et implique des mineurs sans activité professionnelle et âgés de 17 ans en grande partie (74% des cas). Toutefois, il y a lieu de noter que 12 cas de mariage de mineurs, âgés de 14 ans ont été enregistrés en 2015, ce qui est en opposition avec la Convention relative aux droits de l'enfant, signée par le Maroc en 1993, et qui fixe l'âge légal minimal du mariage à 18 ans pour les garçons et 15 ans pour les filles.
La persistance des mariages précoces pourrait affecter, négativement, la scolarité et la santé des filles concernées. Face à cette situation, l'effectivité des droits de l'enfant gagnerait à prendre en compte les recommandations du CESE dans son auto-saisine n° 23/2016 relative à l'« Effectivité des droits de l'enfant, une responsabilité de tous » d'autant plus que les chiffres du département de la justice démontrent que seuls 26% des accords donnés pour mariage de mineurs ont été précédés par une enquête sociale, 43% par une expertise médicale et 30% par les deux mesures, pourtant stipulées par le Code de la famille.
De ce fait, il y a lieu de renforcer l'action de sensibilisation autour du mariage des mineurs, à travers des campagnes médiatiques élargies et la mise en place de caravanes mobiles plus fréquentes dont les zones rurales. Par ailleurs, la persistance des unions par « Fatiha » pourrait aussi impliquer des mineurs donnant plus d'ampleur cette situation.
Sur le plan législatif, et conformément aux dispositions de la Constitution, le Projet de loi n° 78-14 relatif au Conseil Consultatif de la Famille et de l'Enfance a été adopté en 2016. Ce Conseil aura pour missions de suivre la situation de la famille et de l'enfance, dans le domaine juridique, social et économique, ainsi que l'harmonisation de la juridiction nationale avec les conventions internationales ratifiées par le Maroc. Il incombe également à ce Conseil d'assurer une mission consultative auprès du Gouvernement et du Parlement sur les questions relatives à la famille et à l'enfance et émettre des recommandations à propos des sujets sur lesquels il est saisi.
1.2.6. Dialogue social : sur la nécessité d'une nouvelle approche pour dépasser les blocages
L'année 2016 a été marquée par un climat de défiance, entre le Gouvernement et les partenaires sociaux se traduisant par un quasi gel du dialogue social, avec un nombre réduit de réunions qui se sont achevées sans aboutir à un compromis entre les partenaires sociaux.
Par ailleurs, et parallèlement à l'appel continu à une institutionnalisation du dialogue social, en tant qu'une des principales préoccupations des syndicats, ces derniers ont soumis un certain nombre de revendications aux pouvoirs publics durant l'année 2016. Il s'agit, entre autres, du parachèvement de la mise en œuvre de l'accord du 26 avril 2011, de la revalorisation des salaires et des allocations familiales, ainsi que d'une baisse de l'impôt sur le revenu, et ce, au regard du recul du pouvoir d'achat des salariés, suite à la levée des subventions sur plusieurs produits de base.
L'année 2016 a connu, à l'instar de l'année précédente, des relations tendues entre les pouvoirs publics et les syndicats, sur des sujets tels que le dossier de la retraite, les libertés syndicales, ou encore le cas des enseignants stagiaires et des corps de métiers du secteur de la santé, qui ont conduit à des manifestations de la part de ces catégories.
Toujours en lien avec le dialogue social, l'année 2016 a été marquée par la tenue du 1er Forum Parlementaire sur la Justice Sociale, organisé par la Chambre des conseillers. Ce Forum a mis l'accent sur la nécessité d'ériger un modèle marocain de justice sociale qui prône le renforcement des acquis nationaux, en termes de dialogue social, en cohérence avec les normes régissant ce dialogue et ses composantes tripartites, conformément aux principes de l'Organisation Internationale du Travail.
Dans le message Royal destiné aux participants au 2ème Forum parlementaire sur la justice sociale, organisé en février 2017 à Rabat, Sa Majesté le Roi a mis l'accent sur le besoin du Maroc à engager un dialogue social basé sur des principes clés, notamment, l'institutionnalisation du processus, son élargissement à de nouvelles problématiques, ainsi que la conformité par rapport aux exigences d'un développement inclusif et durable, en cohérence avec les normes régissant ce dialogue et ses composantes tripartites, conformément aux principes de l'Organisation Internationale du Travail et a précisé que : « l'efficacité des mécanismes du dialogue social ne se mesure pas uniquement à leur disponibilité et à la régularité de leur fonctionnement. Elle tient plutôt aux effets tangibles qu'ils produisent, notamment en favorisant la mise en place de conditions de travail décentes, l'instauration de la paix sociale, la réalisation de la croissance économique et du développement durable et inclusif pour les différentes catégories sociales et la concrétisation de la finalité ultime qu'est la matérialisation de la justice sociale. »
Dans ce contexte, le Conseil a organisé, en mai 2017, un symposium international sur le dialogue social. Cette rencontre a permis d'échanger sur les expériences de plusieurs pays dans la conduite d'un dialogue social constructif et réussi entre les différents partenaires sociaux. Cette rencontre a conclu à un certain nombre de recommandations, notamment, concernant la nécessité de mettre en place une nouvelle gestion du dialogue social qui donnerait un contenu plus large à ce dernier, en vue d'une meilleure adaptation aux mutations socio-économiques accélérées et aux nouvelles formes d'emploi qui restent non couvertes par la législation actuelle du travail. En outre, et compte tenu des différences existantes entre les catégories d'acteurs concernés (catégories d'entreprises, branches d'activité économique, ...), il conviendrait de diversifier les canaux du dialogue social, afin d'explorer toutes les issues capables d'éviter les conflits sociaux. En parallèle, le dialogue social gagnerait à être transféré de l'échelle nationale centrale à celle territoriale, où la connaissance des réalités du terrain, de la culture entrepreneuriale locale et des enjeux serait plus grande.