N° 6644 – 14 joumada I 1439 (1er-2-2018) BULLETIN OFFICIEL 317
Majesté,
Concernant le climat social, l’année 2016 a été marquée par l’adoption, par le Conseil des ministres en septembre 2016, du projet de loi organique n° 97-15 définissant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève.
Durant cette année, le nombre de jours de grève est passé de 267 656 en 2015 à 497 484 en 2016, soit une hausse de 86% malgré le recul du nombre de grèves et d’entreprises privées concernées (265 grèves dans 221 entreprises en 2015 à 218 grèves dans 176 entreprises en 2016). A noter également qu’entre 2010 et 2015, le nombre de journées de grève n’avait jamais dépassé 300 000 jours. Cette situation est une conséquence directe de l’absence d’un dialogue social institutionnalisé et régulier et dénote d’une difficulté croissante de la médiation entreprises-salariés pour éviter et prévoir les conflits collectifs de travail.
Par ailleurs, sur le plan des mouvements sociaux, l’année 2016 a connu plusieurs mouvements de revendications, dont le plus aigu a eu lieu dans la province d’Al Hoceima. Une telle situation n’est pas sans alerter sur les déficits en termes de développement que vivent encore certaines régions, ainsi que sur le retard d’exécution des projets structurants lancés et d’amélioration effective des conditions de vie de la population.
Concernant l’habitat, le déficit en matière de logement est estimé à 400 000 unités à fin 2016 contre 500 000 en 2015. Dans ce même cadre, le programme « Villes sans Bidonvilles » a permis d’améliorer les conditions d’habitat d’environ 100 000 ménages entre 2012 et 2016.
Toutefois, les outils de financement destinés à faciliter l’accès au logement social en faveur des personnes à revenus modestes ou de la classe moyenne ont connu un recul en 2016. Ainsi, le fonds FOGARIM a bénéficié à 12.700 ménages, soit un recul de 11% par rapport à l’année précédente et le nombre de bénéficiaires du fonds FOGALOGE a baissé de 6%.
Majesté,
Concernant la situation des femmes, le projet de loi n° 79-14 relatif à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, qui a fait l’objet d’un avis du Conseil et qui reste en deçà des aspirations et des attentes en matière d’égalité, a été adopté par la Chambre des représentants en mai 2016 dans l’attente d’une adoption par la Chambre des Conseillers ; même situation pour le projet de loi n° 103-13 relatif à la lutte contre la violence faite aux femmes adopté par la première Chambre en juillet 2016.
Dans ce contexte, la situation des femmes n’a pas connu d’amélioration significative, comme le confirment l’augmentation de 13,8% de la violence à l’égard des femmes et le recul du taux d’activité des femmes, plaçant le Maroc est à la 137ème position sur 144 pays et ce, malgré la mise en œuvre, entre 2012 et 2016, du Plan Gouvernemental pour l’Egalité.
En matière de protection des enfants, l’année 2016 a été marquée par l’adoption de la loi n° 78-14 relative au Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance et le lancement de la politique publique intégrée de protection de l’enfance. En 2016, le centre d’écoute de l’Observatoire National des Droits de l’Enfant a reçu 402 cas d’abus à l’égard des enfants, dont les deux tiers concernent des agressions physiques et sexuelles.
Toutefois, ces statistiques ne concernent que les cas déclarés auprès du centre lancé en 2015, et ne reflètent pas la gravité de la situation des enfants victimes de violences et de maltraitance. Par ailleurs, en 2015, plus de 35 000 mariages impliquant un mineur ont été enregistrés dont 99% concernent des filles parmi lesquels 12 cas de mariages de mineurs âgés de 14 ans.
Concernant les personnes en situation de handicap, la loi cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap, qui a fait, à son tour, l’objet d’un avis du Conseil, a été promulguée en avril 2016. A ce niveau, il y a lieu de noter que cette loi cadre n’explicite pas les mécanismes de recours, administratifs et judiciaires, en cas de non-respect des droits ou de discrimination à l’égard de ces personnes, et n’identifie pas les autorités et administrations publiques en charge de veiller à l’application des différentes mesures prévues.
Dans ce contexte, sur un total de 1,7 millions de personnes en situation de handicap (soit 5,1% du total de la population recensée en 2014), près de 66,5% n’ont aucun niveau d’instruction, contre 35,3% parmi les personnes non handicapées et le taux d’inactivité chez les personnes en situation de handicap atteint 86,6%.
Concernant la migration, et suite aux Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi, le Maroc a entamé une deuxième vague de régularisation en décembre 2016 avec le dépôt, à fin mars 2017, de 18 000 demandes de régularisation.
Cependant, la situation des migrants résidents ou en transit dans notre pays implique de fournir des efforts supplémentaires en matière d’insertion, de protection, d’assistance humanitaire et de lutte contre toutes les formes de racisme envers les immigrés.
Concernant la lutte contre la criminalité, le nombre d’arrestations effectuées par les forces de l’ordre est en hausse de 23% par rapport à 2015, s’établissant à près de 466 997 arrestations, dont 89 910 personnes dans le cadre d’affaires liées à la drogue. Selon le Global Peace Index, la criminalité et la violence ont coûté au Maroc près de 6,6% de son PIB en 2016, bien que se situant à un niveau inférieur à la moyenne mondiale, évaluée à 12,6% du PIB.
Si ces chiffres reflètent un renforcement des efforts à accomplir pour le maintien de l’ordre, ils indiquent aussi une tendance à l’accentuation du nombre d’actes criminels, pouvant avoir, à terme une incidence, sur la perception de la sécurité par les citoyens.
Majesté,
Dans ce contexte social, le Conseil appelle à veiller à assurer une complémentarité et une intégration économique plus poussées entre le milieu urbain et rural. Il est aussi nécessaire d’asseoir une territorialisation efficiente des stratégies d’inclusion sociale, à travers une plus grande implication de la région dans les différentes étapes de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques publiques.
Le Conseil préconise aussi d’encourager les régions à jouer un rôle plus important dans le secteur de l’éducation, notamment en matière de financement ou en participant au contrôle de la gestion administrative des établissements scolaires. Une meilleure implication des associations de