BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 4
loi n° 79-14 relatif à l'Autorité de la Parité et de lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD)
Loi n° 79-14
relatif à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination (APALD) ;
- Type
- Loi
- Numéro
- 79-14
- Traduction française
- BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 81 · PDF officiel
- Mentions
- 16 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 71
loi n° 79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD)
BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 72
loi n° 79-14 relatif à l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD) ;
BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 74
loi n° 79-14 affirme que c’est en application des articles 164 et 171 de la Constitution qu’il fixe les attributions de l’Autorité de la parité et de lutte contre toutes les formes de discriminations créée par l’article 19 de la Constitution, ainsi que sa composition, son organisation et son
BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 75
loi n° 79-14 au sujet du champ personnel d’intervention et de saisine de l’APALD. Le CESE recommande que le texte de loi affirme de façon claire, et explicite–quelles que soient les passerelles et l’articulation entre les attributions du CNDH et celles de l’APALD–que l’APALD est l’institutio
BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 76
loi n° 79-14 confère à l’APALD une mission d’évaluation « des efforts de l’Etat et des autres institutions en matière de concrétisation des principes d’égalité, de parité et de non-discrimination19 ». Le rôle d’évaluation dévolu à l’APALD au sujet de l’intégration des garanties de non-discri
BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 79
loi n° 79-14 et citer explicitement : l'article 6 (principe de l'égalité de toutes les personnes) ; l'article 30 (obligation pour toutes les autorités d'œuvrer pour faciliter l'égal accès des citoyennes et des citoyens à leurs droits, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi,
BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 81
loi n° 79-14, relatif à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination (APALD) ;
BO n° 6644 du 1er février 2018, page 1
loi n° 79-14 relative à l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination
BO n° 6644 du 1er février 2018, page 7
loi n° 79-14 relatif à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, qui a fait l’objet d’un avis du Conseil et qui reste en deçà des aspirations et des attentes en matière d’égalité, a été adopté par la Chambre des représentants en mai 2016 dans l’attente
BO n° 6644 du 1er février 2018, page 71
loi n° 79-14 relatif à l'autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination.
BO n° 6644 du 1er février 2018, page 72
loi n° 79-14 relatif à l'autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination
BO n° 6644 du 1er février 2018, page 82
loi n° 79-14 relatif à l'Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination ;
BO n° 6644 du 1er février 2018, page 87
loi n° 79-14 relative à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination.
BO n° 6844 du 2 janvier 2020, page 144
loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination » saisine n 20, 2016.
BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 245
loi n°79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination » saisine n° 20, 2016.