N° 6644 – 14 joumada I 1439 (1er-2-2018) BULLETIN OFFICIEL 397
Dahir n° 1-17-47 du 30 hija 1438 (21 septembre 2017) portant promulgation de la loi n° 79-14 relative à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 132 et 133 ; Vu la décision de la Cour constitutionnelle n°40/17 du 29 hija 1438 (20 septembre 2017) ayant déclaré que « les dispositions des articles premier, 2, 3 et 4 de la loi n° 79-14 ne sont pas contraires à la Constitution, sous réserve de l’observation formulée à leur égard du paragraphe relatif à la désignation, par le Chef du gouvernement, des représentants des administrations publiques concernées par le domaine de compétence de l’Autorité, prévue à l’article 4 précité ». A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 79-14 relative à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 30 hija 1438 (21 septembre 2017). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI. * * * Loi n° 79-14 relative à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination Chapitre premier Dispositions générales Article premier En application des dispositions des articles 164 et 171 de la Constitution, la présente loi fixe les attributions, la composition, les modalités d’organisation et les règles de fonctionnement de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination instituée par l’article 19 de la Constitution. L’Autorité est une institution nationale indépendante jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Son siège est fixé à Rabat. Des antennes régionales de l’Autorité sont créées en fonction des conditions administratives et financières. Elle est désignée, ci-après, par « l’Autorité ».
Chapitre II Des missions et attributions de l’Autorité Article 2 Sous réserve des attributions dévolues aux pouvoirs publics, aux autres instances et institutions en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, l’Autorité exerce les attributions suivantes : 1. donner son avis, à son initiative ou à la demande du Roi ou du gouvernement ou de l’une des deux Chambres du parlement, selon le cas, sur les projets et propositions de lois et sur les projets de textes réglementaires ; 2. présenter toute proposition ou recommandation au gouvernement ou à l’une des deux Chambres du Parlement, tendant au renforcement, à la consécration et à la diffusion des valeurs d’égalité, de parité et de non-discrimination ; 3. recevoir et examiner les réclamations concernant les cas de discrimination portés devant l’Autorité par toute personne se considérant victime de l’un desdits cas, en formuler les recommandations aux autorités compétentes et veiller au suivi des suites qui leur sont réservées en coordination avec lesdites autorités ; 4. encourager et inciter à la mise en œuvre des principes d’égalité, de parité et de non-discrimination dans tous les aspects de la vie publique, procéder à l’observation de tout manquement auxdits principes et proposer toutes mesures appropriées à leur respect ; 5. contribuer à l’intégration et la consécration de la culture d’égalité, de parité et de non-discrimination dans les programmes d’éducation, de formation et d’enseignement, ainsi que dans les programmes médiatiques et culturels, et ce en coordination avec les autorités et les instances concernées ; 6. présenter, au gouvernement toute recommandation jugée appropriée en vue de converger le dispositif juridique national avec les conventions internationales, en relation avec le domaine de sa compétence, dûment ratifiées par le Royaume du Maroc ; 7. assurer l’observation et le suivi des formes de discrimination dont les femmes sont victimes, émettre toute recommandation qu’elle juge appropriée et proposer toute mesure efficiente en vue de rétablir les situations dues à tout comportement, pratique ou usage à caractère discriminatoire ou constituant un manquement au principe d’égalité entre homme et femme, sans qu’elles soient en contradiction avec les constantes de la nation ; 8. œuvrer pour la diffusion des valeurs et les bonnes pratiques liées à l’égalité et la parité dans le domaine de lutte contre toutes formes de discrimination et encourager leur mise en œuvre dans le cadre du respect de l’identité nationale ; 9. présenter, aux pouvoirs publics et aux différents acteurs dans les secteurs public et privé, toutes formes d’assistance technique nécessaire pour l’application effective des principes d’égalité et de parité et la lutte contre toutes formes de discrimination ;