ayant déclaré que « les dispositions des articles premier, 2, 3 et 4 de la loi n° 79-14 ne sont pas contraires à la Constitution, sous réserve de l’observation formulée à leur égard du paragraphe relatif à la désignation, par le Chef du gouvernement, des représentants des admini
décision de la Cour constitutionnelle n°40/17 du 29 hija 1438 (20 septembre 2017) ayant déclaré que « les dispositions des articles premier, 2, 3 et 4 de la loi n° 79-14 ne sont pas contraires à la Constitution, sous réserve de l’observation formulée à leur égard du paragraphe relatif à la désignation, par le Chef du…
Dahir n° 1-17-47 du 21 septembre 2017 portant promulgation de la loi n° 79-14 relative à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination.
Loi n° 79-14 relatif à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination (APALD) ;
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