398 BULLETIN OFFICIEL N° 6644 – 14 joumada I 1439 (1er-2-2018)
10. participer au renforcement des capacités des différents acteurs institutionnels et civils dans les secteurs public et privé, en vue de les encourager à mettre en œuvre les mécanismes d'instauration de l'égalité, de la parité et de la non-discrimination, notamment à travers :
• l'organisation des sessions de formation et de sensibilisation à leur profit ;
• l'élaboration des guides d'information à mettre à la disposition du public ;
• l'organisation de journées d'études et de séminaires, en vue de faire connaître lesdits mécanismes ;
• l'animation du débat public à travers les médias et autres moyens de communication disponibles en vue de sensibiliser aux principes de l'égalité, de parité et de non-discrimination ;
11. collecter et traiter les données qualitatives et quantitatives en relation avec l'égalité, la parité et la lutte contre la discrimination, élaborer et publier des études et des recherches en relation avec son domaine de compétence et mesurer le degré du respect des principes d'égalité, de parité et de non-discrimination dans les différents aspects de la vie publique et en publier les conclusions ;
12. évaluer les politiques publiques et les efforts déployés par l'Etat et les différentes instances et institutions relevant des secteurs public et privé dans le domaine de la concrétisation des principes d'égalité, de parité et de non-discrimination ;
13. établir des relations de coopération et de partenariat, à l'échelle nationale, régionale et internationale avec les instances et les organisations ayant les mêmes objectifs.
Article 3
L'Autorité émet, obligatoirement son avis sur les projets et les propositions pour lesquels elle est saisie par le gouvernement ou l'une des Chambres du parlement, dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date de sa saisine.
L'Autorité peut, le cas échéant, demander la prolongation dudit délai pour une durée n'excédant pas un mois.
Dans le cas où l'Autorité n'émet pas son avis dans les délais précités, il est considéré que les projets et les propositions dont elle est saisie ne soulèvent, de sa part, aucune observation.
Dans le cas où l'Autorité émet, de son initiative, son avis sur les projets prévus à l'article 2 ci-dessus, elle doit y procéder avant leur adoption par le gouvernement.
Chapitre III De la composition de l'Autorité
Article 4
Outre son président(e) nommé par dahir, l'Autorité est composée de vingt-quatre (24) membres, dont il est tenu compte, dans leur nomination des qualités de probité, de bonne moralité, d'expérience et de compétence. Ils sont répartis comme suit :
• un (1) membre magistrat désigné par sa Majesté le Roi, sur proposition du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ;
• un (1) membre du Conseil supérieur des Ouléma, désigné par sa Majesté le Roi, sur proposition du secrétaire général dudit Conseil ;
• trois (3) experts désignés par sa Majesté le Roi parmi les personnalités reconnues pour leur expertise et compétence dans le domaine des attributions de l'Autorité ;
• deux (2) membres désignés par sa Majesté le Roi représentant la Communauté marocaine à l'étranger ;
• quatre (4) membres désignés par le Chef du gouvernement, sur proposition des centrales syndicales les plus représentatives ;
• un (1) membre représentant les organismes professionnels les plus représentatifs des entreprises, désignés par le Chef du gouvernement, sur proposition desdits organismes ;
• quatre (4) membres désignés par le Chef du gouvernement représentant les associations de la société civile œuvrant depuis, au moins dix ans (10) dans les domaines se rapportant aux attributions de l'Autorité ;
• deux (2) membres représentant les administrations publiques compétentes dans le domaine de la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination, désignés par le Chef du gouvernement sur proposition des administrations concernées par les domaines se rapportant aux attributions de l'Autorité ;
• quatre (4) membres parmi les parlementaires, deux (2) désignés par le Président de la Chambre des représentants et les deux (2) autres par le Président de la Chambre des conseillers, et ce après consultation des groupes et groupements parlementaires ;
• deux (2) membres représentant les associations de la société civile œuvrant depuis, au moins dix ans (10) dans les domaines se rapportant aux attributions de l'Autorité, un (1) désigné par le président de la Chambre des représentants et un (1) par le Président de la Chambre des conseillers, et ce après consultation des groupes et groupements parlementaires.
Les membres de l'Autorité sont désignés pour une période de cinq ans renouvelable une seule fois.
Les extraits des dahirs, des décrets et arrêtés de nomination des membres sont publiés au « Bulletin officiel ».
Article 5
Les membres de l'Autorité doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
La qualité de membre de l'Autorité est incompatible avec celle de l'une des instances et institutions constitutionnelles prévues aux articles 161 à 170 du titre XII de la Constitution.
Les membres de l'Autorité doivent s'abstenir de prendre toute position ou d'adopter tout comportement ou toute action susceptible de compromettre leur indépendance. Ils sont tenus au devoir d'impartialité et de réserve quant au contenu des délibérations de l'Autorité, de ses organes et de ses documents internes.