N° 6644 – 14 joumada I 1439 (1er-2-2018) BULLETIN OFFICIEL 399
Article 6
Tout membre de l’Autorité perd sa qualité de membre en cas de décès, de démission ou de perte de la qualité en vertu de laquelle il a été nommé membre de l’Autorité. Dans ce cas, le/la président (e) en informe le conseil de l’Autorité. Il est pourvu à son remplacement dans un délai maximum de soixante (60) jours, selon les modalités de nomination de son prédécesseur, et ce pour la période restant du mandat de ce dernier.
Chapitre IV
Des organes de l’Autorité et de leurs attributions
Article 7
L’Autorité est composée des organes suivants :
– le conseil de l’Autorité ;
– le/la président (e) de l’Autorité ;
– les commissions permanentes de l’Autorité.
Section première. – Des attributions et des modalités de fonctionnement du conseil de l’Autorité
Article 8
Le conseil de l’Autorité est composé des membres visés à l’article 4 ci-dessus et exerce les attributions suivantes :
– donner son avis sur toutes les questions et les projets de textes juridiques soumis à l’Autorité par le Gouvernement ou par le Parlement ;
– délibérer sur les propositions et les recommandations soumises par l’Autorité au gouvernement ou à l’une des deux Chambres du Parlement ;
– délibérer sur les projets d’études et de recherches, ainsi que sur le projet du rapport annuel et les projets des rapports thématiques élaborés par les organes de l’Autorité ;
– statuer sur la suite à réserver aux résultats et aux conclusions des travaux des commissions permanentes et des commissions temporaires prévues ci-après ;
– approuver le règlement intérieur de l’Autorité ;
– approuver les orientations stratégiques majeures de l’Autorité ;
– approuver le projet du programme d’action annuel de l’Autorité ;
– approuver le budget annuel de l’Autorité ;
– approuver le rapport établi par le/la président (e) concernant le bilan annuel des activités de l’Autorité ;
Le conseil de l’Autorité peut, sur proposition du président (e), créer des commissions temporaires, chargées d’étudier un sujet déterminé relevant des attributions de l’Autorité.
Article 9
Le conseil de l’Autorité se réunit en deux sessions ordinaires au moins par an, conformément aux modalités fixées par le règlement intérieur de l’Autorité.
Le conseil de l’Autorité peut, également, tenir des sessions extraordinaires chaque fois qu’il est nécessaire, et ce à l’initiative du président(e) de l’Autorité ou à la demande de la majorité de ses membres.
Article 10
Le conseil de l’Autorité se réunit, valablement, lorsque les deux tiers, au moins, de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée par le président (e) de l’Autorité, dans au moins quinze jours. Dans ce cas, il se réunit valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le conseil de l’Autorité prend ses décisions à l’unanimité de ses membres, et à défaut, à la majorité des deux tiers de ses membres présents.
Le/la président (e) de l’Autorité peut inviter aux réunions du conseil de l’Autorité, à titre consultatif, toute personne ou organisme dont la présence lui paraît utile.
Section II. – Des attributions du président de l’Autorité
Article 11
Outre les missions qui lui sont dévolues en vertu d’autres articles de la présente loi, le/la président(e) de l’Autorité dispose de tous les pouvoirs et les attributions nécessaires à la gestion et au bon fonctionnement de l’Autorité. A cet effet, il exerce les attributions suivantes :
– arrête l’ordre du jour du conseil de l’Autorité, préside ses réunions et veille à l’exécution de ses décisions ;
– propose les orientations stratégiques majeures de l’Autorité ;
– élabore le programme d’action annuel de l’Autorité et le soumet au conseil de l’Autorité pour approbation ;
– propose le projet du budget annuel de l’Autorité et le soumet au conseil de l’Autorité pour approbation ;
– recrute et nomme le personnel nécessaire à l’Autorité pour l’accomplissement de ses missions conformément aux dispositions de l’article 19 de la présente loi ;
– signe les conventions de coopération et de partenariat visées à l’article 2 ci-dessus et veille à leur exécution, après leur approbation par le conseil de l’Autorité ;
– veille à la coordination des travaux des commissions permanentes et temporaires créées auprès du conseil de l’Autorité ;
– élabore le rapport annuel sur le bilan des activités et les perspectives d’action de l’Autorité et le soumet au conseil de l’Autorité pour approbation et ce, préalablement à sa présentation devant le Parlement conformément aux dispositions de l’article 12 de la présente loi ;
– accomplit, au nom de l’Autorité, tous les actes conservatoires relatifs aux biens de l’Autorité.
Le/la président (e) de l’Autorité peut déléguer, le cas échéant, certaines de ses missions au secrétaire général (e) ou à l’un des responsables travaillant sous son autorité.