400 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6644 – 14 joumada I 1439 (1er-2-2018) Le/la président (e) est le porte-parole de l’Autorité et son représentant légal auprès de l’Etat et de toute administration, organisme, public ou privé, ou organisation nationale ou internationale, ainsi que devant la justice et vis-à-vis des tiers.
Article 12
Conformément aux dispositions de l’article 160 de la Constitution, le/la président (e) de l’Autorité présente, au moins une fois par an, un rapport sur les activités de l’Autorité devant faire l’objet d’un débat au Parlement.
Ledit rapport est publié au Bulletin officiel.
Section III. – Des attributions des commissions permanentes
Article 13
Il est créé, auprès de l’Autorité, trois commissions permanentes :
1. la commission des études et d’évaluation ;
2. la commission d’observation et des réclamations ;
3. la commission de communication et de sensibilisation.
Les commissions permanentes exercent les attributions suivantes :
– procède à la réalisation des études, des recherches et des rapports thématiques à la demande du conseil de l’Autorité sur l’état des lieux de l’égalité, de la parité et de la non-discrimination et les moyens à même d’en assurer la promotion ;
– observer tous les cas de discrimination dans les différents aspects de la vie publique et les mesures prises, par les autorités et les instances concernées, en vue d’en faire face ;
– mettre en place des bases de données nationales sur les efforts déployés dans le domaine de la parité et de la lutte contre les différentes formes de discrimination et en assurer l’analyse et l’actualisation permanente ;
– évaluer les politiques publiques en matière de lutte contre toutes les formes de discrimination et en élaborer des rapports.
La composition et les règles de fonctionnement desdites commissions sont fixées par le règlement intérieur de l’Autorité.
Chapitre V
De l’organisation administrative et financière de l’Autorité
Article 14
Le/la président (e) est assisté (e) dans ses missions par un/une secrétaire général(e) nommé(e) par dahir.
Le/la secrétaire général (e) assure, sous l’autorité du président (e), la gestion administrative et financière de l’Autorité et veille au bon fonctionnement de ses services.
En outre, il procède à la préparation des documents et pièces relatives aux réunions du conseil de l’Autorité et des commissions permanentes et temporaires qui en relèvent et tient leurs procès-verbaux. Il assure également la tenue et la conservation des données, rapports, dossiers et archives de l’Autorité.
Le/la secrétaire général(e) assure le secrétariat du conseil de l’Autorité.
Article 15
L’organisation et les attributions des services administratifs et techniques de l’Autorité sont fixées dans le règlement intérieur de l’Autorité.
Article 16
La mission de membre de l’Autorité est bénévole. Toutefois, des indemnités peuvent être octroyées aux membres, en contrepartie des missions qui leur sont dévolues par l’Autorité. Les montants, les conditions d’octroi et les modalités de versement desdites indemnités sont fixés par décret.
Article 17
Pour l’accomplissement de ses missions, l’Autorité est dotée par l’Etat des crédits financiers nécessaires. Lesdits crédits sont inscrits dans le budget général de l’Etat.
Article 18
L’organisation financière et comptable de l’Autorité est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances.
Le/la président (e) de l’Autorité est l’ordonnateur du budget de l’Autorité conformément aux règles et procédures prévues par l’organisation financière et comptable précitée. Il peut instituer le/la secrétaire général (e) sous-ordonnateur.
Un comptable public, affecté auprès de l’Autorité par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances, exerce auprès de l’Autorité les attributions dévolues aux comptables publics en vertu des lois et des règlements en vigueur.
L’exécution du budget de l’Autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Article 19
Pour l’accomplissement de ses attributions, l’Autorité est dotée d’un personnel détaché auprès d’elle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, ou d’agents contractuels recrutés aux mêmes conditions requises pour les fonctionnaires des administrations publiques.
L’Autorité peut, le cas échéant, recourir à l’assistance de conseillers et experts externes, en vue d’accomplir des tâches précises dans une durée déterminée, et ce sur la base de cahiers des charges fixant les conditions contractuelles.
Chapitre VI
Dispositions finales et transitoires
Article 20
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de nomination du président (e) de l’Autorité et l’installation de ses membres.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6612 du 21 moharrem 1439 (12 octobre 2017).