N° 6644 – 14 joumada I 1439 (1er-2-2018) BULLETIN OFFICIEL 401
Décret n° 2-17-776 du 29 rabii II 1439 (17 janvier 2018) approuvant le contrat conclu le 21 novembre 2017 entre le Royaume du Maroc et l'Agence japonaise de coopération internationale (JICA), pour la garantie du prêt de cinq milliards trois cent soixante et onze millions de yens japonais (5.371.000.000 yen japonais), consenti par ladite Agence à l'Institut national de recherche halieutique (INRH), pour le financement du projet « Construction d'un navire océanographique et de recherche halieutique ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 41 de la loi de finances pour l'année budgétaire 1982, n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat conclu le 21 novembre 2017 entre le Royaume du Maroc et l'Agence japonaise de coopération internationale (JICA), pour la garantie du prêt de cinq milliards trois cent soixante et onze millions de yens japonais (5.371.000.000 yen japonais), consenti par ladite Agence à l'Institut national de recherche halieutique (INRH), pour le financement du projet « Construction d'un navire océanographique et de recherche halieutique ».
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 rabii II 1439 (17 janvier 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Décret n° 2-17-786 du 29 rabii II 1439 (17 janvier 2018) modifiant et complétant le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 16 rabii II 1439 (4 janvier 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles premier, 3, 4 et 6 du décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article premier. - L'aide financière de l'Etat prévue par :
« – le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) « formant code des investissements agricoles, tel qu'il « a été modifié et complété ;
« – le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) « réglementant la production et la commercialisation de « semences et de plants, tel qu'il a été modifié ;
« – le dahir n° 1-69-170 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) « sur la défense et la restauration des sols ;
« – les textes pris pour l'application des dahirs susindiqués, « tels qu'ils ont été modifiés et complétés, accordée « à travers le Fonds de développement agricole, créé « par l'article 33 de la loi de finances pour l'année 1986 « n° 33-85, tel qu'il a été modifié et complété et versée « au Crédit agricole du Maroc conformément aux « dispositions de l'article 4 de la loi n° 15- 99 portant « réforme du crédit agricole, telle qu'elle a été « modifiée, est distribuée dans les conditions fixées « par la convention conclue à cet effet entre l'Etat, « représenté par l'autorité gouvernementale chargée « de l'agriculture et l'autorité gouvernementale chargée « des finances et le Crédit agricole du Maroc, et selon « les programmes financiers fixés annuellement par « l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture « et visés par l'autorité gouvernementale chargée des « finances. »
« Article 3. – Le Crédit agricole du Maroc doit :
« – ouvrir, auprès du Trésor, un compte particulier en vue « d'y retracer les opérations relatives aux programmes « financiers visés à l'article premier ci-dessus ;
« – établir, mensuellement, un rapport relatif à l'exécution « de la distribution de l'aide financière accordée par « l'Etat prévue par lesdits programmes financiers. »
« Article 4. – Sous réserve des dispositions de l'article 5 « ci-dessous, les demandes de l'aide financière accordée par « l'Etat sont déposées par le postulant ou son représentant, « contre récépissé, auprès du service compétent du département « de l'agriculture ou de l'Office régional de mise en valeur « agricole dans le ressort duquel est située l'exploitation « agricole ou l'unité de valorisation concernée.
« Toute demande doit être accompagnée d'un dossier « constitué des pièces et documents nécessaires à son « instruction, compte tenu de la nature et du type de l'aide « financière demandée. Ces pièces et documents doivent « permettre notamment d'identifier le postulant, l'objet de la « demande, le type et la nature de l'aide financière demandée « et la situation géographique de l'exploitation agricole ou de « l'unité de valorisation.
« Le modèle de la demande et la liste des pièces et « documents devant l'accompagner sont fixés dans l'arrêté « conjoint relatif aux modalités d'octroi de l'aide financière « concernée.
« Le bénéficiaire de l'aide financière de l'Etat doit « conserver et/ou exploiter et/ou valoriser l'investissement pour « lequel cette aide financière lui a été accordée pendant une « durée fixée, selon la nature ou le type d'investissement, dans « l'arrêté conjoint susindiqué. »