du 11 novembre 2003, transformant «le Fonds National du Crédit Agricole» en une société anonyme à conseil d’administration et de surveillance, définissant ainsi sa mission principale dans le financement de l’agriculture et des activités liées au développement économique et socia
loi n° 15- 99 portant « réforme du crédit agricole, telle qu'elle a été « modifiée, est distribuée dans les conditions fixées « par la convention conclue à cet effet entre l'Etat, « représenté par l'autorité gouvernementale chargée « de l'agriculture et l'autorité gouvernementale chargée « de
loi n° 15-99 du 11 novembre 2003, transformant «le Fonds National du Crédit Agricole» en une société anonyme à conseil d’administration et de surveillance, définissant ainsi sa mission principale dans le financement de l’agriculture et des activités liées au développement économique et socia