402 BULLETIN OFFICIEL N° 6644 – 14 joumada I 1439 (1er-2-2018)
« Article 6. – Le Crédit agricole du Maroc assure le « versement aux bénéficiaires de l'aide financière de l'Etat « accordée au titre des programmes financiers visés à l'article « premier ci-dessus. »
ART. 2. – les articles 2 et 8 du décret n° 2-85-891 précité sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
« Article 2. – Il est institué un comité technique du Fonds « de développement agricole chargé de :
« – examiner et proposer à l'approbation de l'autorité « gouvernementale chargée de l'agriculture les « programmes financiers, visés à l'article premier « ci-dessus, établis par les services compétents du « département de l'agriculture ;
« – examiner et valider les rapports de gestion des « programmes financiers susindiqués ;
« – émettre des recommandations sur la gestion des aides « financières accordées par l'Etat à travers le Fonds de « développement agricole ;
« – se prononcer sur toute question en relation avec « l'aide financière de l'Etat accordée à travers le Fonds « de développement agricole, qui lui est soumise par « son président, à son initiative ou à la demande de l'un « de ses membres.
« Ce comité, présidé par l'autorité gouvernementale « chargée de l'agriculture ou son représentant, comprend en « outre :
« – un représentant ................................................
« ................................................................. trésor ;
« – un représentant du Crédit agricole du Maroc ;
« – un représentant pour chaque direction centrale « concernée du département de l'agriculture.
« Le président du Comité peut inviter à participer aux « réunions de celui-ci toute personne physique ou morale « dont la présence lui parait utile en raison de ses compétences, « compte tenu des questions à traiter.
« Le secrétariat du comité est assuré par le département « de l'agriculture. »
« Article 8. – En cas ............... des sommes versées.
« Un ordre de recette ordonnant le remboursement desdites « sommes est émis par l'autorité gouvernementale chargée de « l'agriculture ou la personne déléguée par elle à cet effet. Cet « ordre est transmis au Trésor pour recouvrement conformément « à la législation en vigueur. »
ART. 3. – Jusqu'à la publication des arrêtés prévus à l'article 4 du décret n° 2-85-891 précité, les demandes de l'aide financière de l'Etat prévue à l'article premier dudit décret continueront d'être soumises aux modalités relatives à leur instruction prévues par les arrêtés conjoints les concernant.
ART. 4. – Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 rabii II 1439 (17 janvier 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts,
AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 3282-17 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017) modifiant l'arrêté conjoint n° 3380-15 du 8 moharrem 1437 (22 octobre 2015) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE MARITIME, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORETS,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 3380-15 du 8 moharrem 1437 (22 octobre 2015) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale,
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté conjoint n° 3380-15 du 8 moharrem 1437 (22 octobre 2015) susvisé, sont modifiées comme suit :
« Article 6. – Le montant de la subvention .................... « est fixé comme suit :
« 1) Pour les bovins : quatre mille (4.000) dirhams ........... « ................................................ au 31 décembre 2018 dans « la limite de quarante cinq mille (45.000) têtes ;