N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 517
Opportunités | Menaces 1. Compétence de proposer toute initiative pour « redresser les situations résultant de tout comportement, ou pratique ou coutume de caractère discriminatoire ou comportant une atteinte au principe d'égalité entre l'homme et la femme »). 2. Rôle de promotion (inciter, encourager) de l'application des principes d'égalité, de parité et de non-discrimination dans les différents domaines de la vie publique. 3. Mission de veille (l'observation) sur toute atteinte à ces principes, et proposition de mesures correctives. 4. Mission de contribution à l'intégration de la culture de l'égalité, de la parité et de la non discrimination dans les programmes d'éducation, d'enseignement ainsi que dans les programmes médiatiques et culturels. 5. Mission d'assistance aux autorités publiques et aux acteurs publics et privés, pour tendre vers l'effectivité des principes de l'égalité. 6. Mission de sensibilisation, de formation, d'animation du débat public. 7. Ouverture et coopération avec les organisations similaires. | 1. Elaboration du projet de la loi relatif à l'APALD avant la loi relative au CNDH alors que l'article 164 prévoit expressément que ses missions s'exercent « sous réserve des attributions dévolues» au CNDH ; 2. Mode de désignation es-qualité de la majorité des membres : contraire au principe d'indépendance et de collégialité ; 3. Ambiguïté sur les conditions de saisine : « toute personne considérant être victime » peut conduire à l'exclusion des ayant-droits de victimes et les personnes morales (syndicats, associations professionnelles, ONG, organismes similaires étrangers) ? 4. Pas de référence aux normes de l'OIT relatives à la non-discrimination et à l'égalité (Conventions 100 et 111). 5. Quelle action de l'APALD au niveau international contre la discrimination à l'égard des femmes marocaines à l'étranger, des marocains à l'étranger, et pour participer à l'action contre les discriminations dans le monde ? 6. Manque de précision des ressources nécessaires financières et humaines : pas d'indications sur le volume, l'expertise et les critères de recrutement.
Résumé des constats et des recommandations
Le CESE observe que
• Le projet de loi relatif à l'APALD a fait l'objet d'un processus de consultation, organisé, et documenté, ouvert à plusieurs parties prenantes, au niveau national et international, avant d'être présenté au Conseil du gouvernement puis à une commission interministérielle. La diversité de l'expertise nationale et internationale et le pluralisme des opinions qui ont été sollicités constituent de bonnes pratiques.
• Les contributions des différents intervenants, les termes et les synthèses des débats, les méthodes et les règles de prise de décision lors des étapes préparatoires du projet n'ont pas été rendus publics. Les conclusions du Comité scientifique et sa proposition de projet de loi n'ont pas été publiées et ce Comité lui-même n'a
pas rendu accessibles les contributions qui lui ont été transmises.
• Alors que les compétences de l'APALD doivent selon les termes de l'article 164 de la Constitution s'exercer «sous réserve des attributions dévolues au Conseil national des droits de l'Homme », le projet de loi n° 14-79 relatif à l'APALD a été préparé, discuté et introduit dans le circuit législatif indépendamment et avant que soit engagées les consultations sur la composition, l'organisation, les attributions et les règles de fonctionnement du CNDH conformément aux dispositions de l'article 171 de la Constitution.
Le CESE recommande ce qui suit :
En matière de références normatives et de missions de l'APALD
1. Le projet de loi relatif à l'APALD devrait, dès son article premier, clairement reprendre les termes de l'article 19 de la Constitution qui stipulent que cette Institution est créée à l'effet de la réalisation de la parité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre toutes les formes de discrimination entre les sexes. Le projet de loi doit clairement indiquer que les autres formes de discrimination relèvent des attributions du CNDH. Le CESE recommande que le projet de loi affirme que l'APALD est l'institution spécialisée en matière de lutte contre les discriminations entre les femmes et les hommes, qu'elle a autorité pour lutter contre ces discriminations et promouvoir la parité. A cette fin, l'APALD constituera un mécanisme ad hoc de recueil et de traitement des plaintes, avec des compétences quasi-judiciaires explicites en matière d'accès à l'information, d'enquête et d'investigation, de conciliation, de sanction de premier degré. L'institution devrait également avoir la capacité d'ester en justice et se porter partie civile en cas de persistance de situation ou d'acte de discrimination au sujet desquels elle se serait prononcée.
2. Compléter les références normatives constitutionnelles de l'article premier du projet de loi n° 79-14 et citer explicitement : l'article 6 (principe de l'égalité de toutes les personnes) ; l'article 30 (obligation pour toutes les autorités d'œuvrer pour faciliter l'égal accès des citoyennes et des citoyens à leurs droits, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la santé et du logement) ; et article 154 (principe de l'égal accès de tous les citoyennes et citoyens aux services publics) => article 1).