516 BULLETIN OFFICIEL N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016)
et aux associations professionnelles, aux associations et aux organismes similaires étrangers.
26. Le projet de loi réfère explicitement à trois conventions internationales avec lesquelles l’APALD aura vocation à recommander au gouvernement la mise en conformité de la législation nationale³¹. Ces conventions sont en effet fondamentales : (la Convention sur l’élimination de toutes les discriminations à l’égard des femmes ; la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; la Convention relative aux droits des personnes handicapées). Le CESE recommande de compléter cette énumération par une référence explicite et directe aux normes fondamentales de l’OIT, qui engagent l’ensemble des pays membres de l’ONU, en matière de non-discrimination et d’égalité, notamment la Convention 111 (1958) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, et la Convention 100 (1951) sur l’égalité de rémunération. Le CESE recommande que l’APALD veille à observer, et recommander autant que de besoin, la conformité de la législation, de la réglementation, des pratiques administratives et des relations professionnelles dans la fonction publique, le secteur public et dans le secteur privé avec les dispositions normatives universelles antidiscriminatoires énoncées par les six autres conventions fondamentales de l’OIT, notamment la Convention 87 (1948) sur la liberté syndicale, la Convention 98 (1949) sur le droit de négociation collective, la Convention 138 (1973) sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, la Convention 182 (1999) sur les pires formes de travail des enfants, ainsi que les Conventions n° 29 (1930) sur le travail forcé et n° 105 (1957) sur l’abolition du travail forcé.
27. Le projet de loi ne mentionne pas explicitement de possibilité pour l’APALD d’agir au niveau international. Le CESE recommande que la loi relative à l’APALD confère explicitement à cette Autorité une mission d’observation et d’intervention à l’international, auprès des institutions habilitées, en faveur du principe d’égalité, pour la parité et pour la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en général, et à l’égard des femmes marocaines à l’étranger, et plus généralement, pour participer à l’action internationale contre les discriminations dans le monde.
28. Le CESE attire l’attention sur l’indétermination des moyens humains, financiers et logistiques dévolus à l’APALD. Même si l’article premier indique que l’APALD est « dotée de l’autonomie financière » et que l’article 11 affirme que « Président propose le projet de budget et le soumet au Conseil pour approbation », le CESE recommande que la loi relative à l’APALD énonce des principes directeurs clairs sur le mode de détermination des effectifs, des profils, des modes et les critères de recrutements en privilégiant les concours de l’expertise dont cette institution doit disposer pour accomplir au mieux ses missions.
31. Article 2, point 5.
Revue FFOM (Forces, Faiblesses, Opportunités et Menaces) du projet 79-14 pour la Parité et la Lutte contre toutes les formes de discrimination
| Forces | Faiblesses | | :--- | :--- | | 1. Droit d’auto-saisine et missions consultatives étendues auprès du gouvernement et du Parlement ; | 1. Pas de capacité juridique de protection contre les discriminations : ne peut pas ester en justice ; pas de pouvoir d’investigation, d’injonction, ne peut établir de procès-verbal, ni désigner les auteurs, de recueil des plaintes (uniquement des réclamations) ; de conciliation ou de sanction, ni assister les victimes, ni déterminer les préjudices, et estimer ou en fixer les réparations. | | 2. Capacité de formuler des avis sur les projets ou propositions de lois ou de textes réglementaires ; | 2. Pas de définition explicite du champ personnel d’application de la loi : les femmes ? les femmes et les hommes ? toute personne, et ses circonstances personnelles ? | | 3. Capacité de présenter des propositions ou des recommandations pour renforcer les valeurs de l’égalité, de la parité et de non-discrimination, les consacrer et les diffuser ; | 3. Pas de définition des notions d’égalité entre les sexes, de non-discrimination et de parité, de leur hiérarchie normative et de leur liens ; | | 4. Capacité de formuler des recommandations au gouvernement aux fins d’harmoniser la législation nationale avec les normes des Conventions internationales ; | 4. Limitation de la mission de promotion (inciter, encourager) de l’application des principes d’égalité aux domaines de la vie publique ; pas de compétence explicite sur les discriminations sur les lieux de travail, en milieu éducatif, ou carcéral | | 5. Mission d’évaluation du degré de respect des principes d’égalité, de parité et de non discrimination dans les divers domaines de la vie publique, et assurer la publication de leurs résultats ; | 5. Pas d’obligation de justification de la recevabilité ou du rejet des réclamations ou d’information sur les suites données ni de délai des traitements ; pas d’obligation de publier les résultats des évaluations de l’action de l’Etat et des autres institutions | | 6. Mission d’évaluation des efforts de l’Etat et les différents organismes et institutions des secteurs publics et privé ; | 6. Composition assimilable à celle d’un Conseil plutôt qu’à une autorité indépendante : membres désignés es-qualité comme « représentants » de leurs organisations ; trop faible représentation de la société civile ; omnipotence du Président sur les activités, notamment la fixation de l’ordre du jour l’ordre du jour. | | 7. Appui sur des trois commissions permanentes : Etudes et Evaluations ; Veille et Réclamations ; Communication et Sensibilisation | | | 8. Mise en place, analyse et actualisation d’une base de données nationale sur la parité et la lutte contre les différentes formes de discrimination (article 13, alinéa 4) | |