N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 515
19. L’APALD est appelée, selon le projet de loi, à accomplir un rôle de promotion de l’égalité22. Le projet de texte lui confère en effet la mission « d’inciter et d’encourager » à l’application des principes d’égalité, de parité et de non-discrimination dans les différents domaines de la vie publique. Cette disposition destine, en principe, l’APALD à un rôle d’intervention active dans la société au sens large. Elle est complétée par une mission de veille définie de façon extensive, (« l’observation ») « sur toute atteinte à ces principes », assortie de la responsabilité de « proposer toute initiative jugée appropriée pour veiller à leur respect23.
20. L’APALD est appelée à intervenir dans l’éducation à l’égalité entre les sexes, via une mission de « contribution et de promotion de l’intégration de la culture de l’égalité, de la parité et de la non discrimination dans les programmes d’éducation, d’enseignement ainsi que dans les programmes médiatiques et culturels en coordination avec les autorités et les organismes concernés24 ».
21. Parmi les missions énumérées par le projet de loi, l’APALD serait appelée, dans une fonction assimilable à celle d’un tiers-expert, à « fournir diverses formes d’assistance technique nécessaire aux autorités publiques et aux différents acteurs des secteurs public et privé, pour tendre vers l’effectivité des principes de l’égalité, de la parité et de la lutte contre toutes les formes de discrimination25 ». L’APALD serait chargée en outre d’une mission « d’animation du débat public et de contribution au renforcement des capacités techniques des acteurs des secteurs public et privé26 ». Dans le même esprit, l’Autorité est définie comme ayant vocation à coopérer avec les organisations similaires27, ce qui lui permettrait à la fois de consolider son expertise propre mais aussi d’apporter sa contribution au développement de l’action du réseau international des Institutions des droits de l’Homme.
5. Points présentant des ambiguïtés pour la prévention des discriminations et la promotion de l’égalité
22. L’Elaboration du projet de la loi relatif à l’APALD indépendamment et avant l’examen du projet de loi relatif au CNDH constitue une menace, d’une part, pour la clarté et la délimitation des attributions de l’APALD, d’autre part pour l’articulation et la cohérence des compétences de l’une et l’autre de ces deux institutions et, au final, pour l’existence même d’un mécanisme effectif de la protection des droits des femmes et de prévention de toutes les formes de discriminations leur égard. Le CNDH et l’APALD constituent toutes deux des instances définies au Titre XII de la Constitution comme des « instances de protection et de promotion des droits de l’Homme » dont « la composition, l’organisation, les attributions et les règles de fonctionnement » devaient être fixées par la loi28. Elles ont pour particularité que le champ d’intervention de l’APALD (l’égalité, la parité et les discriminations) est fondamentalement lié, indissociable et interdépendant avec celui du CNDH. Leurs champs d’intervention sont très étroitement liés. De plus, l’article 164 de la Constitution relatif à l’APALD indique explicitement qu’elle exerce ses attributions « sous réserve des attributions dévolues au Conseil national des droits de l’Homme ». Force est de recommander que les attributions de l’APALD soient discutées et formalisées après les attributions du CNDH ou, au minimum, simultanément.
23. La procédure de désignation des membres de l’APALD est peu appropriée à la nature des missions de l’APALD29. Il apparaît en effet que les 16 membres de l’Autorité seraient nommés es-qualité, au titre de leur appartenance au Parlement (pour deux d’entre eux), au Conseil supérieur de l’Autorité judiciaire (pour l’un d’entre eux), aux organisations d’employeurs les plus représentatives (pour deux d’entre eux) et aux organisations syndicales les plus représentatives (pour deux d’entre eux). Ce procédé méconnait les principes d’indépendance et de collégialité qui sont des conditions clés de l’efficacité et de la crédibilité de l’APALD, en matière d’examen des réclamations, d’évaluation des politiques publiques, de construction des avis et de formulation des recommandations à l’attention des pouvoirs exécutifs et législatifs, comme à l’attention des acteurs privés, et en matière de contribution équilibrée et responsable à l’enrichissement du débat public. Le CESE recommande la révision de la procédure de désignation des membres de l’APALD, afin que ses membres soient désignés intuitu personae, indépendamment des appartenances professionnelles ou partisanes, sur la seule base de leur expertise, du pluralisme de leurs sensibilités et de la diversité et de la complémentarité de leurs expériences, et non pas nécessairement ni prioritairement sur la base de leur appartenance à des organismes déterminés.
24. Le projet de loi ne confère à l’APALD que la possibilité de formuler des « recommandations » et, en aucun cas et sous aucune forme, des mises en demeure ou des injonctions, et ne lui permet pas de prononcer ni même de recommander explicitement des sanctions quand elle est saisie par une personne victime ou se considérant victime d’une situation de discrimination. Telles qu’elles sont énoncées dans le projet de loi, les attributions de l’APALD ne comprennent pas de pouvoir d’appréciation du préjudice matériel et/ou moral résultant de situations ou d’actes de discrimination. L’absence d’une capacité d’injonction de faire cesser une situation ou un acte de discrimination, et l’absence d’un pouvoir clair de qualification et d’estimation du préjudice causé à la victime sont des éléments qui limitent objectivement l’efficacité de l’APALD en matière de promotion de la parité et de promotion de l’égalité. Le CESE recommande que l’APALD dispose explicitement de la compétence de formuler des mises en demeure de faire cesser des situations ou des actes flagrants de discrimination dont elle aurait été saisie ou dont elle peut se saisir de sa propre initiative ; que l’APALD puisse estimer le préjudice matériel et moral et que son expertise en la matière soit recevable auprès des tribunaux.
25. Les conditions de saisine de l’APALD ont besoin d’être clarifiées. Le projet de loi30 indique que « toute personne considérant être victime » d’une situation de discrimination peut saisir l’APALD. Il ne précise pas si des personnes morales, et lesquelles, ont la possibilité de recourir à l’APALD. Le CESE recommande d’ouvrir le droit de saisine de l’APALD à toutes les personnes physiques quelle que soit leur nationalité, aux ayant-droits des victimes, aux organisations syndicales
22. Article 2, point 4. 23. Idem. 24. Article 2, Alinéa. 5. 25. Article 9. 26. Article 2, alinéa.10. 27. Article 2, alinéa. 13. 28. Article 171 de la Constitution. 29. Article 4. 30. Article 3.