514 BULLETIN OFFICIEL N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016)
15. Le projet de loi confère à l’APALD une compétence de promotion (« inciter », « encourager ») de l’application des principes d’égalité, de parité et de non-discrimination, mais limitée « aux domaines de la vie publique17 ». Ce que confirme les dispositions du projet de loi relatives aux commissions permanentes de l’APALD en matière de recueil et de traitement des réclamations explicitement limitées au « recensement des cas de discrimination dans la vie publique et des mesures prises par les autorités et les institutions afin de les combattre18 ». En l’état, le projet de loi aurait donc pour conséquence de laisser hors du champ d’intervention de l’APALD, et donc de perpétuer, les phénomènes fréquents de discrimination à l’égard des femmes dans l’activité économique, culturelle et sociale, et dans les relations professionnelles relevant du secteur ou de la sphère dite privée. Le CESE recommande que le champ matériel d’intervention de l’APALD ne soit pas limité aux seuls domaines de « la vie publique » et que cette Autorité puisse se saisir et être saisie, et se prononcer au sujet de l’effectivité du principe d’égalité, au sujet des cas de discrimination entre les sexes et au sujet des garanties de non-discrimination en milieu éducatif et scolaire, en milieu carcéral, et en milieu professionnel, dans la fonction et le secteur publics ainsi que dans le secteur privé. Le CESE recommande que l’APALD soit explicitement habilitée à connaître des discriminations contre les femmes en raison de leur appartenance ou de leur activité syndicales, de leurs responsabilités familiales, de leur état de grossesse ou de maternité, ainsi que des discriminations résultant d’un environnement de travail hostile. L’APALD devrait de même avoir clairement compétence d’intervenir pour constater et faire cesser les discriminations liées aux actes de harcèlement et de traitements inhumains, cruels ou dégradants sur les lieux ou dans la sphère du travail. Le CESE recommande en outre que la loi sur l’APALD indique explicitement les missions fondamentales et les obligations des commissions permanentes en matière de traitement des réclamations avec introduction de la notion de plainte au-delà de la notion de réclamation. Il convient enfin que le projet de loi précise que l’APALD devra disposer d’un règlement intérieur explicitant les conditions de recevabilité des plaintes, leur délai de traitement, la justification des décisions de rejets et l’information obligatoire sur les suites données.
16. Le projet de loi n° 79-14 confère à l’APALD une mission d’évaluation « des efforts de l’Etat et des autres institutions en matière de concrétisation des principes d’égalité, de parité et de non-discrimination19 ». Le rôle d’évaluation dévolu à l’APALD au sujet de l’intégration des garanties de non-discrimination entre les sexes, de la parité et de la promotion de l’égalité dans les politiques publiques est un rôle fondamental dont l’effectivité, l’efficacité et la crédibilité supposent la rigueur et l’indépendance des méthodes de travail de l’Autorité ainsi que la transparence sur ses constats et sur les résultats de ses évaluations. Or le projet de loi ne prévoit pas, dans sa version actuelle, que l’APALD publie les résultats de ses évaluations « des efforts de l’Etat et des autres institutions » et de ses avis dans le « Bulletin officiel ». Le CESE recommande que la mission de l’APALD en matière d’évaluation des politiques de l’Etat et des Institutions publiques comprenne la publication régulière et transparente de ses constats et de ses résultats aux fins de rendre publique, et la plus objective possible, l’information sur le degré d’intégration des garanties
de non-discrimination et de promotion de l’égalité entre les sexes dans les politiques publiques et la composition et l’action des institutions publiques.
17. Le projet de loi n° 79-14 envisage que l’APALD soit composée de 16 membres, comme suit20: une présidence (que le texte du projet désigné systématiquement de « président ») ; 4 « représentants de l’Etat » dont 2 parlementaires, 1 magistrat représentant le Conseil supérieur de l’Autorité judiciaire ; 1 représentant de Al Majliss Al Iimi ; 3 « représentants » de la société civile ; 4 « représentants du secteur privé dont deux « représentants » des organisations syndicales les plus représentatives, et deux « représentants des organisations d’employeurs les plus représentatives », ainsi que 3 experts désignés par le président. Le CESE observe que la composition de l’APALD, telle qu’elle est envisagée, lui confère une configuration assimilable à celle d’un conseil restreint plutôt que la configuration d’une institution constitutionnelle, indépendante et collégiale, appelée à contribuer au contrôle des politiques publiques en matière de protection des droits de l’homme et à intervenir en complément et en cohérence avec le Conseil national des droits de l’Homme. Le CESE relève en particulier que la plupart des membres de l’APALD soient désignés, non pas intuitu personae mais en tant que « représentants » d’institutions et de corps professionnels. Le CESE relève aussi que la proportion dévolue à l’expertise issue de la société civile est extrêmement minoritaire (3 sur 16) dans la composition de l’APALD. Ce déséquilibre est contraire à la nature et la vocation des institutions nationales des droits de l’Homme en tant que lieux où s’expriment les propositions de la société civile et où se co-construisent, par le dialogue, les normes de protection des droits de l’Homme et les progrès de l’Etat de droit. Le CESE recommande que la composition de l’APALD soit redéfinie dans des termes garantissant son indépendance, sa collégialité, sa crédibilité et le développement de son expertise, en ligne avec la lettre et l’esprit de la Constitution.
4. Points présentant des leviers positifs en faveur de la non-discrimination et de la promotion de l’égalité entre les sexes
18. Le projet de loi précise que la possibilité pour l’APALD de formuler des recommandations comprend la possibilité « de proposer toute initiative utile pour redresser les situations résultant de tout comportement, ou pratique ou coutume de caractère discriminatoire ou comportant une atteinte au principe d’égalité entre l’homme et la femme21 ». Cette disposition confère à l’Autorité la possibilité à la fois de prendre position sur le plan des principes, mais aussi de définir des actions de nature à faire cesser et à réparer des situations ou des actes discriminatoires, qu’elles qu’en soient la nature, intentionnelle ou coutumière, directe ou indirecte. Cette disposition peut aider l’APALD à développer une conception positive des droits de l’Homme, à identifier et nommer les différentes formes de discriminations, notamment les discriminations indirectes et les stéréotypes discriminatoires contre les femmes, et à formuler des solutions pratiques et des mesures concrètes pour les prévenir et les faire cesser.
17. Article 2, alinéa 4. 18. Article 13, alinéa 3. 19. Article 2, point 12.
20. Article 4. 21. Article 2, point 7.