N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 513
comme exemple de norme au sujet de laquelle l’APALD peut adresser au gouvernement des recommandations de mise en conformité de la législation nationale. Mais, dans le même article, le projet de loi réfère aussi à la Convention contre toutes les formes de discrimination raciale, et à la Convention sur les droits des personnes en situation de handicap. Cette juxtaposition de normes antidiscriminatoires sur des critères autres que l’appartenance sexuelle, conjuguée à un droit de saisine ouvert « à toute personne » favorise une interprétation extensive du champ d’intervention de l’APALD à toutes les formes de discrimination. Or cette hypothèse serait peu cohérente avec l’article 19 de la Constitution qui stipule expressément que l’APALD est créée à l’effet (« à cet effet ») de la « réalisation de la parité entre les hommes et les femmes », le même article affirmant auparavant que « l’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, social, culturel et environnemental (…) ». Le CESE attire l’attention sur l’ambiguïté du texte du projet de loi n° 79-14 au sujet du champ personnel d’intervention et de saisine de l’APALD. Le CESE recommande que le texte de loi affirme de façon claire, et explicite–quelles que soient les passerelles et l’articulation entre les attributions du CNDH et celles de l’APALD–que l’APALD est l’institution qui a autorité en matière de prévention et de protection contre les discriminations entre les femmes et les hommes, qu’elle a pour attributions de protéger les droits des femmes à l’égalité, de lutter contre toutes les formes de discriminations fondées sur le sexe, et de promouvoir la parité. Dans cette perspective, l’APALD devrait pouvoir accueillir un mécanisme ad hoc de recueil et de traitement des plaintes, avec des attributions de nature quasi-judiciaires explicites, garantissant ses droits d’accéder à l’information, de mener des enquêtes et des investigations, de réaliser des actions de conciliation, ou de prononcer des sanctions administratives de premier degré. L’institution devrait également avoir la capacité d’ester en justice et se porter partie civile en cas de persistance de situations ou d’actes de discrimination contre lesquels elle serait prononcée. De son côté, le CNDH devrait être explicitement investi de compétences et de mécanismes appropriés à la prévention des autres formes de discrimination.
13. Le projet de loi n° 79-14 ne comporte pas de définition, même sommaire, des notions d’égalité, de non-discrimination et de parité, que ce soit sur le plan de leur contenu matériel, de leur hiérarchie normative, ou de leurs liens instrumentaux. Les expressions « égalité », « parité », et « non-discrimination » sont utilisées de façon systématiquement groupée, sans être différenciées. Or, pour qu’une institution puisse agir pour la protection et l’effectivité de principes déterminés, ou bien contre des pratiques qui leur sont contraires, il est essentiel que les principes en question soient clairement définis et que leurs violations soient explicitement interdites par loi. Le CESE recommande de veiller à différencier les termes « égalité » et « parité » en rappelant que l’égalité est un principe et la parité un moyen au service de ce principe. Le CESE recommande, dans le même esprit, que, au minimum, le projet de loi définisse la discrimination comme une inégalité de traitement, qui se fonde sur un critère interdit par loi (par exemple sexe, l’origine et l’ascendance, l’opinion, etc.) et dans un domaine explicitement prévu par la loi (par exemple l’inégalité de traitement en raison du sexe dans la classification personnelle ou dans l’accès à la formation professionnelle). Il convient aussi de rappeler que plusieurs discriminations cumulées peuvent porter préjudice à une personne compte
tenu de son appartenance sexuelle conjuguée à son état de santé ou sa situation de handicap, son statut matrimonial, son lieu de résidence, etc. Le CESE recommande d’intégrer au projet de loi instituant l’APALD une définition du principe de l’égalité, en tant que principe normatif universel et intangible, ainsi qu’une définition de la non-discrimination, en tant que règle universelle et en tant que moyen de réalisation et de protection de l’égalité. Le CESE réaffirme que l’adoption de mesures positives, transitoires et provisoires, de soutien et de préférence en faveur des femmes, notamment dans l’accès à l’emploi, à l’activité et la création culturelle, et aux fonctions de responsabilités dans les entreprises et dans la vie politique, ne constituent pas des discriminations mais au contraire des leviers en faveur de l’égalité. La règle de la parité constitue à cet égard un moyen structurant de l’action des acteurs publics et privés en faveur de la non-discrimination et de la promotion de l’égalité16.
14. Le CESE relève que le projet de loi n° 79-14, alors même qu’il énumère de façon extensive et détaillée les compétences envisagées pour l’APALD en termes de missions consultatives, d’observation et d’analyse, de formation et de publications, ne lui confère pas de compétence précise en matière de protection contre les discriminations : l’APALD ne reçoit pas par le projet de loi, tel qu’il est actuellement formulé, de compétence pour établir ou faire établir des procès-verbaux de discrimination, pour prononcer des injonctions de cesser des situations ou des actes de discrimination, pour en nommer les auteurs ou les causes, pour assister les victimes, déterminer les préjudices, et en estimer ou en fixer les réparations. Le CESE recommande que les attributions de l’APALD comprennent explicitement la capacité de constater, au niveau régional et local, par procès-verbal, établi par des personnes qualifiées et assermentées, les situations et les actes caractérisés de discrimination (incluant les harcèlements et les traitements inhumains, cruels ou dégradants) ; d’en nommer les auteurs ou les causes ; d’assister les victimes ; de déterminer les préjudices et d’en estimer les réparations ; et de proposer selon les cas des solutions amiables, par voie de conciliation ou de se porter partie civile auprès des tribunaux compétents pour faire cesser la situation ou les actes incriminés et aider les victimes à en obtenir réparation.
16. Dans son avis d’auto-saisine 08/2012, le CESE faisait remarquer qu’il n’existe pas encore, dans l’ordre juridique marocain, de définition générale de la discrimination et que « ce silence conduit à des représentations partielles de la notion de discrimination qui entravent l’action des victimes aussi bien que celles des juges ». Le CESE avait alors recommandé qu’en appui sur les dispositions de la Constitution une loi générale définisse, pour la prohiber et la sanctionner, la discrimination à l’égard des femmes. La définition de la Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les discriminations à l’encontre des femmes est une définition générique complète et pertinente. « Constitue une discrimination à l’égard des femmes toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe et qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine » (CEDEF, 1979). Voir « Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique : concrétiser l’égalité entre les femmes et les hommes, une responsabilité de tous : concepts, recommandations normatives et institutionnelles », CESE, Auto-saisine n° 08/2012.