512 BULLETIN OFFICIEL N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016)
7. Le projet de loi confère à l’APALD la capacité de formuler des recommandations au gouvernement « aux fins d’harmoniser la législation nationale avec les normes des Conventions internationales ». Le texte du projet réfère explicitement à des Conventions importantes, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et la Convention relative aux droits des personnes handicapées8. Cette disposition, conforme au préambule de Constitution, souligne la vocation de l’APALD à contribuer à l’effectivité de l’engagement pris par le Maroc de « accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité nationale immuable, et des publications de ces conventions, la primauté sur le droit interne du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de sa législation nationale9 ».
8. Le projet de loi confère à l’APALD un rôle important, de type Observatoire, portant sur « la mesure du degré de respect des principes d’égalité, de parité et de non discrimination dans les divers domaines de la vie publique ». Il prévoit en outre que l’APALD publie les résultats de ses évaluations10. A travers cette mission, l’APALD peut devenir une institution de référence dans l’identification à la fois des difficultés et des leviers de progrès en matière d’égalité des chances et des traitements dans la vie publique. Son bon accomplissement suppose la définition concertée d’une métrique et la mise en place d’une base de données en appui sur un dispositif de collecte et de traitement de l’information qui soit dynamique et indépendant11.
9. L’APALD a pour mission, selon le projet de loi, « d’évaluer les efforts déployés par l’Etat et les différents organismes et institutions des secteurs public et privé en matière de concrétisation des principes d’égalité, de parité et de non discrimination 12 ». Cette disposition, qui prolonge la fonction (indiquée au point précédent) d’évaluation du degré de respect des principes d’égalité dans « les divers domaines de la vie publique », confère à l’APALD un pouvoir général d’appréciation sur les objectifs, les processus et les conséquences des actes de l’Etat et de l’ensemble des acteurs institutionnels et économiques, publics et privés. Cette compétence, très étendue, suppose que l’Autorité soit dotée de moyens d’information et d’analyse appropriés, qu’elle dispose d’un droit formel d’accès aux données entrant dans son champ de compétences et d’un pouvoir d’investigation, et qu’elle puisse, grâce à la communication sur les résultats de ses évaluations, faire effectivement progresser les comportements des différentes parties prenantes en faveur de la prévention des discriminations et de la promotion de l’égalité.
8. Article 2, point 6. 9. Préambule de la Constitution. 10. Article 2, point 11. 11. La mise en place de la base de données est explicitement prévue à l’article 13, alinéa 4, du projet de loi en tant que mission dévolue aux commissions permanentes. 12. Article 2, point 12.
10. Le projet de loi prévoit l’institution de trois commissions permanentes au sein de l’APALD, en charge des études et des évaluations ; de la veille et des réclamations ; de la Communication et de la sensibilisation13. Il prévoit parallèlement la mise en place, l’analyse et l’actualisation en continu, d’une base de données nationale des « efforts réalisés en matière de concrétisation de la parité et de lutte contre les différentes formes de discriminations»14. Il convient d’attirer ici l’attention sur le caractère vague et potentiellement ambigu de la notion d’« efforts réalisés ». Le texte de loi devrait être plus explicite et indiquer clairement que cette base de données doit collecter et tenir à jour les indicateurs relatifs aux discriminations et les données quantitatives et qualitatives sur l’évolution de l’égalité et de la parité.
3. Eléments névralgiques nécessitant des amendements du projet de loi pour rendre effective la lutte contre les discriminations et promouvoir la parité et l’égalité entre les sexes
11. Dans son article premier, le projet de loi n° 79-14 affirme que c’est en application des articles 164 et 171 de la Constitution qu’il fixe les attributions de l’Autorité de la parité et de lutte contre toutes les formes de discriminations créée par l’article 19 de la Constitution, ainsi que sa composition, son organisation et son fonctionnement. Or, le principe fondamental de l’égalité entre les femmes et les hommes est affirmé par la Constitution en d’autres articles qu’il importe de citer également aux fins de compléter les références normatives de l’APALD et d’en assurer la convergence avec la lettre et l’esprit de la Constitution, notamment : l’article 6 (qui affirme le principe de l’égalité de toutes les personnes) ; l’article 30 (qui fait obligation à toutes les autorités d’œuvrer pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens à leurs droits par exemple dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et du logement) ; et l’article 154 (qui affirme le principe de l’égal accès de tous les citoyennes et citoyens aux services publics).
12. Alors que l’intitulé du projet de loi n° 79-14 reprend les termes mêmes de l’article 19 de la Constitution prévoyant la création de « l’Autorité de la parité et de lutte contre toutes les formes de discrimination », le texte du projet en revanche ne comporte pas de définition du champ personnel d’application de la loi. Il ne précise pas explicitement quelles seront les personnes couvertes par cette loi. Seront-ce les femmes ? Ou bien les femmes et les hommes ? Ou toute personne et ses circonstances personnelles ? Une indication est fournie dans l’article 2 du projet de loi qui prévoit que l’APALD peut recevoir des réclamations15 de « toute personne qui se considère victime » d’une situation de discrimination. Aucune disposition du projet de loi ne laisse cependant apparaître que l’APALD serait spécialisée dans la protection des droits des femmes et la lutte contre les discriminations à leur égard. Certes, l’article 2 (point 6) du projet de loi réfère à la Convention pour l’élimination de toutes les discriminations à l’égard des Femmes (CEDEF)
13. Article 13. 14. Article 13, alinéa. 4. 15. L’article 2 du projet de loi indique que l’APALD « peut recevoir des chikayates au sujet des situations de discrimination de la part de toute personne se considérant victime d’une situation de cette nature. L’expression « chikayates » réfère davantage à la notion de « réclamation » plutôt qu’à la notion de « plainte » d’autant que, en l’état, le projet de loi n° 79-14 ne comporte aucune disposition conférant à l’APALD une compétence en matière de traitement de plaintes (investigation, conciliation ou sanction), ni même de qualité pour ester en justice.