N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 511
et de ses missions⁴. Il convient cependant de relever que les organisations professionnelles d'employeurs, les organisations syndicales de salariés et les associations de protection des droits des femmes auditionnées par le CESE ont déploré de ne pas avoir été formellement consultées par le gouvernement ni associées à l'élaboration de ce projet de loi.
3.2. Le CESE a relevé que les contributions des différents intervenants, les termes des débats et leur synthèse, les méthodes d'adoption des conclusions et les règles de prise de décision lors des étapes préparatoires du projet n'ont pas été rendus publics. Les conclusions du Comité scientifique et sa proposition de projet de loi n'ont pas été publiées et ce Comité n'a lui-même pas rendu accessibles les contributions qui lui ont été transmises.
3.3. Dans son avis de novembre 2012 («Concrétiser l'égalité entre les femmes et les hommes : une responsabilité de tous »⁵), le CESE recommandait de veiller à la cohérence de l'action des institutions supposées intervenir au sujet de l'égalité entre les sexes aux fins d'éviter les conflits de compétences, les conflits d'intérêts, l'émiettement des efforts ainsi que les chevauchements. Cette recommandation est essentielle. Elle converge avec les recommandations issues des Principes de Paris sur les institutions nationales des droits de l'Homme (INDH) mettant en garde contre les risques de « chevauchement inutile » entre les institutions concernées par les droits de l'homme. Or, selon les termes de l'article 164 de la Constitution, les compétences de l'APALD doivent s'exercer « sous réserve des attributions dévolues au Conseil national des droits de l'Homme ». Le CESE observe que le projet de loi n° 14-79 relatif à l'APALD a été préparé, discuté et introduit dans le circuit législatif indépendamment, et avant, que soit engagées les consultations sur la composition, l'organisation, les attributions et les règles de fonctionnement du CNDH conformément aux dispositions de l'article 171 de la Constitution. Ce séquencement souligne la nécessité de veiller à la définition la plus précise et la plus efficiente possible des attributions qui seront dévolues à l'APALD.
4. Il importe ici de rappeler les recommandations de l'ONU au sujet de la nécessité de parvenir aussi à un consensus fort parmi les pouvoirs publics afin que l'Etat, « en toute lucidité », décide de « se soumettre, lui, son appareil, ses décisions et son personnel, à la supervision de l'entité indépendante » que sera l'institution envisagée. Il est en particulier recommandé de faire participer activement à la mise en place de ce type d'institutions « les organismes qui représentent les intérêts des groupes vulnérables », et, outre le gouvernement, « le parlement, les hauts fonctionnaires, la société civile, les médias et les milieux universitaires, ainsi que des membres de la communauté internationale ».
5. « Concrétiser l'égalité entre les femmes et les hommes, une responsabilité de tous : concepts, recommandations normatives et institutionnelles », CESE, auto-saisine n°8/2012.
4. Le CESE constate que le processus d'élaboration du projet de loi n° 14-79 relatif à l'APALD a revêtu un caractère consultatif, ouvert, multi-parties-prenantes et pluridisciplinaire, intégrant ainsi une part significative des Principes de Paris adoptés en 1993 en matière de création d'instance nationale autonome chargée de la protection des droits de l'Homme. Mais le CESE relève que l'information a été limitée au sujet du contenu des contributions, des débats et des méthodes et des règles de délibération adoptées au sein du Comité scientifique et entre le Comité scientifique et le gouvernement. L'information n'a pas été publiée au sujet des critères sur la base desquels les propositions communiquées au Comité scientifique, et les propositions du Comité scientifique, ainsi que celles de la Commission de Venise ont été ou non retenues.
2. Points forts du projet de loi en faveur de la prévention des discriminations et de la promotion de l'égalité entre les sexes
5. Le projet de loi⁶ envisage pour l'APALD une compétence large d'auto-saisine et des missions consultatives étendues auprès du gouvernement et du Parlement. Il prévoit en effet que l'APALD pourra, de sa propre initiative, fournir des avis au sujet, et sans restriction, des projets ou des propositions de loi ou de décrets. Elle peut aussi être sollicitée, pour avis, par l'une ou l'autre des deux chambres du Parlement sur des projets ou des propositions de loi. Cette disposition confère à l'Autorité une capacité d'intervention à toutes les étapes du processus législatif. Dans les faits, sa capacité à produire des avis qui soient effectivement susceptibles d'éclairer le législateur dépendra de ses ressources en matière de veille, de recherche, d'écoute et d'analyse, de sa capacité à dégager en son sein des consensus forts, et de sa réactivité.
6. L'APALD aura la capacité de présenter, de sa propre initiative, des propositions ou des recommandations « pour renforcer les valeurs de l'égalité, de la parité et de non-discrimination, les consacrer et les diffuser⁷». En appui sur cette disposition, l'APALD peut jouer un rôle institutionnel de force de proposition pour réduire les situations et les comportements discriminatoires, et renforcer la connaissance et le respect du principe d'égalité, et promouvoir la parité. Le projet de loi vise davantage ici qu'un rôle de communication en reconnaissant aussi à l'Autorité la possibilité d'agir pour «consacrer», faire reconnaître comme non seulement légitimes mais nécessaires l'égalité, la parité et la non-discrimination. Le texte reconnaît aussi à l'Autorité une mission de diffusion de ces principes.
6. Article 2, point 1. 7. Article 2, point 2.