510 BULLETIN OFFICIEL N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016)
– (c) l'abolition effective du travail des enfants ;
– (d) l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. »
• Les Principes (« Principes de Paris ») relatifs au statut et au fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, tels qu'ils ont été approuvés par la Commission des droits de l'Homme en mars 1992, (résolution 1992/54) et annexés par l'Assemblée générale des Nations Unies à sa résolution A/RES/48/134 du 20 décembre 1993 ;
• Les mémorandums principal et additionnel du CNDH et son avis (décembre 2015) sur le projet de loi n° 79-14 relatif à l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD) ;
• L'avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (« Commission de Venise ») sollicité par le gouvernement marocain sur «L'instance de la parité et de la lutte contre toutes les formes de discrimination du Royaume du Maroc», 6 octobre 2013.
Le Conseil économique, social et environnemental adopte l'avis ci-après :
1. Processus d'élaboration du projet de loi n° 79-14 relatif à la mise en place de l'Autorité de la parité et de Lutte contre toutes formes de discrimination (APALD)
a) Processus d'élaboration du projet de loi : ouverture, consultation et participation multi-parties-prenantes
1. L'élaboration du projet de loi n° 14-79 a été pilotée par le ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social, et menée en concertation avec la délégation interministérielle des droits de l'homme (DIDH), en appui sur les travaux d'un comité scientifique indépendant et pluridisciplinaire qui a reçu des contributions écrites de plusieurs parties prenantes et procédé à des auditions de quelques personnalités qualifiées (cinq auditions). Ce projet a été par la suite soumis, sous différentes versions, à l'examen d'une Commission spécialisée de juristes auprès du Conseil de l'Europe, puis au secrétariat général du gouvernement (SGG), au Conseil du gouvernement, puis à un Comité interministériel avant d'être adressé à la Chambre des députés laquelle l'a adressé pour avis au Conseil économique, social, et environnemental (CESE) et au Conseil national des droits de l'Homme (CNDH). Le Ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social a récapitulé les étapes de l'élaboration de ce projet de loi dans une brochure rendue publique en novembre 2015¹.
b) Elaboration du projet de loi : quel degré de convergence avec les principes et les bonnes pratiques recommandés par les Nations-Unies
2. L'APALD, telle que définie au Titre XII de la Constitution (article 164) constitue une parmi les quatre Institutions nationales de « protection et de promotion des droits de l'Homme² ». Sa création doit consacrer, conformément aux recommandations adoptées par l'Assemblée générale des Nations-Unies (Principes de Paris), un indicateur de la volonté de l'Etat d'agir en faveur du respect et de la promotion des droits de l'Homme et un moyen particulier d'action pour la parité entre les femmes et les hommes, et contre toutes les formes de discrimination. Si, compte tenu de son caractère constitutionnel clairement affirmé, la légitimité de cette institution ne fait pas de doute, son audience et son efficacité dépendront, comme toutes les institutions de ce type, du consensus national qui aura été atteint au sujet de son processus de mise en place, et au sujet de ses attributions. L'ONU insiste à cet égard sur la nécessité d'une approche participative, sur la transparence et la bonne foi dans la conduite des consultations, et sur la qualité du dialogue entre les différentes parties prenantes³.
3. Le CESE entend souligner les éléments ci-après :
3.1. Le projet de loi relative à l'APALD a fait l'objet d'un processus de consultation, organisé, documenté, ouvert à plusieurs parties prenantes, au niveau national et international, avant d'être présenté au Conseil de gouvernement puis à une commission interministérielle. La diversité de l'expertise nationale et internationale et le pluralisme des opinions qui ont été recueillies constituent une bonne pratique, et étaient de nature à servir le consensus national au sujet de l'APALD
( 2 août 2013), le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du développement Social a organisé des consultations avec les élus, notamment la commission des secteurs sociaux au parlement et le forum des femmes parlementaires. En parallèle, il a sollicité l'avis de la commission de Venise relevant du Conseil de l'Europe (juin-octobre 2013). Le ministère déclare avoir intégré (en date du 6 octobre 2013) les remarques de cette commission, et avoir reçu en avril 2014 les observations des départements ministériels ainsi que le mémorandum du CNDH au Chef du gouvernement. Il précise avoir, en concertation avec la Délégation interministérielle aux Droits de l'Homme, et à la lumière des remarques et des observations qui lui ont été adressées, finalisé et remis la première version du projet de loi le 22 avril 2014. Au cours de la troisième phase (débutant le 11 août 2014) le projet de loi sera présenté, tour à tour, au Secrétariat général du gouvernement (SGG), puis au Conseil de gouvernement (19 mars 2015), qui en confie l'examen et « l'enrichissement » à un comité interministériel. Les amendements apportés par ce comité et leurs motivations n'ont pas été rendus publics. Le projet de loi est adressé au Parlement le 22 juillet 2015, dans les délais prévus par la Constitution, et présenté à la Chambre des représentants le 24 novembre 2015. Le 26 novembre 2015, ce projet de loi a été adressé, pour avis, par Mr le Premier de la Chambre des représentants à Mr le Président du Conseil économique, social et environnemental (CESE). 2. Les trois autres institutions sont : le Conseil national des droits de l'Homme (article 161), le Médiateur (article 162), le Conseil de la communauté marocaine à l'étranger (article 163). 3. « Institutions nationales pour les droits de l'homme : Historique, principes, fonctions et attributions », Haut-Commissariat aux Droits de l'Homme, Nations-Unies, New York et Genève, 2010.
I. « Autorité de la Parité et de lutte contre toutes formes de discriminations : méthode d'élaboration du projet de loi et processus de consultation », Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social, Brochure, 22 pages, Novembre 2015. Dans une première phase, (février 2013), le MSFFDS a procédé, en coordination avec la Délégation Ministérielle des Droits de l'Homme, à la mise en place et au recueil des travaux d'un « comité scientifique autonome », composé de 15 personnalités aux compétences pluridisciplinaires (dont 6 femmes et 7 hommes). Au 8 mars 2013, le comité scientifique avait reçu 82 contributions de parties politiques, de syndicats, de chercheurs, et d'associations). 10 mémorandums lui ont été adressés par des réseaux d'associations, regroupant plus de 300 associations. Il a procédé à l'audition de cinq personnalités qualifiées. Ces contributions n'ont pas été rendues publiques, ni les débats au sein du Comité scientifique. Le comité a adopté une proposition de projet de loi le 28 juin 2013. Dans une seconde phase