N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 509
Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental sur le projet de loi n° 79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD)
Conformément aux dispositions de la loi organique n° 128-12 relative à son organisation et à son fonctionnement, le Conseil économique, social et environnemental a été saisi par le président de la Chambre des représentants en date du 17 novembre 2015 pour donner son avis sur le projet de loi n° 79-14 relatif à l’Autorité de la Parité et de lutte contre toutes les formes de discrimination. Le Bureau a confié lors de sa réunion du 19 novembre 2015 l’élaboration de cet avis à la Commission permanente chargée des affaires sociales et de la solidarité.
Lors de sa 58ème session ordinaire tenue le 28 janvier 2016, l’Assemblée générale du Conseil économique, social et environnemental a adopté cet avis à l’unanimité.
Références
Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment son Titre XI et ses articles 151, 152 et 153 relatifs au Conseil économique, social et environnemental,
Conformément aux dispositions de la loi organique n° 128-12 relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental,
Conformément aux dispositions de son règlement intérieur, relatives à l’élaboration de ses avis de saisine et au fonctionnement de ses Commissions permanentes,
Ayant été saisi par le président de la Chambre des députés pour donner son avis sur le projet de loi n° 79-14, relatif à l’Autorité de la parité et de lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD),
Après avoir tenu des sessions d’audition, le 16 décembre 2015, avec les représentants du ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social et du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), et le 6 janvier 2016 avec Mme la présidente du Comité scientifique auprès du MSFFDS,
Après avoir organisé, le 6 janvier 2016, un atelier avec plusieurs associations actives dans la protection des droits des femmes, puis avec les représentants des partenaires sociaux, les organisations syndicales les plus représentatives et la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM),
En se référant aux avis du CESE, notamment :
• le référentiel pour une nouvelle charte sociale, « Des normes à respecter, des objectifs à contractualiser » AS n° 1/2011 ;
• l’avis d’auto-saisine n° 08/2012 sur « La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique. Concrétiser l’égalité entre les femmes et les hommes, une responsabilité de tous : concepts, recommandations normatives et institutionnelles » ;
• l’avis d’auto-saisine n° 18/2014 sur « La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique. Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations », novembre 2014 ;
• l’avis de saisine n° 4/2013 sur « Les soins de santé de base : vers un accès équitable et généralisé »,
• l’avis d’auto-saisine n° 5/2012 sur « Le respect des droits et l’inclusion des personnes en situation de handicap ».
Considérant les références normatives ci-après :
• le Préambule de la Constitution affirmant que tous, femmes et hommes, jouissent « de l’égalité des chances, du respect de leur dignité » ; son article 6 (affirmant la généralisation de l’effectivité de la liberté et de l’égalité des citoyennes et des citoyens et de leur participation à la vie économique, culturelle et sociale) ; son article 19 (affirmant l’égalité entre les hommes et les femmes dans la jouissance des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental et portant création de l’APALD à « effet » de la réalisation de la Parité à laquelle l’Etat « œuvre ») ; son article 30 (égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives) ; son article 159 (affirmant l’indépendance de l’APALD en sa qualité d’instance en charge de la bonne gouvernance) ; son article 164 (précisant que l’APALD a notamment pour mission de veiller au respect de l’égale jouissance des droits et libertés entre les femmes et les hommes et à l’action de l’Etat « d’œuvrer à la réalisation de la parité en cohérence (sous réserve des) avec les attributions du CNDH ») ; et son article 171 (prévoyant la fixation par la loi de la composition, de l’organisation, des attributions et des règles de fonctionnement des Institutions et instance de protection et de promotion des droits de l’Homme, notamment le CNDH et l’APALD, ainsi que les instances de bonne gouvernance et les instances de promotion du développement humain).
• la Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF),
• la déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail et à son suivi, telle qu’elle a été adoptée par la 86ème session de la Conférence internationale du Travail, Genève, 18 juin 1998, en particulier sa réaffirmation que « l’ensemble des membres, même lorsqu’ils n’ont pas ratifié les conventions (fondamentales) ont l’obligation, du seul fait de leur appartenance à l’Organisation, de respecter, promouvoir et réaliser, de bonne foi et conformément à la Constitution de l’OIT, les principes concernant les droits fondamentaux qui sont l’objet desdites conventions, à savoir :
– (a) la liberté syndicale et la reconnaissance effective du droit de négociation collective ;
– (b) l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire ;