508 BULLETIN OFFICIEL N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016)
1. examiner librement toutes questions relevant de sa compétence, qu'elles soient soumises par le gouvernement ou décidées par autosaisine sur proposition de ses membres ou de tout requérant ;
2. entendre toute personne, obtenir toutes informations et tous documents nécessaires à l'appréciation de situations relevant de sa compétence ;
3. s'adresser directement à l'opinion publique ou par l'intermédiaire de tous organes de presse, particulièrement pour rendre publics ses avis et recommandations ;
4. se réunir sur une base régulière et autant que de besoin en présence de tous ses membres régulièrement convoqués ;
5. constituer en son sein en tant que de besoin des groupes de travail et se doter de sections locales ou régionales pour l'aider à s'acquitter de ses fonctions ;
6. entretenir une concertation avec les autres organes juridictionnels ou non, chargés de la protection et de la promotion des droits de l'homme (notamment ombudsmen, médiateurs, ou d'autres organes similaires) ;
7. compte tenu du rôle fondamental que jouent les organisations non gouvernementales pour amplifier l'action des institutions nationales, développer des rapports avec les organisations non gouvernementales qui se consacrent à la protection et la promotion des droits de l'homme, au développement économique et social, à la lutte contre le racisme, à la protection des groupes particulièrement vulnérables (notamment les enfants, les travailleurs migrants, les réfugiés, les handicapés physiques et mentaux) ou à des domaines spécialisés.
D. Principes complémentaires concernant le statut des commissions ayant des compétences à caractère quasi juridictionnel
Une institution nationale peut être habilitée à recevoir et examiner des plaintes et requêtes concernant des situations individuelles. Elle peut être saisie, par des particuliers, leurs représentants, des tierces parties, des organisations non gouvernementales, des associations et syndicats et toutes autres organisations représentatives. Dans ce cas, et sans préjudice des principes ci-dessus concernant les autres compétences des commissions, les fonctions qui leur sont confiées peuvent s'inspirer des principes suivants :
1. Rechercher un règlement amiable par la conciliation ou, dans les limites fixées par la loi, par des décisions contraignantes, ou, le cas échéant, en ayant recours en tant que de besoin à la confidentialité ;
2. Informer l'auteur de la requête de ses droits, notamment des voies de recours qui lui sont ouvertes, et lui en faciliter l'accès ;
3. Se saisir des plaintes ou requêtes ou les transmettre à toute autre autorité compétente dans les limites fixées par la loi ;
4. Faire des recommandations aux autorités compétentes, notamment en proposant des adaptations ou réformes des lois, règlements et pratiques administratives, spécialement lorsqu'ils sont à l'origine des difficultés rencontrées par les auteurs des requêtes pour faire valoir leurs droits.
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Annexe 4 : Liste des acteurs auditionnés
• MSFFDS : Ministère de la solidarité de la femme de la famille et du développement social ;
• Conseil National des Droits de l'Homme ;
• Mme. Zhour AlHorr, Présidente de la commission scientifique chargée de la préparation du projet de loi n° 78-14.
• Des associations œuvrant dans le domaine de l'enfance et de la famille ;
• Des centrales syndicales.
• La Confédération générale des entreprises du Maroc.
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Annexe 5 : Groupe de travail
M. Jaouad Chouaib | Rapporteur du thème M. Abdelhai Bessa | Mme. Laila Berbich | M. Fouad Benseddik | Mme. Zahra Zaoui | M. Mohamed El Khadiri | Membre du groupe de travail M. Mohammed Dahmani | M. Abdessadek Saidi | M. Abderrahmane Kandila | M. Abdelmaksoud Rachdi | M. Omar Benida | Expert permanent au Conseil
Listes des acronymes
APALD : Autorité de la Parité et de la lutte contre toutes les formes de Discrimination.
CCFE : Conseil Consultatif de la Famille et de l'Enfance.
CESE : Conseil Economique, Social et Environnemental.
CNDH : Conseil National des Droits de l'Homme.
MSFFDS : Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement.
CPASS : Commission Permanente chargée des Affaires Sociales et de la Solidarité.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6453 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016).