518 BULLETIN OFFICIEL N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016)
En matière d’objet et champ d’intervention de l’APALD
3. Intégrer au projet de loi une définition du principe de l’égalité, en tant que principe normatif universel et intangible, et de la non-discrimination, en tant que règle et moyen universels de réalisation et de protection de l’égalité. Article 1 ;
4. Affirmer dans la loi que l’adoption de mesures spéciales de protection, et de mesures positives, transitoires et provisoires, de soutien et de préférence en faveur des femmes, notamment dans l’accès à l’emploi, à l’activité et la création culturelle, et aux fonctions de responsabilités dans les entreprises et dans la vie politique, ne constituent pas des discriminations mais des leviers en faveur de l’égalité (CEDEF). (Article 1) ;
5. Préciser dans la loi que la parité constitue un moyen structurant de l’action des acteurs publics et privés en faveur de la non-discrimination et de la promotion de l’égalité. (Article 1) ;
6. Etendre le champ matériel d’intervention de l’APALD au-delà des seuls domaines de « la vie publique » et lui conférer compétence de se saisir et être saisie, et de se prononcer au sujet des cas de discrimination entre les sexes et au sujet des garanties de non-discrimination en milieu éducatif et scolaire, en milieu carcéral, et en milieu professionnel, dans la fonction et le secteur publics ainsi que dans le secteur privé. (Article 2) ;
7. Habiliter explicitement l’APALD à connaître des discriminations contre les femmes en raison de leur appartenance ou de leur activité syndicales, de leurs responsabilités familiales, de leur état de grossesse ou de maternité, des discriminations résultant d’un environnement de travail hostile à l’un ou l’autre sexe, ainsi que des discriminations liées aux actes de harcèlement et de traitements inhumains, cruels ou dégradants sur les lieux ou dans la sphère du travail. (Article 2) ;
8. Ouvrir le droit de saisine de l’APALD à toutes les personnes physiques quelle que soit leur nationalité, aux ayants-droits des victimes, et à toute personne morale, notamment aux organisations syndicales et aux associations professionnelles, aux associations y compris les associations des droits de l’homme et aux organismes similaires étrangers (Article 2).
En matière de compétences de l’APALD et de protection des droits
9. Conférer à l’APALD la personnalité juridique, et le droit d’ester en justice contre les situations, les actes ou les auteurs de discrimination. (Article 1) ;
10. Habiliter explicitement l’APALD à recevoir des plaintes en appel sur une procédure publique définissant leur condition de recevabilité, leur délai de traitement, la justification des décisions de rejets et l’information obligatoire sur les suites données, avec un droit garanti de l’Institution d’accéder à l’information et d’établir des procès-verbaux au niveau régional et local grâce à des correspondants qualifiés et assermentés. (Article 2) ;
11. Confier explicitement à l’APALD la mission, et les moyens, de (Article 2 et Article 8) :
• constater, au niveau régional et local, par procès-verbal, les situations et les actes caractérisés de discrimination (incluant les harcèlements et les traitements inhumains, cruels ou dégradants, ainsi que les actes de violence) ; d’en nommer les auteurs ou les causes ;
• de proposer, selon les cas, des solutions amiables, par voie de conciliation ou de se porter partie civile auprès des tribunaux compétents pour faire cesser la situation ou les actes incriminés ;
• formuler des mises en demeure afin de faire cesser les situations ou les actes flagrants de discrimination dont elle aurait été saisie ou dont elle peut se saisir de sa propre initiative ;
• estimer le préjudice matériel et moral résultant des situations ou des actes en question ;
• aider les victimes à obtenir une juste réparation.
12. Agréer l’expertise de l’APALD et la rendre recevable auprès des tribunaux (Article 2 et Article 8) ;
13. Compléter les missions de l’APALD en matière d’évaluation des politiques de l’Etat et des Institutions publiques par une obligation de publication régulière et transparente des constats, des analyses et des conclusions issus de ses enquêtes et de ses recherches. (Article 2) ;
14. Habiliter l’APALD à observer, évaluer et recommander, autant que de besoin, la conformité de la législation, de la réglementation, des pratiques administratives et des relations professionnelles dans la fonction publique, le secteur public et dans le secteur privé avec les dispositions normatives universelles antidiscriminatoires énoncées par les conventions fondamentales de l’OIT³² (Article 2) ;
15. Habiliter l’APALD à contribuer, au niveau international, à la promotion du principe d’égalité, de la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en général, et à l’égard des femmes marocaines à l’étranger, et plus généralement, pour participer à l’action internationale contre les discriminations dans le monde (Article 2) ;
En matière de collégialité, indépendance et adéquation des ressources de l’APALD
16. Redéfinir la composition de l’APALD dans des termes garantissant son indépendance, sa collégialité, sa crédibilité et le développement de son expertise, en ligne avec la lettre et l’esprit de la Constitution (Article 4) :
• rétablir l’équilibre des voies de désignation entre les différents pouvoirs (Nomination de la Présidence, du Secrétariat Général et du tiers des membres par le Roi; un tiers par le Gouvernement; un tiers par le Parlement et appartenance consultative pour un(e) représentant(e) de la Présidence du CNDH ;
32. Notamment la Convention 111 (1958) concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, et la Convention 100 (1951) sur l'égalité de rémunération, ainsi que la Convention 87 (1948) sur la liberté syndicale, la Convention 98 (1949) sur le droit de négociation collective, la Convention 138 (1973) sur l'âge minimum d'admission à l'emploi, la Convention 182 (1999) sur les pires formes de travail des enfants, ainsi que les Conventions n°29 (1930) sur le travail forcé et n°105 (1957) sur l'abolition du travail forcé).