N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 519
• désigner la majorité des membres de l’APALD intuitu personae et renforcer la représentation de la société civile organisée, notamment les organisations syndicales, indépendamment des appartenances professionnelles ou partisanes, sur la base de l’expertise probante, du pluralisme, de la diversité et de la complémentarité des expériences ;
• composer l’APALD d’un collège restreint de 25 membres à 30 membres, désignés intuitu personae, tenant au minimum une réunion par mois ; et
• doter l’APALD d’un organe d’appui, constitué d’experts permanents et multidisciplinaires (Article 4).
17. Garantir à l’APALD des ressources humaines et matérielles appropriées. (Article 15):
• Agents assermentés: recueil des plaintes, collecte des données; établissement des procès-verbaux.
18. Enoncer des principes directeurs clairs sur les règles de détermination de son budget (Article 14):
• programmation pluriannuelle de l’activité ;
• définition des critères et des modalités de recrutements en privilégiant l’égalité des chances, la parité, les qualifications et l’expertise dont cette institution doit disposer pour accomplir au mieux ses missions ;
19. Prévoir la publication des avis de l’APALD au Bulletin officiel.
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ANNEXES
Annexe 1 : Liste bibliographique
– La Constitution de 2011
– La Convention de l’Organisation des Nations-Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ;
– Les Principes (« Principes de Paris ») relatifs au statut et au fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme, tels qu’ils ont été approuvés par la Commission des droits de l’Homme en mars 1992 ;
– La Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail relative aux Principes et droits fondamentaux au travail ;
– L’Avis du CNDH sur le projet de loi n° 79-14, relatif à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination (APALD) ;
– Le Mémorandum du CNDH, sur la mise en place de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, janvier 2013 ;
– Le Mémorandum additionnel du CNDH sur la mise en place de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, mai 2014 ;
– l’avis n° 740 / 2013 de la commission européenne pour la démocratie par le droit (commission de Venise) sur l’avant-projet de la loi/instance de la parité et de la lutte contre toutes les formes de discrimination du Royaume du Maroc, 6 octobre 2013, Strasbourg ;
– Le Référentiel de la charte sociale du CESE « Pour une nouvelle charte sociale : des normes à respecter et des objectifs à contractualiser », novembre 2011 ;
– L’avis et Rapport du CESE sur « Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique: Concrétiser l’égalité entre les femmes et les hommes, une responsabilité de tous : concepts, recommandations normatives et institutionnelles », 2012 ;
– L’avis et Rapport du CESE sur « Promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale, culturelle et politique : Les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique : réalités et recommandations », novembre 2014 ;
– Avis et Rapport du CESE sur « les soins de santé de base : vers un accès équitable et généralisé », septembre 2013 ;
– l’avis et Rapport de l’auto-saisine n° 5/2012 sur « Le respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap » ;
– Documents et rapports en relation avec le sujet produits par le ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social ;
– Rapports et notes de présentations des associations auditionnées notamment de l’Association démocratique des Femmes du Maroc (ADFM).
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Annexe 2 : Liste des acteurs auditionnés
– MSFFDS : Ministère de la solidarité de la femme de la famille et du développement social ;
– Conseil National des Droits de l’Homme ;
– Mme Rahma Bourqia, Présidente de la Commission scientifique chargée de la préparation du projet de loi n° 79-14 ;
– les associations œuvrant dans le domaine de l’égalité homme-femme, et de promotion de droits ;
– les centrales syndicales ;
– la CGEM.
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Annexe 3 : Groupe de travail
| Rapporteur du thème | M. Fouad BEN SEDDIK | | :--- | :--- | | Membre du groupe de travail | Mme Laila BERBICH<br>M. Abdelhai BESSA<br>Mme Amina LAMRANI<br>M. Jaouad CHOUAIB<br>M. Mohamed EL KHADIRI<br>Mme Hakima HIMMICH<br>M. Mustapha KHLAFA<br>M. Ahmed OUAYACH<br>Mme Zahra ZAOUI<br>Mme Hajbouha ZOUBEIR<br>M. Mustapha CHANAOUI<br>M. Abdelmaksoud RACHDI | | Expert permanent au Conseil | M. Omar BENIDA |
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6453 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016).