382 BULLETIN OFFICIEL N° 6644 – 14 joumada I 1439 (1er-2-2018)
Dans le cadre des auto-saisines, la commission a produit trois rapports dont trois avis ont été extraits :
•L'effectivité des droits de l'enfant, condition de développement du Maroc et responsabilité de tous ;
•Les dimensions sociales de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
•Statut et dynamisation de la vie associative.
1.3.3.1.Saisines
Le projet de loi n° 78-14 relatif au conseil consultatif de la famille et de l'enfance
L'avis du CESE relatif au Projet de loi n° 78-14 relatif au Conseil consultatif de la famille et de l'enfance (CCFE) qui fait suite à une saisine de la Chambre des Représentants en date du 17 novembre 2016, a été adopté à l'unanimité par les membres du CESE lors de sa cinquante-huitième session ordinaire tenue le 28 janvier 2016. L'élaboration de cet avis a nécessité l'organisation de deux journées d'études qui ont vu la participation de plusieurs acteurs appartenant à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. Un groupe de travail issu de la Commission a été constitué pour la rédaction de cet avis.
Dans cet avis, le CESE a relevé que le projet de loi relatif au CCFE suscite des préoccupations quant à plusieurs dimensions essentielles de la Constitution qui ne sont pas spécifiquement prises en compte telles que la parité, la dimension régionale et la vulnérabilité de certaines catégories de femmes et de mères, des enfants et personnes âgées. Par ailleurs, des aspects liés à sa composition, à sa gouvernance et à ses attributions, traduisent une autre vision du CCFE que celle issue de la proposition de la Commission scientifique du Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social.
Dans ce contexte, le Conseil propose notamment les recommandations suivantes:
•Consacrer un article au rappel des missions du Conseil telles que définies dans l'article 169 de la Constitution ;
•Consacrer un article au rappel des grands principes constitutionnels et des droits fondamentaux de l'homme et de l'enfant qui devraient constituer le référentiel du CCFE (égalité, parité, intérêt supérieur de l'enfant, participation des enfants, prise en compte des personnes vulnérables) ;
•Veiller à ce que le CCFE assure la participation des enfants aux différents travaux du Conseil les concernant ;
•Assurer la collégialité des membres du Conseil pour pouvoir le doter de l'expertise et de l'indépendance nécessaires pour répondre aux enjeux posés ;
•Assurer un équilibre numérique entre les membres spécialistes de l'enfance et les membres spécialistes de la famille ;
•Veiller à la parité et prendre en considération la dimension régionale lors des nominations ;
•Désigner des membres intuitu personae qui ont une véritable expertise en la matière issues des associations de la société civile, de la société civile organisée (syndicats, ...), des universités, des académies et des hautes instances religieuses ;
•Inclure le CNDH dans les institutions constitutionnelles représentées ;
•Prévoir la création d'un Bureau exécutif, composé du Président, du Secrétaire Général et des présidents des commissions permanentes, qui serait en charge de la coordination des travaux ;
•Prévoir une périodicité des Assemblées Générales d'au moins 4 fois par an.
Le projet de loi n° 79-14 relatif à l'autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination
L'avis du CESE relatif au projet de loi n°79-14 relatif à l'Autorité de la Parité et de Lutte contre toutes les formes de Discrimination (APALD) qui fait suite à une saisine de la Chambre des Représentants en date du 17 novembre 2016, a été adopté à l'unanimité par les membres du CESE lors de sa cinquante-huitième session ordinaire tenue le 28 janvier 2016. L'élaboration de cet avis a nécessité l'organisation de trois auditions et de deux journées d'études qui ont vu la participation de plusieurs acteurs appartenant à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.
Dans cet avis, le Conseil se félicite que le projet de loi relatif à l'APALD ait été élaboré à la suite d'un processus de consultation ouvert à plusieurs parties prenantes au niveau national et international mais observe que les conclusions du Comité scientifique n'ont pas été rendues publiques.
Par ailleurs, l'articulation entre les prérogatives du CNDH avec ceux de l'APALD n'a pas été définie conformément aux dispositions de la Constitution qui précise que l'APALD a pour mission d'œuvrer à la réalisation de la parité « sous réserve des attributions du CNDH ».
Suite à l'analyse de ce projet, le Conseil a relevé plusieurs éléments pouvant constituer des obstacles à la prévention des discriminations et à la promotion de l'égalité. Dans ce contexte, le Conseil propose notamment les recommandations suivantes :
•Intégrer au projet de loi une définition du principe de l'égalité ainsi que du principe de non-discrimination et indiquer que les autres formes de discrimination, hors discrimination entre sexes, relèvent des attributions du CNDH ;
•Etendre le champ d'intervention de l'APALD et lui conférer compétence de s'auto-saisir et d'être saisie et de se prononcer au sujet de cas de discrimination dans les différents milieux ;
•Ouvrir le droit de saisine de l'APALD à toutes les personnes physiques quelle que soit leur nationalité, aux ayants-droits des victimes et à toute personne morale ;
•Conférer à l'APALD la personnalité juridique, et le droit d'ester en justice contre les situations, les actes ou les auteurs de discrimination ;
•Veiller à assurer un équilibre entre les membres nommés par Sa Majesté le Roi et ceux nommés par le Chef du Gouvernement et les Présidents des deux Chambres du Parlement ;
•Désigner la majorité des membres de l'APALD intuitu personae et renforcer la représentation de la société civile organisée indépendamment des appartenances professionnelles ou partisanes, sur la base de l'expertise probante, du pluralisme, de la diversité et de la complémentarité des expériences et