N° 6644 – 14 joumada I 1439 (1er-2-2018) BULLETIN OFFICIEL 383
composer l’APALD d’un collège restreint de 25 membres à 30 membres, désignés intuitu personae, tenant au minimum une réunion par mois;
•Doter l’APALD d’un organe d’appui, constitué d’experts permanents et multidisciplinaires ;
1.3.3.2.Auto-Saisines
Dans le cadre des auto-saisines, la commission permanente chargée des affaires sociales et de la solidarité a produit trois rapports dont trois avis ont été extraits.
L’effectivité des droits de l’enfant, condition de développement du Maroc et responsabilité de tous
Ce rapport a été adopté à l’unanimité par les membres du Conseil lors de la 6ème session ordinaire tenue le jeudi 28 avril 2016. Son élaboration a nécessité l’organisation de plusieurs séances d’audition avec des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.
Le Conseil constate dans ce rapport que malgré les progrès importants réalisés par le Maroc durant les dernières décennies en matière de droits de l’enfant, des normes et des pratiques sociales préjudiciables aux enfants persistent et plusieurs mineurs restent exposés à des formes de violences extrêmes. Par ailleurs, les politiques publiques concernant l’enfance demeurent insuffisamment coordonnées, suivies et évaluées.
Dans ce contexte, le rapport recommande en premier lieu d’adopter, à l’échelle gouvernementale, une véritable politique intégrée de protection de l’enfance, en intégrant les droits de l’enfant dans les politiques publiques et dans la planification budgétaire des départements ministériels concernés. Le CESE appelle à inscrire la politique publique intégrée de protection de l’enfance dans une loi-cadre afin de lui garantir la continuité et la cohérence nécessaires ; une loi-cadre dans laquelle seraient redéfinies les responsabilités et missions des acteurs, dont celles du département de la jeunesse et des sports en matière de protection de l’enfance.
Le Conseil recommande que les plans d’action consacrés à l’enfance soient également déclinés au niveau régional, en instaurant des comités régionaux et provinciaux de protection de l’enfance et en mettant en place des dispositifs territoriaux de protection de l’enfance pour la détection, le signalement et la prise en charge des enfants en danger ou en situation difficile.
Concernant cette prise en charge, le Conseil prône la révision de la loi n° 14-05 relative aux établissements de protection sociale en y introduisant les normes et standards d’accueil et en instaurant l’obligation de signalement d’actes de violence à l’égard des enfants.
Il s’agit également de mettre en œuvre une politique de justice adaptée aux mineurs qui prévoit des mesures alternatives à la privation de liberté et au placement en institution, la protection effective contre l’intimidation et des sanctions lourdes contre les auteurs de violence et d’exploitation des enfants.
Par ailleurs, une série de recommandations sont proposées par le CESE visant à protéger les enfants de toute exploitation, de garantir leur accès aux soins, d’améliorer leur intégration dans le monde scolaire et de renforcer leur bien-être en favorisant leur participation aux activités culturelles et sportives.
Le Conseil met l’accent enfin sur la nécessité d’un accompagnement institutionnel, à travers la mise en place du Conseil consultatif de la famille et de l’enfance qui devrait notamment contribuer à la promotion des droits socio-économiques et culturels ; mais également à travers la création, au sein du CNDH, d’un mécanisme de recours indépendant spécialisé dans la surveillance des droits de l’enfant et habilité à recevoir et à traiter les plaintes émanant d’enfants.
Les dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes
Ce rapport a été adopté à l’unanimité par les membres du Conseil lors de la soixante-deuxième session ordinaire tenue le jeudi 26 mai 2016. Son élaboration a nécessité l’organisation de plusieurs séances d’audition avec des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.
Ce rapport consacré aux dimensions sociales de l’égalité entre les femmes et les hommes complète deux rapports publiés par le Conseil sur les dimensions normatives et institutionnelles (2012) et sur les dimensions économiques (2014) de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le Conseil souligne que malgré les réformes constitutionnelles et législatives, la situation sociale des femmes marocaines n’évolue pas de manière satisfaisante, et régresse même dans certains domaines. Le rapport note notamment une persistante des inégalités au niveau de l’éducation et de la formation, la vulnérabilité des cheffes de ménage, le manque de protection contre les violences à l’égard des femmes, la faiblesse des dispositifs d’accueil et d’assistance aux victimes de violence due au vide juridique, la persistance du nombre élevé de mariages des mineurs (35.152 en 2013) qui concernent particulièrement les jeunes filles.
Le Conseil alerte également sur le recul constant du taux d’activité des femmes en milieu urbain, qui ne dépasse pas aujourd’hui 18%, privant ainsi près de 82% des femmes en âge de travailler d’un revenu propre, ou d’un statut social associé à un rôle économique reconnu.
Dans ce contexte, le Conseil propose dans son rapport une série de recommandations visant à réaffirmer le droit à l’égalité, à faire de la participation des femmes à l’activité économique une priorité et à renforcer l’efficacité de l’action du système judiciaire à l’égard des femmes et de leurs droits.
Le rapport appelle en premier lieu à œuvrer pour un consensus positif et actif en faveur de l’égalité entre les sexes au niveau de l’ensemble des acteurs politiques, économiques, sociaux et culturels et à recourir à la loi pour sanctionner la discrimination à l’égard des femmes.
Le Conseil prône la mise en œuvre d’un programme national de lutte contre le phénomène des mariages « orfi » (unions par la fatiha), qui permet le développement du mariage des mineurs et de la polygamie et à veiller au respect des dispositions de la Moudawana dans ce sens.
Par ailleurs, le rapport considère que l’amélioration de la situation sociale des femmes en milieu rural et urbain passe par l’encouragement de la participation des femmes à l’activité économique, participant ainsi à l’élimination de la pauvreté et au renforcement des capacités productives du pays et de sa compétitivité économique. Dans ce cadre, il s’agit d’encourager l’auto-emploi et de déployer des mesures préférentielles en