384 BULLETIN OFFICIEL N° 6644 – 14 joumada I 1439 (1er-2-2018)
faveur de la formation et de l'emploi des femmes en situation de handicap dont 85% sont inactives.
Dans le monde du travail, les entreprises sont appelées à s'engager à proscrire toutes formes de discrimination contre les femmes et à favoriser la promotion préférentielle des femmes aux fonctions de responsabilité tant que la parité n'est pas réalisée.
Le CESE préconise de refondre le cadre légal de protection des femmes contre toutes les formes de violence et y définir, d'une manière spécifique, la violence domestique ; de doter les centres d'accueil des femmes victimes de violence des moyens nécessaires et de condamner avec sévérité les violences à l'égard des femmes ainsi que le harcèlement sexuel.
Il recommande enfin d'organiser une réflexion responsable, apaisée et multi-parties prenantes pour apporter des réponses juridiques appropriées aux questions sociétales qui soient de nature à garantir l'égalité des chances, des droits et des traitements entre les femmes et les hommes, et de favoriser la participation des femmes au développement de leur pays.
Statut et dynamisation de la vie associative
Ce rapport, dont a été extrait un avis, a été adopté à l'unanimité par les membres du Conseil lors de la 69ème session ordinaire tenue le jeudi 22 décembre 2016. Son élaboration a nécessité l'organisation de plusieurs séances d'audition avec des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.
Compte tenu du rôle clé reconnu aux associations dans les domaines du développement, de la solidarité sociale et de la défense des droits humains, le CESE a décidé d'approfondir la réflexion à ce sujet afin d'identifier les pistes d'actions pour renforcer la liberté d'association et dynamiser la contribution du secteur associatif à la construction d'un Maroc solidaire et prospère.
Dans ce rapport, le Conseil recommande, notamment, de :
•Veiller à la conformité du dahir de 1958 réglementant le droit d'association avec les dispositions de la Constitution de 2011 et adopter un statut particulier pour les fondations.
•Promouvoir une vision du partenariat Etat/associations basée sur une logique de réciprocité et de respect des orientations stratégiques des associations.
•Réviser la circulaire de 2003 régissant le partenariat Etat-associations à la lumière des dispositions de la nouvelle Constitution et élaborer une circulaire régissant le partenariat collectivités territoriales-associations.
•Clarifier, en matière de reconnaissance d'utilité publique, la notion de «poursuite d'un but d'intérêt général » prévue dans l'article premier du décret n°2-04-969 et encadrer le pouvoir d'appréciation confié aux représentants de l'exécutif en instaurant des critères explicites sur lesquels ladite appréciation peut être fondée.
•Adopter le plan comptable spécifique aux associations et intégrer dans son préambule les critères de bonne gouvernance.
•Exonérer fiscalement, au titre de l'IS et de la TVA, les activités économiques des associations intéressées à la chose publique, qualifiées de non lucratives selon les critères en usage définis par la réglementation fiscale (gestion non intéressée de l'association, caractère non concurrentiel de l'activité et de ses conditions d'exercice).
•Prévoir une imposition réduite forfaitaire de 20 % en matière d'impôt sur le revenu frappant les rémunérations soumises à un taux supérieur, versées par les associations intéressées à la chose publique, à leurs salariés.
•Permettre aux donateurs (personnes physiques et personnes morales) de faire des dons déductibles de leurs impôts (IS ou IR), aux associations intéressées à la chose publique et ce, dans la limite d'un seuil du chiffre d'affaires du donateur ou de son revenu.
•Elaborer un statut du bénévole et le distinguer de celui du volontaire qui reçoit une indemnité. Ce statut précisera les droits et les obligations des bénévoles et des volontaires.
•Elaborer un statut du travailleur social définissant la nature de son travail, ses droits et ses obligations envers l'association et les bénéficiaires, garantissant sa protection physique et juridique.
1.3.4. Commission permanente chargée de l'environnement et du développement durable
La commission permanente chargée des affaires de l'environnement et du développement régional, présidée par M. Ali Bouzazachane et dont le rapporteur est M. Noureddine Chabbouni, a tenu 50 réunions au titre de l'année 2016 avec un taux de participation moyen de 38%.
1.3.4.1.Saisines
Le CESE n'a pas reçu de saisines relevant des compétences de la commission chargée de l'environnement et du développement durable.
1.3.4.2.Auto-saisines
Dans le cadre des auto-saisines, elle a produit un rapport dont a été extrait un avis sur « la responsabilité sociétale des organisations».
La Responsabilité Sociétale des Organisations
Ce rapport, dont a été extrait un avis, a été adopté à l'unanimité par les membres du Conseil lors de la 65ème session ordinaire tenue le 25 août 2016. Son élaboration a nécessité l'organisation de plusieurs séances d'audition avec des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.
Dans ce rapport, le CESE définit la Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO) comme une démarche volontaire qui traduit la façon dont les organisations prennent en considération les impacts présents et futurs de leurs activités sur la société comme sur l'environnement dans le but d'atteindre une triple performance économique, sociale et environnementale.
Le rapport note que, malgré le niveau croissant de prise de conscience par les différentes organisations de la pertinence d'intégrer ce concept dans leur périmètre d'activité et leur politique de développement, des lacunes ont été constatées, notamment au niveau du cadre réglementaire et de la gouvernance, de la définition du rôle des acteurs, de la transparence et des droits de l'homme. Ceci ne permet pas à la RSO de jouer pleinement son rôle de levier incitant les organisations à s'inscrire dans une démarche de développement inclusif et durable. Dans ce cadre, le Conseil a proposé une