N° 6726 – 7 rabii I 1440 (15-11-2018) BULLETIN OFFICIEL 1867
13. Instaurer le versement d’indemnités aux travailleurs à temps partiel qui sont effectivement en quête d’un emploi à plein temps, le total des indemnités et des gains provenant de leur emploi à temps partiel devant toutefois les inciter à prendre un emploi à plein temps.
14. Les personnes protégées en matière de chômage doivent représenter 85% au moins de l’ensemble des salariés, y compris les agents de la fonction publique et les apprentis.
La protection sociale des personnes en situation de handicap
15. Parachever le cadre législatif et réglementaire de protection des personnes en situation de handicap au moyen de mesures dissuasives contre les violences, la maltraitance et les actes de discrimination à l’encontre des personnes en situation de handicap, dans le cadre familial, sur les lieux de travail, dans l’accès à l’emploi et aux services publics ;
16. Activer l’adoption de la disposition législative instituant le régime de soutien social, d’encouragement et d’appui au profit des personnes en situation de handicap (art. 6 de la loi cadre n° 97-13 de 27 avril 2016) dans un délai d’une année ;
17. Assurer un revenu de base, sous condition de ressources, aux PSH conformément à la recommandation n°202 de l’OIT. L’effort national à consentir pour financer le revenu de base pour ces personnes devrait correspondre au moins à 0,32% du PIB conformément à la recommandation n° 202 sur les socles de protection sociale ;
18. Eliminer les discriminations et les clauses d’exclusion des personnes en situation de handicap dans les régimes d’assurances de base et complémentaires gérés par les compagnies privées ;
19. Développer les services d’assistance sociale pour les personnes en situation de handicap au niveau local, régional et national ;
20. Instituer l’obligation pour les entreprises du secteur public et privé de mettre en place des plans de prévention, d’identification et d’atténuation des risques et des conséquences des situations de handicap et d’accompagnement des personnes ;
21. Activer la mise en place, la visibilité et l’accessibilité du Centre d’Orientation et d’Accueil des Personnes Handicapées (COAPH) et assurer la formation préalable et continue des professionnels. Assurer la généralisation territoriale et l’universalité d’accès de ces structures ;
22. Mettre en place des filières professionnelles spécialisées dans la prise en charge des PSH (métiers d’accueil, de direction d’établissement, d’éducateur spécialisé) ;
23. Mettre en place et rendre public des indicateurs d’évaluation et de suivi de la situation et des mesures de protection sociale des PSH. Mettre en exergue parmi les indicateurs portant sur les ODD les données spécifiques relatives aux PSH ;
24. Renforcer les mécanismes de protection des personnes en situation de handicap contre les licenciements abusifs ;
25. Renforcer l’intervention de la médecine du travail et la responsabiliser dans la prévention et le constat du handicap ;
26. Renforcer les droits de recours des personnes en situation de handicap contre les décisions de licenciement et les traitements discriminatoires.
La protection sociale des personnes âgées
27. Unifier les régimes de prévoyance sociale en matière de pension de retraite dans un délai de 5 à 7 ans ;
28. Instaurer un « revenu minimum vieillesse » équivalent au seuil de pauvreté au bénéfice des personnes dépourvues de pension de retraite ;
29. Instituer un régime national de pension obligatoire de base, géré en répartition, réunissant les actifs des secteurs public et privé unifié sous un plafond de cotisation déterminé comme multiple du salaire minimum ;
30. Dans le cadre d’un deuxième pilier obligatoire, mettre en place un régime complémentaire contributif pour les revenus supérieurs au plafond ; transformer la CIMR en organisme complémentaire de la CNSS avec cotisation à partir du plafond de la CNSS ;
31. Dans le cadre d’un troisième pilier : prévoir un régime individuel en capitalisation qui relèverait de l’assurance privée ;
32. Revoir la politique de placement des fonds de réserves dans le cadre d’une doctrine unifiée en termes de finalités, d’impacts, de gestion ou de contrôles, favorisant en particulier l’investissement de long terme dans des secteurs et des activités contribuant à la création d’emplois, au mieux être social et à la protection de l’environnement.
La couverture sociale des soins de santé
33. Principes fondamentaux : universalisation de la couverture médicale de base
a. Veiller au respect et à la mise en œuvre des principes fondateurs de la couverture médicale de base (CMB) tels qu’ils ont été affirmés par l’article 31 de la Constitution et par la loi portant code de la couverture médicale de base : tous les citoyens doivent jouir de l’égal accès aux soins de santé, à la protection médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l’Etat ; l’assurance maladie obligatoire est fondée sur le principe contributif et la mutualisation des risques, et le régime d’assistance est fondé sur le principe de la solidarité nationale au profit de la population démunie ;
b. Relancer le dialogue social entre le gouvernement et les partenaires sociaux en vue du parachèvement de l’universalité de la couverture médicale de base et de l’élimination des mesures discriminatoires et des situations de dé-protection des citoyens grâce à :
i. l’adoption des décrets d’application de l’assurance-maladie des Indépendants et des professions libérales (qui représentent 36% de la population active) ;
ii. l’intégration au régime d’assurance de base des organismes publics ou privés qui, antérieurement à l’adoption de la loi portant code de la couverture médicale de base (n° 65-00), assuraient à titre facultatif ou sur la base de contrats de groupe une couverture médicale auprès de compagnies d’assurances, de mutuelles ou de caisses internes, dans le respect des dispositions de l’article 114 qui conservent les droits des bénéficiaires desdits régimes, tant pour la partie prenant en charge les cotisations que pour le taux de couverture dont ils bénéficient ;