1866 BULLETIN OFFICIEL N° 6726 – 7 rabii I 1440 (15-11-2018)
susceptible d’affecter l’indépendance de jugement et de décision, l’efficacité et la crédibilité de cette structure. Il en est de même pour la commission de régulation qui est par ailleurs chargée de fournir un avis consultatif sur les projets de circulaires de l’Autorité, les projets de textes législatifs ou réglementaires en relation avec le secteur des assurances et de la prévoyance sociale, les demandes d’approbation des statuts présentés par les Sociétés mutualistes de retraites ou par les sociétés mutualistes. Cette commission, présidée par le secrétaire général de l’Autorité, compte aussi, en effet, outre 2 représentants de l’administration (Ministère de l’Economie et des Finances) des représentants des secteurs soumis au contrôle de l’Autorité.
Recommandations
Le cadre normatif international
1. Conformer les politiques publiques de protection sociale avec les standards normatifs internationaux, et ce :
- en parachevant la ratification de la convention 102 (1952) de l’OIT sur les normes minimales de sécurité sociale ;
- en ratifiant les conventions relatives aux soins médicaux et aux indemnités de maladie (convention 130, 1969) ; à la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage (convention 168, 1989) ; aux prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants (convention 128, 1967) ; aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (convention 121, 1980) ;
- en procédant à un bilan des politiques et des dispositifs de protection sociale à la lumière des conventions techniques de l’OIT, y inclus les conventions et protocoles non ratifiés, rendre compte des motifs de la non-ratification et des mesures envisagées pour aligner le cadre réglementaire et les dispositifs de protection sociale avec les standards internationaux ;
- en intégrant à l’ordre du jour du dialogue social tripartite, au niveau national et régional, et au périmètre du dialogue social interne aux entreprises, la définition de politiques de sécurité sociale en ligne avec les principes visant l’instauration d’un socle de protection sociale inclusif dédié à la mise en place d’un système national complet de sécurité sociale.
2. Réduire la vulnérabilité de la protection sociale des salariés du secteur privé par rapport à l’insécurité du marché du travail en s’appuyant sur :
- l’extension de la couverture sociale à l’ensemble des salariés du secteur privé (800.000 salariés du secteur privé ne sont pas déclarés à la CNSS, dont 50% sont actifs dans le secteur agricole et d’autres activités précaires) ;
- la mise en place d’un dispositif de rétention dans le régime de sécurité sociale des assurés en cessation de déclaration grâce à un mécanisme de capitalisation des droits en points mobilisables durant les périodes d’inactivité ;
- la mise en place de chèques de paiements des droits sociaux (de type chèque emplois services) pour les travailleurs domestiques et les aides familiaux ;
- l’extension de la couverture sociale aux travailleurs non-salariés : adoption des décrets de mise en place du régime de couverture sociale (pensions) et médicale ;
- le renforcement des sanctions contre le refus de cotiser à la sécurité sociale.
3. Relever, à court terme, le plafond des cotisations à la CNSS à 6500 dirhams et instaurer son indexation sur la moyenne des salaires déclarés au régime.
La protection sociale de l’enfance
4. Le CESE recommande une transformation des conceptions des politiques publiques à l’égard de l’enfance pour considérer la protection sociale comme étant à la fois un devoir et un investissement fondamental à l’égard des générations futures, ce qui implique de faire évoluer la conception des allocations familiales à la charge des employeurs exclusivement vers une conception et des pratiques fondées sur l’aide directe et ciblée sur les enfants, de 0 à 15 ans ;
5. Développer les aides aux enfants sous forme de transfert monétaire conditionné et non conditionné :
a. ciblant les enfants où qu’ils soient: familles, institutions et ménages ;
b. ciblant une ou plusieurs vulnérabilités ;
c. définies selon l’analyse de situation socio-économique individuelle ;
d. évolutives, à la baisse ou à la hausse dans le temps, selon le suivi évaluation régulier des enfants bénéficiaires.
Les accidents du travail et les maladies professionnelles
6. Reconnaître et traiter, à l’instar des pratiques internationales et en ligne avec les conventions internationales (notamment la convention 102 de l’OIT), les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles comme des risques sociaux, et garantir leur protection dans le cadre d’un régime national obligatoire, unique et non lucratif d’assurance sociale ; la CNSS, en tant qu’organisme public non lucratif, devrait gérer ce risque sur la base d’un système déclaratif individualisé des revenus appuyé sur un corps de contrôle et un système de recouvrement des créances ;
7. Actualiser et renforcer la législation relative à la médecine du travail pour en rendre l’existence et l’effectivité systématiques, contrôlables et appropriées aux risques de santé et de sécurité dans l’ensemble des secteurs d’activité ;
8. Réformer radicalement la législation et les procédures de constatation, de prise en charge, de suivi, d’indemnisation et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La Protection sociale des personnes en situation de chômage
9. Etablir un bilan des politiques publiques au regard des dispositions de la Convention 168 de l’OIT relative à la politique de l’Emploi et la protection contre le chômage, la ratifier et mettre en œuvre ses recommandations ;
10. Doter le système national de protection sociale d’une définition officielle du chômage, en tant que perte de gain, due à l’impossibilité d’obtenir un emploi légal pour une personne capable de travailler, disponible pour le travail et effectivement en quête d’emploi. Définir le chômage partiel comme une perte de gain due à une réduction temporaire de la durée normale ou légale du travail ou à une suspension ou une réduction du gain due à une suspension temporaire de travail, sans cessation de la relation de travail, notamment pour des motifs économiques, technologiques, structurels ou similaires ;
11. Développer, dans le cadre du dialogue social, un dispositif national contributif d’assurance contre le chômage comportant des modalités d’indemnisation qui contribuent à la promotion du plein emploi productif et librement choisi sans décourager les employeurs d’offrir, et les travailleurs de rechercher, un emploi productif ;
12. Démarrer, temporairement, le dispositif par une couverture du chômage des personnes ayant une famille à charge, puis augmenter le nombre des personnes protégées, et majorer progressivement le montant et la durée des indemnités ;