N° 6726 – 7 rabii I 1440 (15-11-2018) BULLETIN OFFICIEL 1865
salariés autant que celle des autres catégories d’actifs. Les équipements et les services de la CNSS, financés à l’origine par un prélèvement limité sur les produits financiers des réserves de cet organisme, présentent en outre l’avantage de soulager aussi bien les finances publiques que les assurés et leurs ayants droits d’une partie significative des dépenses de santé. Entre 2000 et 2017, l’apport de la CNSS au financement de son réseau de polyclinique a été réduit de 50%, au préjudice à la fois du soutien au fonctionnement et aux équipements de ces infrastructures.
Le rôle clé de la gouvernance Hétérogénéité et limites des systèmes de gouvernance des organismes marocains de sécurité sociale
La gouvernance des régimes marocains de prévoyance sociale est hétérogène. La composition des organes de délibération, les modalités de leur nomination et de leur remplacement, le champ et l’étendue de leurs attributions, l’évaluation de leurs performances, leur rattachement institutionnel relèvent de principes qui ne sont pas toujours formalisés ni lisibles et obéissent à des règles et des usages qui varient d’un organisme à l’autre.
Ainsi, le conseil d’administration de la CNSS est de composition tripartite, avec des membres représentants l’Etat, les organisations d’employeurs et les organisations syndicales de travailleurs, tandis que les conseils d’administration du Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR) et de la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR) ne comptent pas de représentants des travailleurs cotisants.14 Le conseil d’administration de la branche d’assistance de l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM-RAMED) ne compte pas de représentants des partenaires sociaux ni des bénéficiaires du régime, à l’inverse du conseil d’administration de la branche en charge de l’assurance maladie obligatoire qui compte 6 représentants des travailleurs et 5 représentants des employeurs.
Les organismes en charge de la gestion des régimes obligatoires de pension ont pour la plupart reçu le statut d’établissement public, « doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière » et sont placés sous la « tutelle technique » et la « tutelle financière » de l’Etat exercée par un ou deux départements ministériels. Cette règle n’est pas en vigueur à la CIMR qui, après le statut d’association a pris celui de société mutualiste de retraite, ni au RCAR (Régime collectif d’allocation de retraite) qui gère le régime de base obligatoire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités locales et des personnels des organismes publics soumis au contrôle financier de l’Etat, en plus d’un régime facultatif complémentaire. Le RCAR est défini comme une « institution dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière », sans tutelle technique de l’Etat. Il est géré par la Caisse nationale de retraites et d’assurances (CNRA) et administré par un comité de direction comprenant le comité de direction de la CNRA elle-même, aux côtés des représentants de quatre départements ministériels (agriculture, équipement, intérieur, modernisation du secteur public) et de quatre représentants des organismes affiliés tirés au sort 15.
14 Le comité de direction du RCAR compte «quatre représentants des affiliés nommés pour trois ans et désignés par quatre organismes adhérents au régime collectif d’allocation de retraite et ayant leur siège dans les communes urbaines de Rabat - Salé et de Casablanca. Ces adhérents sont choisis par tirage au sort effectué par le directeur général de la caisse de dépôt et de gestion» article 45 de la loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un Régime collectif d’allocation de retraite. 15 Idem
Les structures de gouvernance de la CNOPS sont confrontées à une double problématique de composition et d’attribution. Son Conseil d’administration est composé, pour moitié, de représentants de l’Etat, dont le représentant de l’ANAM, et pour moitié de représentants des sociétés mutualistes qui la composent et des représentants des centrales syndicales les plus représentatives. La CNOPS, qui était historiquement une fédération de mutuelles, a été chargée de la gestion du régime d’assurance maladie obligatoire de base, en appui sur ses mutuelles membres qui ont pris le statut de gestionnaires déléguées de l’AMO en vertu d’une convention pluriannuelle de gestion. Ces mêmes mutuelles gèrent directement ou indirectement des œuvres sociales mutualistes en tant que prestataires de soins facturant leurs prestations à la CNOPS en mode tiers payant. Cet organisme gère ainsi un régime obligatoire de couverture médicale via des ressources issues du budget de l’Etat (plus de 5 milliards de dirhams) et une couverture complémentaire via les mutuelles qui la composent, avec une gouvernance bicéphale partagée entre un président élu par des mutuelles et un directeur nommé par le gouvernement.
Les attributions des conseils d’administration des organismes gestionnaires des régimes de prévoyance sociale varient aussi, et restent généralement limités, en matière de délibération et de contrôle sur les opérations de gestion de la trésorerie et de placement des réserves financières, en matière de contrôle des risques, d’audit interne, et de nomination et de rémunération des dirigeants exécutifs ainsi qu’en matière de statut et de gestion des ressources humaines des organismes en question.
L’ACAPS : un rôle clé mais dont l’efficacité est subordonnée à la réduction de ses risques de conflits d’intérêts
Le système marocain de protection sociale a été récemment doté d’une institution tutélaire, l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS), créée en vertu de la loi n° 64-12 pour remplacer la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (DAPS) qui relevait du ministère de l’économie et des finances. Cette Autorité est elle aussi dotée de la « personnalité morale et de l’autonomie financière ». Elle est chargée du contrôle du secteur des assurances, des organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire, de la retraite et des organismes de droit privé gérant les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation (Sociétés Mutuelles de Retraite – SMR)16.
Cette autorité est dirigée, outre son Secrétaire général, par un Conseil de 7 membres dont le président, avec trois membres indépendants, en charge d’arrêter sa politique générale et de délibérer sur ses principales orientations stratégiques, organisationnelles et financières. Ce Conseil dispose du pouvoir décisionnaire en matière d’agrément des entreprises d’assurances et de réassurance, d’approbation des statuts des organismes de retraite et de sanction en cas de non-respect ou de manquement aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements soumis à son contrôle. Il s’appuie sur une commission de discipline, présidée par un magistrat de la Cour de Cassation et composée d’un parmi les membres indépendants du Conseil, d’un représentant de l’Autorité désigné parmi son personnel, et d’un membre représentant chaque secteur soumis au contrôle de l’Autorité. Cette participation est-qualité de représentants des secteurs et des organismes sous contrôle de l’Autorité présente un risque tangible de conflit d’intérêt
16 Titre II de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.