Loi n° 1-77-216 du 4 octobre 1977

créant un Régime collectif d’allocation de retraite

Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.

Type

Loi

Numéro

1-77-216

Date

4 octobre 1977

Première mention

BO n° 6726 du 15 novembre 2018, page 45 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 64-12 du 6 mars 2014
  portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.

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