2172 BULLETIN OFFICIEL Nº 7036 – 28 rabii I 1443 (4-11-2021)
« Article 56. – Les ressources du régime complémentaire sont employées en :
« 1- Valeurs émises par l’Etat et jouissant de sa garantie « ou de la garantie de la société nationale de garantie et « du financement de l’entreprise créée par la loi n° 36-20 ;
« 2- Trésorerie déposée sur les comptes du Régime collectif « d’allocation de retraite ouverts à la Caisse de dépôt et de « gestion ;
« 3- Titres émis par les organismes de placement collectif « régis par la législation en vigueur ;
« 4- Titres de créance dont l’émission a reçu le visa de « l’Autorité marocaine des marchés des capitaux ;
« 5- Certificats de dépôt, bons des sociétés de financement « et billets de trésorerie soumis aux dispositions de la loi n° 35-94 « relative à certains titres de créances négociables ;
« 6- Titres de créance émis auprès d’un nombre restreint « d’investisseurs qualifiés conformément aux dispositions de « l’article 3 de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et « aux informations exigées des personnes morales et organismes « faisant appel public à l’épargne ;
« 7- Actions cotées à la bourse des valeurs ;
« 8- Certificats de sukuk régis par les dispositions de la « loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs ;
« 9- Titres émis par les fonds de placements collectifs en « titrisation régis par la loi précitée n° 33-06 précitée ;
« 10- Actions non cotées à la bourse des valeurs ;
« 11- Biens immobiliers, parts et actions des sociétés « immobilières ;
« 12- Autres instruments financiers régis par la législation « en vigueur.
« En application des dispositions de l’article 40 du dahir « portant loi précité n° 1-77-216 :
« – Le comité de pilotage cité à l’article 67 du décret « susvisé n° 2-77-551 est chargé de mettre en place des « programmes stratégiques d’allocation d’actifs ;
« – Le comité d’investissement cité au même article se « prononce sur les placements énumérés aux points « 6,10,11 et 12 ci-dessus dans les limites fixées par le « comité de pilotage précité. »
ART. 3. – Le décret précité n° 2-92-927 est complété par l’article 12 bis comme suit :
« Article 12 bis. – Le Régime collectif d’allocation de retraite « met à la disposition des adhérents, affiliés et bénéficiaires, par « tout moyen approprié, les informations permettant le suivi de « leur situation au régime.
« En outre, le régime est tenu de communiquer, « sur demande des adhérents, affiliés et bénéficiaires et « par tout moyen approprié, lesdites informations dans « un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter « de la date de réception de la demande par le régime.
« L’échange des données et des documents entre le régime « et les adhérents, affiliés et bénéficiaires peut s’effectuer par voie « de la plateforme électronique que le régime collectif d’allocation « de retraite met à leur disposition, selon les conditions et « modalités fixées par les textes législatifs en vigueur notamment, « la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques « à l’égard du traitement des données à caractère personnel et au « dispositif établi par le régime collectif d’allocation de retraite. »
ART. 4. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 hija 1442 (27 juillet 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021).