Nº 7036 – 28 rabii I 1443 (4-11-2021) BULLETIN OFFICIEL 2171
Décret n° 2-20-936 du 16 hija 1442 (27 juillet 2021) modifiant et complétant le décret n° 2-92-927 du 13 rejeb 1413 (7 janvier 1993) fixant les modalités d’application du Régime collectif d’allocation de retraite (régime complémentaire).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dé c ret n° 2-92-927 du 13 rejeb 1413 (7 janvier 1993) fixant les modalités d’application du Régime collectif d’allocation de retraite (régime complémentaire), tel qu’il a été modifié et complété ;
Après avis de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 kaada 1442 (24 juin 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 7, 25, 28, 32, 35 et 36 du décret susvisé n° 2-92-927 du 13 rejeb 1413 (7 janvier 1993) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 7. – L’employeur adhérent est débiteur vis-à-vis « du Régime collectif d’allocation de retraite de cotisation ......
« mises à sa charge.
« L’adhérent a l’obligation :
« a) de déclarer ..................................... le régime ;
« b) de transmettre ................................ en cause ;
« c) de verser ..................................... à sa charge ;
« d) d’accompagner les versements des cotisations « effectués au Régime collectif d’allocation de retraite, des « justificatifs nécessaires selon le modèle mis à sa disposition, « à cet effet, par le régime ;
« e) de mentionner sur la déclaration trimestrielle de « cotisations :
« * les émoluments ............................................
(La suite sans modification.)
« Article 25. – La demande de souscription à l’assurance « volontaire doit être adressée ..........................................
« employeur adhérent dans les soixante (60) mois qui suivent la « date à laquelle l’affilié cesse d’être assujetti au présent régime.
« Article 28. – La cotisation mensuelle ou trimestrielle, au « choix de l’assuré, payée au comptant et à terme échu ou « par anticipation, est calculée sur la base :
« a) des taux.......................... l’article 6 ci-dessus ;
« b) de la tranche ..................... du présent régime.
« Cette tranche de traitement ou de salaire est revalorisée « annuellement sur la base du taux d’augmentation du salaire « de référence tel que défini à l’article 53 ci-après.
« Le nouveau montant de la cotisation est notifié, par tout « moyen approprié, à l’intéressé dans le mois qui suit l’entrée en « vigueur de la mesure qui a motivé sa modification. »
« Article 32. – Les prestations garanties ............ de décès.
« L’entrée en jouissance des prestations est fixée :
« – à l’âge ................................................à 60 ans ;
« – à compter du ................................d’invalidité ;
« – à la date .................................................. décès.
« En cas d’anticipation, les prestations prennent effet à « partir du :
« – jour suivant la date de radiation des cadres, si la « demande est déposée au Régime collectif d’allocation « de retraite dans un délai de 3 mois à compter de cette « date ;
« – premier jour du mois durant lequel a été déposée la « demande au Régime collectif d’allocation de retraite « et ce, en cas d’expiration du délai précité.
« En cas d’ajournement, les prestations prennent effet « à compter du premier jour du mois suivant la date d’expiration « de la période d’ajournement demandée.
« L’affilié peut demander, directement ou par « l’intermédiaire de l’employeur adhérent, l’anticipation ou « l’ajournement des prestations au régime.
« Les prestations garanties par ce régime sont revalorisées « par application du taux de revalorisation annuelle, défini à « l’article 35 du décret n° 2-77-551 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) « fixant les modalités d’application du Régime collectif « d’allocation de retraite (régime général), tel que modifié et « complété. »
« Article 35. – L’allocation de retraite est liquidée à l’âge « de 60 ans ; cependant elle peut faire l’objet d’une anticipation « au plus tôt ..................................................... Dans ce cas, le total « des points de retraite est affecté d’un coefficient de réduction « fixé à cinq dixièmes pour cent (0,5%) par mois d’anticipation, « toute période d’anticipation inférieure à un mois étant comptée « pour un mois. »
« Article 36. – L’ajournement entraîne, ........................., « par l’application d’un coefficient fixé à cinq dixièmes pour cent « (0,5%) par mois d’ajournement. Toutefois, cette majoration n’est « accordée que pour les cinq premières années d’ajournement. »
ART. 2. – Les dispositions des articles 53, 54 et 56 du décret précité n° 2-92-927 sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 53. – La valeur du salaire de référence est « fixée à 4,163 à partir du 1er janvier 2022. Cette valeur est « ensuite révisée, annuellement dans les mêmes conditions de « revalorisation annuelle du Régime prévue à l’article 35 du « décret susvisé n° 2-77-551. »
« Article 54. – La valeur du point de retraite est fixée à « 0,333 à partir du 1er janvier 2022. Cette valeur est ensuite « révisée, annuellement dans les mêmes conditions de révision « de la valeur du salaire de référence mentionnées à l’article 53 « ci-dessus. »