2170 BULLETIN OFFICIEL Nº 7036 – 28 rabii I 1443 (4-11-2021)
« En cas d’ajournement, les prestations prennent effet « à compter du premier jour du mois suivant la date d’expiration « de la période d’ajournement demandée.
« L’affilié peut demander, directement ou par « l’intermédiaire de l’employeur adhérent, l’anticipation ou « l’ajournement des prestations au régime. »
ART. 2. – Les dispositions des articles 35 et 67 du décret précité n° 2-77-551 sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 35. – Le salaire annuel moven du régime pour une « année donnée est égal à la somme des salaires annuels alloués « à l’ensemble des assujettis figurant sur les déclarations faites « par les adhérents au titre des années antérieures rapportée « au cumul des durées de services déclarées correspondantes « et ce, après correction des éventuelles anomalies et incohérences « relevées sur lesdites déclarations. Les périodes de services « inférieures à une année interviennent pour leurs valeurs réelles, « tant pour leur durée que pour les salaires qui s’y rapportent.
« Le salaire annuel moyen du régime en vigueur pendant « la première année d’application du Régime collectif d’allocation « de retraite est fixé à neuf mille dirhams (9.000,00 DH).
« Le taux de revalorisation annuelle du régime est fixé « aux deux tiers (2/3) du taux d’évolution du salaire annuel « moyen du régime au titre de l’année concernée, plafonné au « taux d’évolution de l’indice des prix à la consommation au titre « de la même année. Toutefois, le taux de revalorisation annuelle « du régime ne peut être inférieur à zéro (0).
« L’indice des prix à la consommation retenu pour la « détermination du taux de revalorisation susvisé est celui « établi conformément aux dispositions des textes législatifs et « réglementaires en vigueur.
« Le salaire moyen de carrière d’un affilié est la moyenne « arithmétique des salaires annuels ayant servi d’assiette au « décompte des cotisations salariales et contributions fixes « inscrites au livret individuel et corrigées par application des taux « de revalorisation annuelle du régime pour chacune des années « de services effectifs jusqu’à l’année d’exigibilité des droits. »
« Article 67. – Les ressources du régime général sont « employées en :
« 1- Valeurs émises par l’Etat et jouissant de sa garantie « ou de la garantie de la Société nationale de garantie et « du financement de l’entreprise créée par la loi n° 36-20 ;
« 2- Trésorerie déposée sur les comptes du Régime collectif « d’allocation de retraite ouverts à la Caisse de dépôt et de « gestion ;
« 3- Titres émis par les organismes de placement collectif « régis par la législation en vigueur ;
« 4- Titres de créance dont l’émission a reçu le visa de « l’Autorité marocaine des marchés des capitaux ;
« 5- Certificats de dépôt, bons des sociétés de financement « et billets de trésorerie soumis aux dispositions de la loi n° 35-94 « relative à certains titres de créances négociables ;
« 6- Titres de créance émis auprès d’un nombre restreint « d’investisseurs qualifiés conformément aux dispositions de « l’article 3 de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et « aux informations exigées des personnes morales et organismes « faisant appel public à l’épargne ;
« 7- Actions cotées à la bourse des valeurs ;
« 8- Certificats de sukuk régis par les dispositions de la « loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs ;
« 9- Titres émis par les fonds de placements collectifs en « titrisation régis par la loi précitée n° 33-06 ;
« 10- Actions non cotées à la bourse des valeurs ;
« 11- Biens immobiliers, parts et actions des sociétés « immobilières ;
« 12- Autres instruments financiers régis par la législation « en vigueur.
« Sont créés, en application des dispositions de l’article 40 « du dahir portant loi précité n° 1-77-216, un comité de pilotage « et un comité d’investissement au sein du comité de direction « visé à l’article 45 dudit dahir portant loi.
« Le comité de pilotage est chargé de mettre en place des « programmes stratégiques d’allocation d’actifs qui tiennent « compte des engagements et ressources du régime.
« Le comité d’investissement se prononce sur les « placements énumérés aux 6, 10, 11 et 12 ci-dessus dans « les plafonds fixés par le comité de pilotage précité. »
ART. 3. – Le décret précité n° 2-77-551 est complété par l’article 6 bis comme suit :
« Article 6 bis. – Le Régime collectif d’allocation de retraite « met à la disposition des adhérents, affiliés et bénéficiaires, par « tout moyen approprié, les informations permettant le suivi de « leur situation au régime.
« En outre, le régime est tenu de communiquer, sur « demande des adhérents, affiliés et bénéficiaires et par tout « moyen approprié, lesdites informations dans un délai « n’excédant pas trente (30) jours à compter de la date de « réception de la demande par le régime.
« L’échange des données et des documents entre le régime « et les adhérents, affiliés et bénéficiaires peut s’effectuer par voie « de la plateforme électronique que le régime collectif d’allocation « de retraite met à leur disposition, selon les conditions et « modalités fixées par les textes législatifs en vigueur notamment « la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques « à l’égard du traitement des données à caractère personnel et au « dispositif établi par le régime collectif d’allocation de retraite. »
ART. 4. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 hija 1442 (27 juillet 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021).