Nº 7036 – 28 rabii I 1443 (4-11-2021) BULLETIN OFFICIEL 2169
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES TEXTES COMMUNS Décret n° 2-20-935 du 16 hija 1442 (27 juillet 2021) modifiant et complétant le décret n° 2-77-551 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) fixant les modalités d’application du Régime collectif d’allocation de retraite (régime général).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-77-551 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) fixant les modalités d’application du Régime collectif d’allocation de retraite (régime général), tel qu’il a été modifié et complété ;
Après avis de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 kaada 1442 (24 juin 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 20, 23, 30, 33, 34, 36, 37 et 44 du décret susvisé n° 2-77-551 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 20. – La demande de souscription à l’assurance « volontaire ........................................... dans les soixante (60) mois « qui suivent la date à laquelle l’affilié cesse d’être assujetti « au présent régime. »
« Article 23. – La cotisation .............................. à terme échu « ou par anticipation, est calculée sur la base :
« a) des taux.................... d’allocation de retraite ;
« b) du montant .........................................susvisé.
« Ce salaire ....................................................... sur la base « du taux de revalorisation annuelle du régime, tel que défini à « l’article 35 ci-dessous.
« Le nouveau montant de la cotisation sera notifié, par « tout moyen approprié, à l’intéressé dans le mois qui suit .........
« motivé sa modification. »
« Article 30. – L’employeur adhérent ................. sa charge.
« L’adhérent a l’obligation :
« – de déclarer ....................................... le régime ;
« – de transmettre .................................. en cause ;
« – de verser ...................................... à sa charge ;
« – d’accompagner les versements des cotisations « effectués au Régime collectif d’allocation de retraite, « des justificatifs nécessaires selon le modèle établi et mis « à sa disposition, à cet effet, par le régime ;
« – de mentionner sur le relevé trimestriel de cotisations :
« * les noms .......................................................
(La suite sans modification.)
« Anticipation et ajournement « Article 33. – L’anticipation entraîne ...............................
« la durée de jouissance anticipée.
« Cette réduction est de cinq dixièmes pour cent (0,5%) « par mois ..................................................pour un mois.
« Toutefois, la réduction ............................ ne peut être « supérieure à trente pour cent (30 %) du montant de l’allocation « de retraite normale globale ou de l’allocation de retraite « proportionnelle globale. »
« Article 34. – L’ajournement entraîne, .............................
« à percevoir sa pension.
« Cette majoration est de cinq dixièmes pour cent (0,5 %) « par mois d’ajournement ...............................................
« premières années d’ajournement. »
« Article 36. – Le montant de la pension annuelle « payable ............................................. le droit à pension.
« II est ensuite révisé .............................................. suivantes « conformément au taux de revalorisation annuelle du régime, « défini à l’article 35 ci-dessus.
« Ledit taux de revalorisation ainsi que le salaire annuel « plafond à base duquel sont déterminées, au sens de l’article 17 « du dahir portant loi susvisé n° 1-77-216, les cotisations salariales « et les contributions patronales, applicables à partir du « premier janvier de chaque année, sont portés à la connaissance « des intéressés par tout moyen approprié.
« Cette notification indique .................................»
(La suite sans modification.)
« Article 37. – L’allocation de retraite .................... aux bases « techniques ci-après.
« Le calcul de la rente de capitalisation .....................
« par application des bases techniques des tarifs fixés par arrêté « de l’autorité gouvernementale chargée des finances.
« La rente de capitalisation ............ le taux de réversion. »
« Article 44. – Les prestations garanties ............ de décès.
« L’entrée en jouissance des prestations est fixée :
« – à l’âge ......................... l’allocation de retraite ;
« – à compter du ................................d’invalidité ;
« – à la date de ............................................. décès.
« En cas d’anticipation, les prestations prennent effet à « partir du :
« – jour suivant la date de radiation des cadres, si la « demande est déposée au Régime collectif d’allocation « de retraite dans un délai de 3 mois à compter de ladite « date ;
« – premier jour du mois durant lequel a été déposée la « demande au Régime collectif d’allocation de retraite « et ce, en cas d’expiration du délai précité.